Retrait de plots en béton et barrières : recours en référé administratif efficace – Conseil d’État, Juge des référés, 22/12/2025, 510589, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’injonction de retirer des obstacles à l’accès d’une parcelle ?

La règle de droit applicable est l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui stipule : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Dans ce cas, le juge a enjoint à la maire de Deuil-la-Barre de retirer les plots en béton empêchant l’accès à la parcelle du demandeur.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé selon le code de justice administrative ?

Les conditions de recevabilité d’une demande en référé sont établies par l’article L. 521-4 du code de justice administrative, qui précise que « saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. » Cela implique que la demande doit être justifiée par un élément nouveau pour que le juge puisse intervenir.

Quels sont les critères de motivation d’une ordonnance de référé ?

Selon l’article R. 742-2 du code de justice administrative, les ordonnances doivent mentionner « le nom des parties, l’analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. » L’ordonnance contestée a été jugée suffisamment motivée, car elle a justifié la mesure d’injonction par le constat de la présence des obstacles.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’injonction de retirer les plots en béton ?

La juridiction a retenu que la maire de Deuil-la-Barre avait fait installer des plots en béton empêchant l’accès à la parcelle du demandeur, et que, malgré les injonctions précédentes, ces plots n’avaient pas été retirés. Le juge a également constaté que la commune avait ajouté des barrières métalliques, ce qui a justifié l’injonction de retrait sous astreinte. Les arguments de la commune concernant des risques de glissement de terrain n’ont pas été jugés suffisants pour remettre en cause cette appréciation.