La procédure d’indemnisation des passagers aériens en cas de retard de vol est encadrée par le règlement (CE) n° 261/2004. La reconnaissance de la mauvaise foi de la compagnie aérienne dans le refus de paiement de l’indemnité entraîne des conséquences financières supplémentaires pour celle-ci.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Indemnisation de 250 euros pour retard de vol supérieur à trois heures.
- Règlement (CE) n° 261/2004 régit l’indemnisation des passagers aériens.
- Réservation confirmée a servi de preuve déterminante pour l’indemnisation.
- Mauvaise foi de la compagnie entraînant des dommages supplémentaires de 150 euros.
- Importance de répondre rapidement aux demandes d’indemnisation des passagers.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience du 2 décembre 2025, les passagers étaient représentés par leur conseil, tandis que la société TUNISAIR ne s’est pas présentée, bien qu’ayant été régulièrement convoquée. Les passagers ont rappelé que leur vol du 3 août 2019 reliant une localité à Tunis avait subi un retard de plus de trois heures, justifiant leur demande d’indemnisation.
Le Tribunal a statué sur le fond malgré l’absence de la société TUNISAIR, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. En se fondant sur le règlement (CE) n° 261/2004 et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal a reconnu le droit des passagers à une indemnisation en raison du retard. Les passagers ont prouvé leur réservation, et l’absence de contestation de la part de la société a conduit à la condamnation de celle-ci à verser 250 euros à chacun des passagers.
Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le Tribunal a estimé que la société aurait dû régler l’indemnité sans procédure, et a donc condamné la société à verser 150 euros à chacun des passagers. Enfin, la société TUNISAIR a été condamnée aux dépens et à verser 300 euros pour les frais engagés par les passagers. Le jugement a été rendu le 20 janvier 2026.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’une réservation confirmée pour le vol retardé.
- Retard du vol supérieur à trois heures, justifiant l’indemnisation.
- Absence de contestation de la part de la compagnie aérienne concernant la réservation.
- Mauvaise foi de la compagnie aérienne dans le refus de payer l’indemnité.
- Engagement d’une procédure judiciaire pour faire valoir les droits des demandeurs.
- Preuve de préjudice subi par les demandeurs en raison du retard et de la résistance abusive.
- Conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 et du code civil.
Réflexe juridique
La résistance de la compagnie à régler cette indemnité sans justification a été qualifiée de mauvaise foi, entraînant une condamnation supplémentaire à des dommages et intérêts de 150 euros pour chaque demandeur, en vertu des principes de la responsabilité civile, notamment l’article 1353 du code civil.
Le tribunal a également alloué des frais de justice de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des frais exposés pour faire valoir les droits des demandeurs. La société, partie succombante, a été condamnée aux dépens selon l’article 696 du code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance pour les compagnies aériennes de respecter leurs obligations envers les passagers et de répondre promptement aux demandes d’indemnisation.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Réservation confirmée sur le vol retardé par les demandeurs.
- Absence de contestation de la part de la société TUNISAIR.
- Retard du vol supérieur à trois heures, justifiant la demande d’indemnisation.
- Application du règlement (CE) n° 261/2004 et de l’arrêt de la CJUE.
- Constatation de la mauvaise foi de la société TUNISAIR dans le cadre de la résistance abusive.
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur obtient une indemnisation pour le préjudice subi, tandis que la compagnie aérienne est contrainte de respecter ses obligations légales et de faire face à des sanctions financières pour sa mauvaise foi.
- Le demandeur reçoit 250 euros d’indemnisation pour le retard de vol.
- Le demandeur obtient 150 euros supplémentaires en dommages et intérêts pour mauvaise foi de la compagnie.
- La compagnie aérienne doit payer 300 euros pour les frais de justice.
- La compagnie aérienne est condamnée aux dépens, augmentant ses coûts juridiques.
- Cette décision peut inciter d’autres passagers à faire valoir leurs droits en cas de retard.
- La compagnie aérienne doit revoir ses procédures internes pour éviter de futures réclamations similaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la réservation confirmée du vol retardé.
- Documenter le retard du vol (plus de trois heures).
- Soumettre une demande d’indemnisation à la compagnie aérienne.
- Conserver toutes les communications avec la compagnie.
- Engager une procédure judiciaire si l’indemnisation est refusée.
À éviter
- Ne pas ignorer les délais de réclamation.
