Indemnisation des passagers pour vol retardé : recours et dommages-intérêts.

La procédure judiciaire en matière d’indemnisation des passagers aériens est régie par le règlement (CE) n° 261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol supérieur à trois heures. La juridiction a constaté que les demandeurs avaient justifié d’une réservation confirmée pour un vol retardé, conduisant à la condamnation de la compagnie aérienne à verser 250 euros à chacun. La résistance abusive de la compagnie a entraîné une condamnation supplémentaire de 150 euros pour chaque demandeur.

Le litige a été initié par deux passagers qui ont saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 17 février 2022, demandant la condamnation de la société TUNISAIR à leur verser des indemnités suite à un retard de vol. Les requérants ont sollicité 250 euros chacun en vertu de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que 150 euros chacun pour résistance abusive et 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens. L’affaire a été appelée à plusieurs audiences, avec des renvois dus à un changement d’adresse de la société TUNISAIR.

Lors de l’audience du 2 décembre 2025, les requérants étaient représentés par leur conseil, tandis que la société TUNISAIR ne s’est pas présentée, bien qu’elle ait été régulièrement convoquée. Les requérants ont rappelé que leur vol du 16 février 2020 avait subi un retard de plus de trois heures, justifiant ainsi leur demande d’indemnisation.

Le tribunal a statué sur le fond malgré l’absence de la société TUNISAIR, en se fondant sur l’article 472 du code de procédure civile. Selon le règlement (CE) n° 261/2004, les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard de vol supérieur à trois heures. Les requérants ont prouvé leur réservation sur le vol concerné, et l’absence de contestation de la part de la société a conduit le tribunal à lui imposer de verser 250 euros à chacun des requérants.

Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a estimé que la société aurait dû régler l’indemnité sans procédure, et son opposition injustifiée a été considérée comme une mauvaise foi. Ainsi, elle a été condamnée à verser 150 euros à chaque requérant. En outre, la société a été condamnée aux dépens et à verser 300 euros pour couvrir les frais engagés par les requérants. Le jugement a été rendu le 20 janvier 2026.

La compagnie aérienne peut-elle être condamnée à verser des indemnités pour retard de vol en cas de résistance abusive à la demande d’indemnisation des passagers ?

La procédure judiciaire en matière d’indemnisation des passagers aériens est régie par le règlement (CE) n° 261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol supérieur à trois heures. En l’espèce, la juridiction a constaté que les demandeurs avaient justifié d’une réservation confirmée pour un vol retardé, ce qui a conduit à la condamnation de la compagnie aérienne à verser 250 euros à chacun des demandeurs, conformément à l’article 7 du règlement précité.

La résistance abusive de la compagnie, qui n’a pas contesté la demande malgré son obligation légale, a été reconnue, entraînant une condamnation supplémentaire de 150 euros pour chaque demandeur. Cette décision repose sur l’article 1353 du code civil, qui impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et sur le principe de bonne foi dans les relations contractuelles.

Les dépens ont été mis à la charge de la partie succombante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et une somme de 300 euros a été allouée aux demandeurs au titre de l’article 700 du même code pour couvrir les frais non compris dans les dépens. La décision souligne l’importance pour les compagnies aériennes de respecter leurs obligations envers les passagers et de répondre aux demandes d’indemnisation de manière diligente.

• Réservation confirmée sur le vol retardé par les demandeurs.
• Absence de contestation de la part de la société TUNISAIR.
• Retard du vol supérieur à trois heures, justifiant la demande d’indemnisation.
• Opposition injustifiée de la société TUNISAIR à l’indemnisation, considérée comme une mauvaise foi.
• Renvois de l’affaire dus à un changement d’adresse de la société TUNISAIR.

Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la compagnie aérienne est condamnée à verser des indemnités, ce qui pourrait affecter sa réputation et ses finances. D’autre part, les demandeurs obtiennent réparation pour le préjudice subi, renforçant ainsi leur droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.

• La compagnie aérienne doit verser un total de 400 euros à chaque demandeur, augmentant ses coûts opérationnels.
• Une condamnation pour résistance abusive pourrait inciter la compagnie à améliorer ses procédures de traitement des réclamations.
• Les demandeurs bénéficient d’une reconnaissance de leur droit à l’indemnisation, ce qui pourrait encourager d’autres passagers à faire valoir leurs droits.
• Les dépens à la charge de la compagnie aérienne augmentent son exposition financière dans des affaires similaires.
• La décision pourrait servir de précédent pour d’autres cas d’indemnisation de passagers aériens, influençant les pratiques de l’industrie.

À faire

• Vérifier la réservation confirmée du vol retardé.
• Documenter le retard de vol supérieur à trois heures.
• Soumettre une demande d’indemnisation à la compagnie aérienne.
• Conserver une copie de toutes les communications avec la compagnie.
• Respecter les délais de réclamation prévus par le règlement.

À éviter

• Ignorer les réponses de la compagnie aérienne.
• Attendre trop longtemps avant de réclamer l’indemnisation.
• Accepter une opposition sans justification de la compagnie.
• Omettre de prouver la bonne foi dans les relations contractuelles.
• Ne pas tenir compte des frais engagés pour la procédure.

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers de vols retardés ?

La règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers de vols retardés est énoncée dans le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. Selon l’article 7 de ce règlement, les passagers ont droit à une indemnisation forfaitaire lorsqu’ils subissent un retard de vol de trois heures ou plus. Cette interprétation est confirmée par l’arrêt [I] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, qui précise que le droit à indemnisation est applicable en cas de perte de temps supérieure ou égale à trois heures.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’indemnisation ?

Pour qu’une demande d’indemnisation soit recevable, le demandeur doit prouver qu’il existe une obligation de la part de la compagnie aérienne à son égard. En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Dans le cas présent, les demandeurs ont justifié d’une réservation confirmée sur le vol retardé, ce qui établit la créance à l’égard de la compagnie aérienne.

Quel est l’office du juge en cas de non-comparution du défendeur ?

En cas de non-comparution du défendeur, l’article 472 du code de procédure civile stipule que le juge statue néanmoins sur le fond. Toutefois, il ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, l’absence de la société TUNISAIR a été interprétée comme une non-contestation des éléments présentés par les demandeurs.

Quels sont les critères pour établir la résistance abusive ?

La résistance abusive est caractérisée par le fait que le défendeur, en tant que professionnel, ne peut ignorer ses obligations légales. Dans cette affaire, la société TUNISAIR a été jugée en résistance abusive car elle s’est opposée à l’indemnité forfaitaire sans motif valable, malgré les renvois successifs de l’affaire. Cela a conduit à la condamnation de la société à verser des dommages et intérêts pour le préjudice résultant du retard de paiement et des tracas liés à la nécessité d’engager une procédure judiciaire.

Comment sont fixés les intérêts et les dépens dans cette affaire ?

Les intérêts sont fixés au taux légal à compter du jugement, conformément aux dispositions applicables. En ce qui concerne les dépens, l’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie succombante est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, la société TUNISAIR, en tant que partie succombante, a été condamnée à payer les dépens ainsi qu’une somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir les droits des demandeurs.