Naturalisation en France : contestation d’un ajournement pour séjour irrégulier – CAA de NANTES, 2ème chambre, 30/01/2026, 24NT03637, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’acquisition de la nationalité française par naturalisation ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 21-15 du code civil, qui stipule : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » En vertu de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. » Cela signifie que le ministre a le pouvoir d’apprécier l’opportunité d’accorder la naturalisation en tenant compte des éléments défavorables concernant le comportement du postulant.

Quels sont les critères de motivation d’une décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ?

Selon l’article 27 du code civil, « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. » Dans le cas présent, la décision d’ajournement a été motivée par le fait que l’intéressée a séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2003 à 2016, en méconnaissance de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Cette motivation a été jugée suffisante par la cour.

Quelle est la portée des moyens soulevés par le défendeur concernant la motivation de la décision contestée ?

Le défendeur a soutenu que la décision contestée était insuffisamment motivée. Cependant, la cour a constaté que la décision d’ajournement mentionnait les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et précisait que l’intéressée avait séjourné irrégulièrement sur le territoire français. La cour a donc écarté le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation, considérant que les motifs de droit et de fait étaient suffisamment énoncés.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’annulation du jugement du tribunal administratif ?

La cour a retenu que le ministre de l’intérieur avait pu légalement ajourner la demande de naturalisation en raison de la durée du séjour irrégulier de l’intéressée, qui n’était pas ancien à la date de la décision contestée. La cour a également noté que les circonstances alléguées par l’intéressée, telles que son insertion socio-professionnelle et l’absence de menace pour l’ordre public, n’avaient pas d’incidence sur la légalité de la décision d’ajournement, qui était fondée sur des motifs suffisants. Par conséquent, la cour a jugé que le jugement du tribunal administratif de Nantes devait être annulé.