🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de LYON, 1ère chambre, 20/01/2026, 23LY00042, Inédit au recueil Lebon
Le tribunal administratif a rendu un jugement le 8 novembre 2022, annulant la délibération contestée et le rejet du recours gracieux, après avoir admis l’intervention d’une indivision. Cette dernière, propriétaire des parcelles concernées, a ensuite interjeté appel de ce jugement, demandant son annulation et le rejet de la demande des requérants, tout en sollicitant une indemnité.
Dans sa requête, l’indivision a soutenu que le tribunal avait erronément fondé sa décision sur un certificat d’urbanisme postérieur à la délibération, arguant que ce certificat ne comportait pas d’erreur manifeste d’appréciation. En réponse, les requérants ont contesté la recevabilité de l’appel, affirmant que l’indivision n’avait pas la qualité de partie à l’instance, ni la capacité d’agir en justice.
La cour a examiné la recevabilité de l’appel et a conclu que l’indivision, bien qu’intervenue en première instance, ne pouvait pas former tierce opposition au jugement, car elle ne justifiait pas d’un droit préjudicié par la décision. Par conséquent, la cour a rejeté la requête de l’indivision et a ordonné le versement d’une somme de 2 000 euros à charge de cette dernière au profit des requérants, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la requête d’appel d’une personne ayant intervenu en première instance ?
La personne qui, devant le tribunal administratif, est intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n’est recevable à interjeter appel du jugement rendu que si elle aurait eu qualité, à défaut d’intervention de sa part, pour faire tierce opposition au jugement faisant droit au recours. Cette règle est fondée sur l’article R. 832-1 du code de justice administrative, qui stipule que « toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision. »
Quels sont les critères pour former tierce opposition à une décision juridictionnelle ?
Le propriétaire de parcelles dont l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions d’un plan local d’urbanisme aurait pour effet de rendre inconstructibles ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un droit auquel cette décision juridictionnelle aurait préjudicié, le rendant recevable à former tierce opposition. En l’espèce, la qualité de propriétaire des parcelles dont le classement en zone UD a été annulé ne confère pas la qualité pour former tierce opposition contre ce jugement.
Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la décision ?
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par l’indivision soit mise à la charge des intimés, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l’indivision une somme à verser aux intimés au titre des mêmes dispositions.
Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la requête d’appel de l’indivision ?
La requête d’appel présentée par l’indivision est irrecevable car elle ne justifie pas d’une qualité suffisante pour former tierce opposition. De plus, l’obtention d’un permis d’aménager sur une parcelle ne confère pas un droit à construire suffisamment caractérisé pour rendre recevable la formation de tierce opposition. Par conséquent, la juridiction a conclu que la requête devait être rejetée.
🔎 Références
- Décision : CAA de LYON, 1ère chambre, 20/01/2026, 23LY00042, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité d’appel
- Texte intégral : CAA de LYON, 1ère chambre, 20/01/2026, 23LY00042, Inédit au recueil Lebon