Droit à déduction de la TVA : conditions et recours pour les entreprises – Conseil d’État, 9ème chambre, 13/01/2026, 507198, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat ?

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat est régi par l’article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

Quels sont les moyens soulevés par le demandeur pour contester l’arrêt de la cour administrative d’appel ?

Le demandeur soutient que la cour administrative d’appel a :
1. Fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts et a dénaturé les pièces du dossier.
2. Inexactement qualifié les faits en jugeant régulière la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue par l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.
3. Insuffisamment motivé sa décision en refusant le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur certaines factures, en commettant des erreurs de droit et en dénaturant les pièces du dossier.

Quelle est la portée des conclusions du pourvoi du demandeur concernant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ?

Les conclusions du pourvoi du demandeur sont admises en ce qui concerne la remise en cause du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture du 7 avril 2015 émise par la société DM Intérieur, sur les factures émises par la société Orange en 2016, ainsi que sur les autres factures émises en 2016 ne correspondant ni à des prestations de services intracommunautaires ni à des acquisitions intracommunautaires de biens, ainsi que sur les pénalités correspondantes.

Quels moyens ont été rejetés par le Conseil d’Etat dans le cadre du pourvoi ?

Le Conseil d’Etat a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi du demandeur, considérant que les moyens soulevés à cet égard n’étaient pas de nature à permettre l’admission de ces conclusions.

Quelle est la motivation requise pour la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal ?

La cour administrative d’appel a jugé régulière la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue par l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, en cas d’opposition à contrôle fiscal, ce qui implique que la motivation de cette procédure doit être fondée sur des éléments factuels et juridiques établis.

Quels critères déterminent le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée selon la décision ?

Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est conditionné par l’acquittement des factures correspondantes. La cour a refusé ce droit en se basant sur le motif que certaines factures n’avaient pas été acquittées par le demandeur, ce qui constitue un critère déterminant pour l’exercice de ce droit.