La décision rendue souligne l’importance de la preuve de réservation pour l’indemnisation des passagers en cas de vol retardé. Elle met également en lumière les conséquences d’une résistance abusive de la compagnie aérienne, entraînant des condamnations supplémentaires pour les frais engagés par les demandeurs.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Indemnisation de 250 euros par passager accordée.
- Règlement (CE) n° 261/2004 applicable pour retards de vol.
- Preuve de réservation sur le vol concerné déterminante.
- Résistance abusive de la compagnie entraînant indemnité supplémentaire de 150 euros.
- Dépens à la charge de la partie succombante.
- Allocation de 300 euros pour frais non compris dans les dépens.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience du 2 décembre 2025, les passagers étaient représentés par leur conseil, tandis que la société TUNISAIR ne s’est pas présentée, bien qu’ayant été régulièrement convoquée. Les passagers ont rappelé que leur vol du 3 août 2019, reliant une localité à Tunis, avait subi un retard de plus de trois heures. La décision a été mise en délibéré pour le 20 janvier 2026.
Le juge a statué sur le fond malgré l’absence de la société TUNISAIR, en se basant sur l’article 472 du code de procédure civile. Selon le règlement (CE) n° 261/2004, les passagers peuvent demander une indemnisation en cas de retard de vol supérieur à trois heures. Les passagers ont prouvé leur réservation, et l’absence de contestation de la part de la société a conduit à la condamnation de celle-ci à verser 250 euros à chacun des passagers. De plus, la société a été jugée responsable d’une résistance abusive, justifiant une indemnisation supplémentaire de 150 euros pour chacun. Enfin, la société TUNISAIR a été condamnée à payer 300 euros pour les frais de justice, ainsi qu’aux dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Preuve de la réservation confirmée sur le vol concerné par les demandeurs.
- Retard de vol supérieur à trois heures, justifiant l’indemnisation selon le règlement (CE) n° 261/2004.
- Absence de contestation de la part de la compagnie aérienne, confirmant la recevabilité de la demande.
- Reconnaissance de la résistance abusive de la compagnie aérienne, entraînant un préjudice supplémentaire pour les demandeurs.
- Application des articles 5 et 7 du règlement de 2004 pour déterminer le montant de l’indemnisation.
- Condamnation aux dépens de la partie succombante conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
- Attribution d’une allocation pour couvrir les frais non compris dans les dépens, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Réflexe juridique
La résistance abusive de la compagnie aérienne, qui a omis de régler l’indemnité sans justification, a été reconnue, entraînant une condamnation supplémentaire de 150 euros pour chaque demandeur, en réparation du préjudice lié au retard de paiement et aux tracas procéduraux.
Les dépens ont été mis à la charge de la partie succombante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et une allocation de 300 euros a été accordée aux demandeurs au titre de l’article 700 du même code pour couvrir les frais non compris dans les dépens.
Le jugement a été rendu en dernier ressort, statuant sur le fond malgré l’absence de la société défenderesse, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Réservation confirmée sur le vol retardé par les demandeurs.
- Absence de contestation de la part de la société TUNISAIR concernant la réservation.
- Retard du vol supérieur à trois heures, conformément aux déclarations des passagers.
- Règlement (CE) n° 261/2004, articles 5 et 7, relatif aux droits des passagers en cas de retard de vol.
- Constatation de la mauvaise foi de la société TUNISAIR justifiant la résistance abusive.
Conséquences pratiques
Le jugement rendu en faveur des demandeurs a des conséquences significatives pour chaque partie. Les demandeurs obtiennent une indemnisation pour le préjudice subi, tandis que la compagnie aérienne fait face à des sanctions financières pour sa résistance abusive.
- Les demandeurs reçoivent 250 euros chacun pour l’indemnisation forfaitaire.
- Les demandeurs obtiennent 150 euros chacun en dommages et intérêts pour le retard de paiement.
- La compagnie aérienne est condamnée à verser 300 euros pour couvrir les frais non compris dans les dépens.
- Les dépens sont à la charge de la compagnie aérienne, augmentant ses coûts juridiques.
- La résistance abusive de la compagnie pourrait nuire à sa réputation et à sa relation avec les clients.
- Les demandeurs peuvent utiliser ce jugement comme précédent pour d’autres réclamations similaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la réservation confirmée sur le vol concerné.
- Documenter le retard de vol supérieur à trois heures.
- Consulter le règlement (CE) n° 261/2004 pour les droits des passagers.
- Préparer une demande d’indemnisation avec les preuves nécessaires.
