La revendication de nationalité française nécessite une preuve substantielle de la qualité de français, sauf en cas de détention d’un certificat de nationalité. L’absence de mention dans le décret de réintégration des parents et la simple affirmation d’identité nationale ne suffisent pas à établir la possession d’état.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Exclusion de nationalité sans certificat de nationalité.
- Article 30 du code civil impose la preuve de nationalité.
- Absence de nom dans le décret empêche la revendication.
- Affirmation seule ne prouve pas la possession d’état.
- Déclaration requise pour l’acquisition par possession d’état.
Contexte de l’affaire
Le 16 octobre 2024, la requérante a interjeté appel de cette décision, demandant à la cour d’infirmer le jugement et de reconnaître sa nationalité française par filiation. Elle a également demandé que le ministère public soit débouté de ses demandes. En réponse, le ministère public a soutenu le jugement de première instance, demandant la confirmation de la décision et la condamnation de la requérante aux dépens.
La cour a examiné les arguments présentés, notamment la charge de la preuve qui incombe à la personne revendiquant la nationalité. La requérante n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, sa demande a été rejetée, car son nom ne figurait pas dans le décret de réintégration de ses parents. De plus, la cour a noté qu’elle était majeure au moment de la parution de ce décret, ce qui l’empêchait de revendiquer la nationalité française sur ce fondement.
Concernant la possession d’état, la cour a constaté que la requérante n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir une telle possession. En conséquence, le jugement de première instance a été confirmé, et la requérante a été condamnée aux dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de mention du nom dans le décret de réintégration des parents, empêchant la revendication de nationalité sur le fondement de l’article 22-1 du code civil.
- Condition de majorité au moment de la parution du décret, excluant la possibilité de revendiquer la nationalité par filiation.
- Charge de la preuve incombant à la personne revendiquant la nationalité, en l’absence de certificat de nationalité.
- Absence de pièces justificatives démontrant la possession d’état de française, ne se limitant pas à une simple affirmation.
- Non-souscription d’une déclaration requise pour l’acquisition de la nationalité française par possession d’état, conformément à l’article 21-13 du code civil.
Réflexe juridique
L’article 22-1 du code civil stipule que l’enfant dont l’un des parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit, à condition que son nom figure dans le décret de naturalisation. La cour a confirmé que l’absence de mention du nom dans le décret de réintégration des parents empêche la revendication de nationalité sur ce fondement. De plus, la condition de majorité au moment de la parution du décret exclut toute possibilité de revendiquer la nationalité par filiation.
Concernant la possession d’état, l’article 21-13 du code civil exige une déclaration pour l’acquisition de la nationalité française par possession d’état. La simple affirmation de se considérer comme française ne suffit pas à établir cette possession d’état. L’absence de pièces justificatives et de déclaration dans le dossier conduit à l’irrecevabilité de la demande sur ce fondement.
La cour a donc confirmé le jugement de première instance, ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil et condamné la requérante aux dépens.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Acte de naissance de Mme [X] [O] (pièce 4)
- Actes de mariage et de naissance des parents de Mme [X] [O] (pièces 5 à 7)
- Décrets de réintégration dans la nationalité française de [J] [O] et Mme [B] [O] (pièces 8 et 12)
Conséquences pratiques
La décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, qui a tenté de revendiquer la nationalité française, se voit refuser cette possibilité en raison de l’absence de preuves suffisantes et de la non-mention de son nom dans le décret de réintégration de ses parents. En revanche, l’État, en tant que défendeur, voit sa position renforcée par la confirmation du jugement initial.
- Refus de la revendication de nationalité pour le demandeur.
- Confirmation de la charge de la preuve incombant au demandeur en l’absence de certificat de nationalité.
- Impossibilité pour le demandeur de revendiquer la nationalité par filiation en raison de l’absence de mention dans le décret.
- Condamnation du demandeur aux dépens, entraînant des frais supplémentaires.
- Renforcement de la position de l’État dans les affaires de nationalité.
- Impact sur la stratégie de preuve pour d’éventuelles futures revendications de nationalité.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Obtenir un certificat de nationalité française si possible.
- Préparer des preuves de nationalité (actes de naissance, mariage).
- Vérifier la mention du nom dans le décret de réintégration.
- Soumettre une déclaration pour l’acquisition par possession d’état.
- Respecter les délais de contestation des décisions administratives.
À éviter
- Se contenter d’une simple affirmation de nationalité.
- Omettre des pièces justificatives dans le dossier.
- Ignorer la condition de majorité au moment du décret.
- Ne pas vérifier les exigences de l’article 21-13 du code civil.
- Attendre trop longtemps avant de revendiquer la nationalité.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de nationalité française par filiation ?
La nationalité française par filiation est régie par l’article 22-1 du code civil, qui stipule que l’enfant dont l’un des parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou de réintégration. En l’espèce, le tribunal a retenu que le nom du demandeur ne figurait pas dans le décret de réintégration de ses parents, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de nationalité française ?
Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français. Le demandeur doit prouver qu’il remplit les conditions requises pour acquérir la nationalité française. En l’espèce, le tribunal a jugé que le demandeur n’était pas titulaire d’un certificat de nationalité française, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande.
Quels sont les critères de la possession d’état de français selon l’article 21-13 du code civil ?
L’article 21-13 du code civil stipule que l’acquisition de la nationalité française par déclaration pour possession d’état nécessite que le demandeur ait joui de la possession d’état de français pendant les dix années précédant la demande. Cette possession d’état ne se limite pas à la seule considération personnelle du demandeur, mais doit être prouvée par des éléments concrets. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas produit de preuves suffisantes pour établir cette possession d’état.
