Nationalité française : conditions de preuve et possession d’état à établir – Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2026, N° de RG 24/17681

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2026, N° de RG 24/17681
Thématiques : Nationalité française — Conditions de preuve

📘 L’essentiel

La procédure de revendication de nationalité française impose à celui qui revendique de prouver sa qualité de français, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité. En l’absence de ce certificat, la charge de la preuve incombe à la personne se déclarant française. L’absence de mention du nom dans le décret de réintégration des parents empêche la revendication de nationalité. De plus, la simple affirmation de se considérer comme française ne suffit pas à établir la possession d’état..

Source : Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2026, N° de RG 24/17681

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2026, N° de RG 24/17681

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 5 juillet 2024, déclarant irrecevable la demande d’une personne revendiquant la nationalité française. Cette dernière, née le 24 décembre 1979 à Morsott (Algérie), avait sollicité la nationalité française en se fondant sur l’article 22-1 du code civil, en raison de la réintégration de ses parents dans la nationalité française par décret en 2006. En parallèle, elle avait également invoqué l’article 21-13 du même code. Le tribunal a statué que la requérante n’était pas de nationalité française et a ordonné la mention de cette décision dans les registres d’état civil, tout en la condamnant aux dépens.

Le 16 octobre 2024, la requérante a interjeté appel de cette décision, demandant à la cour d’infirmer le jugement et de reconnaître sa nationalité française par filiation. Elle a également demandé que le ministère public soit débouté de ses demandes. En réponse, le ministère public a soutenu le jugement de première instance, demandant la confirmation de la décision et la condamnation de la requérante aux dépens.

La cour a examiné les arguments présentés, notamment la charge de la preuve qui incombe à la personne revendiquant la nationalité. La requérante n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, sa demande a été rejetée, car son nom ne figurait pas dans le décret de réintégration de ses parents. De plus, la cour a noté qu’elle était majeure au moment de la parution de ce décret, ce qui l’empêchait de revendiquer la nationalité française sur ce fondement.

Concernant la possession d’état, la cour a constaté que la requérante n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir une telle possession. En conséquence, le jugement de première instance a été confirmé, et la requérante a été condamnée aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de nationalité française par filiation ?

La nationalité française par filiation est régie par l’article 22-1 du code civil, qui stipule que l’enfant dont l’un des parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou de réintégration. En l’espèce, le tribunal a retenu que le nom du demandeur ne figurait pas dans le décret de réintégration de ses parents, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de nationalité française ?

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français. Le demandeur doit prouver qu’il remplit les conditions requises pour acquérir la nationalité française. En l’espèce, le tribunal a jugé que le demandeur n’était pas titulaire d’un certificat de nationalité française, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande.

Quels sont les critères de la possession d’état de français selon l’article 21-13 du code civil ?

L’article 21-13 du code civil stipule que l’acquisition de la nationalité française par déclaration pour possession d’état nécessite que le demandeur ait joui de la possession d’état de français pendant les dix années précédant la demande. Cette possession d’état ne se limite pas à la seule considération personnelle du demandeur, mais doit être prouvée par des éléments concrets. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas produit de preuves suffisantes pour établir cette possession d’état.

Quelle est la portée de la décision de première instance sur la nationalité française ?

Le jugement de première instance a déclaré le demandeur irrecevable à revendiquer la nationalité française tant sur le fondement de l’article 22-1 que sur celui de l’article 21-13 du code civil. La cour a confirmé cette décision en considérant que le demandeur n’avait pas apporté la preuve de son droit à la nationalité française, notamment en raison de l’absence de mention de son nom dans le décret de réintégration de ses parents et de l’absence de déclaration de possession d’état.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens et l’aide juridictionnelle ?

Le tribunal a condamné le demandeur aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la législation en matière d’aide juridictionnelle. Cela signifie que le demandeur est responsable des frais de justice engagés dans le cadre de la procédure, et que ces frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle si le demandeur y est éligible.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2026, N° de RG 24/17681
Thématiques : Nationalité française — Conditions de preuve
Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2026, N° de RG 24/17681