- Éviter de fournir des informations incomplètes à la compagnie.
- Ne pas accepter un refus sans justification.
- Éviter de négliger les frais de justice potentiels.
- Ne pas abandonner la procédure sans avoir épuisé toutes les options.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers de vols retardés ?
En application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures. Cette interprétation est conforme à l’esprit de ce règlement, qui vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’indemnisation ?
Pour qu’une demande d’indemnisation soit recevable, le demandeur doit prouver que la compagnie aérienne est débitrice d’une obligation à son égard. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, les demandeurs justifient d’une réservation confirmée sur le vol retardé, ce qui établit la recevabilité de leur demande.
Quel est l’office du juge en cas d’absence du défendeur ?
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, l’absence de la société TUNISAIR ne conteste pas la demande des demandeurs.
Quels sont les critères pour établir la résistance abusive du défendeur ?
La résistance abusive se caractérise par le fait que le défendeur, en tant que professionnel, ne pouvait ignorer son obligation de régler l’indemnité forfaitaire de droit. En s’opposant sans motif à cette obligation, la société TUNISAIR a fait preuve de mauvaise foi, justifiant ainsi la condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Quelles sont les conséquences de la condamnation du défendeur sur les dépens et les frais ?
La société TUNISAIR, partie succombante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. De plus, il est équitable d’allouer aux demandeurs la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Société TUNISAIR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Elodie RIFFAUT
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01944 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4NY7
N° MINUTE :
10/26
JUGEMENT
rendu le mardi 20 janvier 2026
DEMANDEURS
Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Madame [X] [R], demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 décembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 janvier 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 20 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/01944 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4NY7
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 17 février 2022, Madame [X] [R] et Monsieur [I] [D] ont sollicité la convocation de la société TUNISAIR devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes:
– 250 euros chacun à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ;
-150 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2022 et radiée à l’audience du 8 novembre 2022.
Par courrier daté du 8 novembre 2023, les demandeurs ont sollicité le rétablissement de l’affaire qui a été appelée à l’audience du 5 septembre 2024 et a fait l’objet de trois renvois aux fins notamment de reconvoquer la société TUNISAIR dont l’adresse du siège social a changé.
A l’audience 2 décembre 2025, les demandeurs sont représentés par leur conseil. La société TUNISAIR ne comparaît pas et n’est pas représentée bien que régulièrement convoquée.
Les demandeurs réitèrent les termes de la requête en rappelant que leur vol reliant [Localité 2] à Tunisdu 3 août 2019 a été retardé entraînant une une arrivée à destination finale de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu.
La décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’indemnisation
En application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt [U] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 dudit règlement lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures.
Cette interprétation, donnée par l’arrêt [U], de l’article 5 du règlement, relatif aux annulations de vol, est conforme à l’esprit de ce règlement dont l’objectif « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, dès lors que le demandeur prouve que la compagnie aérienne est débitrice d’une obligation à son égard, la charge de la preuve de l’exécution de celle-ci repose sur la compagnie aérienne.
En l’espèce, les demandeurs justifient d’une réservation confirmée sur le vol retardé.
Par son absence, la société TUNISAIR ne le conteste pas.
Il conviendra, en conséquence, de condamner la société TUNISAIR, en application des articles 5 et 7 du règlement de 2004, à verser à chaque requérant la somme forfaitaire de 250 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice subi consécutivement au retard de son vol.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire de droit et en s’y opposant sans aucun motif alors qu’en tant que professionnel elle ne pouvait ignorer cette obligation et que l’affaire a été renvoyée à maintes reprises, elle a fait preuve d’une mauvaise foi constitutive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à chaque requérant une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant tant du retard de paiement que des divers tracas par la nécessité d’engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits.
Sur les demandes accessoires
La société TUNISAIR, partie succombante, sera également condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il apparaît équitable d’allouer aux demandeurs la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [X] [R] et Monsieur [I] [D] la somme de 250 euros à chacun au titre de l’indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [X] [R] et Monsieur [I] [D] ola somme de 150 euros chacun à titre de demande de dommages et intérêts ;
Condamne la société TUNISAIR à verser à Madame [X] [R] et Monsieur [I] [D] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire;
Condamne la société TUNISAIR aux dépens.
Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 20 janvier 2026
La Greffière La Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 24/01944 — Thématiques associées : Aviation — Indemnisation des passagers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Droit aérien
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