Quelle est la portée de la décision de première instance sur la nationalité française ?
Le jugement de première instance a déclaré le demandeur irrecevable à revendiquer la nationalité française tant sur le fondement de l’article 22-1 que sur celui de l’article 21-13 du code civil. La cour a confirmé cette décision en considérant que le demandeur n’avait pas apporté la preuve de son droit à la nationalité française, notamment en raison de l’absence de mention de son nom dans le décret de réintégration de ses parents et de l’absence de déclaration de possession d’état.
Quels sont les effets de la décision sur les dépens et l’aide juridictionnelle ?
Le tribunal a condamné le demandeur aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la législation en matière d’aide juridictionnelle. Cela signifie que le demandeur est responsable des frais de justice engagés dans le cadre de la procédure, et que ces frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle si le demandeur y est éligible.
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délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 5
ARRET DU 27 JANVIER 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/17681 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHDQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 juillet 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 22/06060
APPELANTE
Madame [X] [O] née le 24 décembre 1979 à [Localité 5] (Algérie),
[Adresse 4]
[Localité 1] (ALGERIE)
représentée par Me Julie JARNO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0748
(bénéficie d’une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 2024/022869 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
INTIME
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITÉ
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté à l’audience par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 novembre 2025, en audience publique, l’ avocat de l’appelante et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne DUPUY, présidente de chambre
Madame Marie LAMBLING, conseillère
Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, jugé irrecevable la demande de Mme [X] [O] tendant à voir dire qu’elle est française au titre de l’article 21-13 du code civil, débouté Mme [X] [O] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française sur le fondement de l’article 22-1 du code civil, dit que Mme [X] [O], née le 24 décembre 1979 à Morsott (Algérie), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil, dit n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision, et condamné Mme [X] [O] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la législation en matière d’aide juridictionnelle ;
Vu la déclaration d’appel en date du 16 octobre 2024, enregistrée le 28 octobre 2024 de Mme [X] [O];
Vu les conclusions notifiées le 16 janvier 2025 par Mme [X] [O] qui demande à la cour de la recevoir en son appel, la dire bien fondée, infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 5 juillet 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris, et statuant à nouveau, juger qu’elle est française par filiation, ordonner les mentions prévues par l’article 28 du code civil, en tout état de cause, débouter le ministère public de toutes ses demandes, fins et conclusions, et le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel ;
Vu les conclusions notifiées le 3 avril 2025 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et de condamner Mme [X] [O] aux entiers dépens ;
Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2025 ;
MOTIFS
Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 janvier 2025.
Mme [X] [O], se disant née le 24 décembre 1979 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française, à titre principal, sur le fondement de l’article 22-1 du code civil, ses parents ayant été réintégrés dans la nationalité française par décret du 9 mars 2006, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 21-13 du code civil.
Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Mme [X] [O] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française dont elle s’est vue refuser la délivrance par décision en date du 22 novembre 2019 du directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris, au motif que son nom n’était pas mentionné dans le décret de réintégration du 9 mars 2006.
Le caractère certain de l’état civil de l’appelante n’est pas plus contesté devant la cour que devant le tribunal, et résulte de la production de son acte de naissance (pièce 4) et des actes de mariage et de naissance de ses parents (pièces 5 à 7).
Sur la demande formée par l’appelante sur le fondement de l’article 22-1 du code civil
Conformément à l’article 17-2 du code civil, compte tenu de la date du décret de naturalisation des parents revendiqués par la demanderesse, l’action relève de l’article 22-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°99-1141 du 29 décembre 1999, aux termes duquel l’enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce ; les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
Il est constant que [J] [O], et Mme [B] [O] ont été réintégrés par décrets du 9 mars 2006 dans la nationalité française (pièces 8 et 12 de l’appelante).
A cet égard, c’est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a retenu que le nom de Mme [X] [O] ne figurant pas dans lesdits décrets, celle-ci échouait à rapporter la preuve qu’elle remplissait les conditions requises. La cour observe, au surplus, que Mme [X] [O] était, en tout état de cause, majeure au jour de la parution de ces décrets.
Il s’ensuit qu’elle ne peut revendiquer la nationalité française à ce titre.
Sur la demande formée par l’appelante sur le fondement de la possession d’état
Si Mme [X] [O] revendique également la nationalité en faisant état d’une possession d’état de française, la cour observe d’une part qu’elle ne verse aucune pièce susceptible de démontrer l’existence, pour elle-même d’une possession d’état de française, laquelle ne se résume pas au seul fait qu’elle se serait elle-même toujours considérée comme française compte tenu de la réintégration de ses parents dans cette nationalité. D’autre part, si elle ne fonde sa demande sur aucun texte devant la cour, il résulte toutefois de l’article 21-13 du code civil que l’acquisition de la nationalité française par déclaration pour avoir joui, de façon constante, de la possession d’état de français pendant les dix années précédant la demande, suppose la souscription d’une déclaration, laquelle n’est pas versée au dossier ni même mentionnée par l’appelante dans ses écritures.
Le jugement qui a déclaré Mme [X] [O] irrecevable à réclamer la nationalité française sur ce fondement est en conséquence également confirmé sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et que la procédure est régulière,
Confirme le jugement,
Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil,
Y ajoutant,
Condamne Mme [X] [O] au paiement des dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2026, N° de RG 24/17681 — Thématiques associées : Nationalité française — Conditions de preuve — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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