Permis de construire : contestation d’un permis modificatif et recours administratif – Conseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 498348, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation d’un permis de construire modificatif ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, qui stipule : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. »

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’annulation d’un permis de construire modificatif ?

Les critères de recevabilité d’une demande d’annulation d’un permis de construire modificatif sont que cette demande doit être formée dans le cadre de l’instance relative au permis initial, conformément à l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme. Les parties doivent avoir été informées de la décision modificative, et la contestation doit être faite tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai.

Quel est l’office du juge en matière de contestation d’un permis de construire ?

L’office du juge consiste à examiner la légalité des actes administratifs contestés, y compris les permis de construire et les décisions modificatives. En l’espèce, le tribunal administratif a omis de considérer la demande dirigée contre le permis de construire modificatif comme un mémoire produit dans l’instance en cours, ce qui constitue une erreur de droit et une méconnaissance de son office.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’ordonnance et le jugement ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que l’ordonnance du tribunal administratif a été fondée sur une interprétation erronée de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, en considérant que la légalité du permis modificatif ne pouvait être contestée que dans le cadre de l’instance relative au permis initial. De plus, le tribunal administratif a omis de statuer sur les moyens et conclusions formulés à l’encontre du permis de construire modificatif, ce qui a également entaché le jugement d’une erreur de droit.