- Suivre les délais de prescription pour la demande d’indemnisation.
À éviter
- Ne pas ignorer l’absence de contestation de la compagnie aérienne.
- Éviter de négliger la résistance abusive de la compagnie.
- Ne pas omettre de réclamer les frais non compris dans les dépens.
- Éviter de retarder la soumission de la demande d’indemnisation.
- Ne pas oublier de conserver tous les documents relatifs au vol.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers de vols retardés ?
En application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 dudit règlement lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures. Cette interprétation est conforme à l’esprit du règlement, qui vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’indemnisation ?
Pour qu’une demande d’indemnisation soit recevable, le demandeur doit prouver qu’il existe une obligation à l’égard de la compagnie aérienne. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, les demandeurs justifient d’une réservation confirmée sur le vol retardé, ce qui établit la créance à l’égard de la compagnie aérienne.
Quel est l’office du juge en cas d’absence du défendeur ?
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, l’absence de la société TUNISAIR ne conteste pas la demande des demandeurs.
Quels sont les critères pour établir la résistance abusive ?
La résistance abusive se caractérise par le fait que la partie défenderesse, en tant que professionnel, ne pouvait ignorer son obligation de régler l’indemnité forfaitaire de droit. En l’espèce, la société TUNISAIR a fait preuve de mauvaise foi en s’opposant à la demande sans motif valable, justifiant ainsi la condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Quelles sont les conséquences de la condamnation sur les dépens et les frais ?
La société TUNISAIR, partie succombante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. De plus, il est équitable d’allouer aux demandeurs la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Société TUNISAIR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Elodie RIFFAUT
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01944 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4NY7
N° MINUTE :
10/26
JUGEMENT
rendu le mardi 20 janvier 2026
DEMANDEURS
Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Madame [X] [R], demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 décembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 janvier 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 20 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/01944 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4NY7
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 17 février 2022, Madame [X] [R] et Monsieur [I] [D] ont sollicité la convocation de la société TUNISAIR devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes:
– 250 euros chacun à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ;
-150 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2022 et radiée à l’audience du 8 novembre 2022.
Par courrier daté du 8 novembre 2023, les demandeurs ont sollicité le rétablissement de l’affaire qui a été appelée à l’audience du 5 septembre 2024 et a fait l’objet de trois renvois aux fins notamment de reconvoquer la société TUNISAIR dont l’adresse du siège social a changé.
A l’audience 2 décembre 2025, les demandeurs sont représentés par leur conseil. La société TUNISAIR ne comparaît pas et n’est pas représentée bien que régulièrement convoquée.
Les demandeurs réitèrent les termes de la requête en rappelant que leur vol reliant [Localité 2] à Tunisdu 3 août 2019 a été retardé entraînant une une arrivée à destination finale de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu.
La décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’indemnisation
En application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt [U] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 dudit règlement lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures.
Cette interprétation, donnée par l’arrêt [U], de l’article 5 du règlement, relatif aux annulations de vol, est conforme à l’esprit de ce règlement dont l’objectif « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, dès lors que le demandeur prouve que la compagnie aérienne est débitrice d’une obligation à son égard, la charge de la preuve de l’exécution de celle-ci repose sur la compagnie aérienne.
En l’espèce, les demandeurs justifient d’une réservation confirmée sur le vol retardé.
Par son absence, la société TUNISAIR ne le conteste pas.
Il conviendra, en conséquence, de condamner la société TUNISAIR, en application des articles 5 et 7 du règlement de 2004, à verser à chaque requérant la somme forfaitaire de 250 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice subi consécutivement au retard de son vol.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire de droit et en s’y opposant sans aucun motif alors qu’en tant que professionnel elle ne pouvait ignorer cette obligation et que l’affaire a été renvoyée à maintes reprises, elle a fait preuve d’une mauvaise foi constitutive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à chaque requérant une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant tant du retard de paiement que des divers tracas par la nécessité d’engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits.
Sur les demandes accessoires
La société TUNISAIR, partie succombante, sera également condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il apparaît équitable d’allouer aux demandeurs la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [X] [R] et Monsieur [I] [D] la somme de 250 euros à chacun au titre de l’indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [X] [R] et Monsieur [I] [D] ola somme de 150 euros chacun à titre de demande de dommages et intérêts ;
Condamne la société TUNISAIR à verser à Madame [X] [R] et Monsieur [I] [D] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire;
Condamne la société TUNISAIR aux dépens.
Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 20 janvier 2026
La Greffière La Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 24/01944 — Thématiques associées : Aviation — Indemnisation des passagers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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