L’absence du défendeur n’entrave pas le jugement sur le fond, sous réserve de la régularité et de la recevabilité de la demande. En matière d’indemnisation des passagers aériens, le règlement (CE) n° 261/2004 impose une indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol supérieur à trois heures.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Absence du défendeur n’empêche pas le juge de statuer.
- Règlement (CE) n° 261/2004 prévoit indemnisation forfaitaire.
- Charge de la preuve incombe à la compagnie aérienne.
- Reconnaissance de responsabilité par l’absence de la société.
- Résistance abusive justifie l’octroi de dommages et intérêts.
- Condamnation aux dépens et frais engagés par les demandeurs.
Contexte de l’affaire
L’affaire a été appelée à plusieurs reprises, avec des renvois pour diverses raisons, notamment un changement d’adresse du siège social de la société TUNISAIR. Lors de l’audience du 2 décembre 2025, les passagers étaient représentés par leur conseil, tandis que la société TUNISAIR ne s’est pas présentée, bien qu’elle ait été régulièrement convoquée. Les passagers ont rappelé que leur vol du 6 juillet 2019 avait été retardé de plus de trois heures, ce qui leur donnait droit à une indemnisation.
Le tribunal a statué sur le fond, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, qui permet de juger même en l’absence du défendeur. En se basant sur le règlement européen et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le tribunal a reconnu le droit des passagers à une indemnisation en raison du retard. Les passagers ont prouvé leur réservation sur le vol concerné, et l’absence de contestation de la part de la société TUNISAIR a renforcé leur position.
Le tribunal a donc condamné la société TUNISAIR à verser 400 euros à chaque passager pour l’indemnisation, ainsi que 150 euros pour dommages et intérêts en raison de la résistance abusive. De plus, la société a été condamnée à payer 300 euros pour les frais de justice. Le jugement a été rendu le 20 janvier 2026, confirmant ainsi les droits des passagers face à la compagnie aérienne.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de contestation de la part de la compagnie aérienne sur la réservation des demandeurs.
- Retard de vol supérieur à trois heures, justifiant l’indemnisation selon le règlement (CE) n° 261/2004.
- Charge de la preuve de l’exécution de l’obligation incombant à la compagnie aérienne.
- Reconnaissance implicite de la responsabilité de la compagnie par son absence à l’audience.
- Résistance abusive de la compagnie aérienne, entraînant des tracas pour les demandeurs.
- Conformité de la décision avec l’objectif de protection des passagers prévu par le règlement européen.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Réservation confirmée sur le vol retardé par les demandeurs.
- Absence de contestation de la part de la société TUNISAIR concernant la réservation.
- Retard du vol supérieur à trois heures, justifiant le droit à indemnisation selon l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004.
- Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relative aux droits des passagers en cas de retard de vol.
- Constitution de résistance abusive par la société TUNISAIR en ne réglant pas l’indemnité sans motif valable.
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les parties impliquées. La compagnie aérienne, en tant que défendeur, est condamnée à verser des indemnités aux demandeurs, ce qui impacte sa situation financière et sa réputation. Les demandeurs, quant à eux, obtiennent réparation pour le préjudice subi, renforçant leur droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.
- La compagnie aérienne doit verser 400 euros à chaque demandeur, augmentant ses coûts opérationnels.
- Elle est également condamnée à payer 150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ce qui pourrait inciter à une réévaluation de ses pratiques de gestion des réclamations.
- Les dépens sont à la charge de la compagnie, ce qui pourrait influencer ses futures décisions de contestation en justice.
- Les demandeurs bénéficient d’une reconnaissance de leur droit à l’indemnisation, renforçant leur position en cas de futurs litiges similaires.
- La décision pourrait servir de précédent pour d’autres passagers aériens dans des situations analogues, augmentant le nombre de réclamations contre la compagnie.
- La compagnie doit également prendre en compte l’impact sur sa réputation, ce qui pourrait affecter la fidélité de ses clients.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la réservation confirmée sur le vol concerné.
- Documenter le retard de vol supérieur à trois heures.
- Constituer un dossier avec les preuves de la demande d’indemnisation.
- Envoyer une lettre de mise en demeure à la compagnie aérienne.
- Suivre les délais de réponse de la compagnie pour éviter la prescription.
À éviter
- Ne pas ignorer l’absence de contestation de la compagnie sur la réservation.
- Éviter de négliger la jurisprudence de la CJUE sur les droits des passagers.
- Ne pas tarder à agir en cas de résistance abusive de la compagnie.
- Éviter de se décourager face à un refus initial de la compagnie.
- Ne pas oublier de réclamer les intérêts légaux et les frais engagés.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers de vols retardés ?
En application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 dudit règlement lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures. Cette interprétation est conforme à l’esprit du règlement, qui vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’indemnisation ?
Pour qu’une demande d’indemnisation soit recevable, le demandeur doit prouver qu’il existe une réservation confirmée sur le vol concerné. En l’espèce, les demandeurs justifient d’une réservation confirmée sur le vol retardé, ce qui rend leur demande recevable. L’absence de contestation de la part du défendeur, qui ne comparaît pas, renforce cette recevabilité.
Quel est l’office du juge en cas de non-comparution du défendeur ?
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Dans ce cas, le juge doit examiner la demande d’indemnisation et les éléments de preuve fournis par le demandeur.
Quelle est la qualification juridique de la résistance abusive dans le cadre de la demande de dommages et intérêts ?
La résistance abusive se caractérise par le fait que le défendeur, en tant que professionnel, ne pouvait ignorer son obligation de verser l’indemnité forfaitaire de droit. En s’opposant sans motif à cette indemnité, le défendeur a fait preuve de mauvaise foi, justifiant ainsi la condamnation à verser des dommages et intérêts pour le préjudice résultant du retard de paiement et des tracas liés à la nécessité d’engager une procédure judiciaire.
Quels sont les critères de fixation des intérêts en cas de condamnation ?
Les intérêts au taux légal sont dus à compter du jugement, conformément à la décision rendue. Cela signifie que la somme d’indemnisation sera majorée des intérêts légaux à partir de la date du jugement, conformément aux dispositions applicables en matière de dommages et intérêts.
Quelles sont les conséquences en matière de dépens pour la partie succombante ?
La société TUNISAIR, partie succombante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Cela implique que le défendeur devra prendre en charge les frais de justice engagés par le demandeur dans le cadre de la procédure.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Dans cette affaire, il a été jugé équitable d’allouer aux demandeurs la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Société TUNISAIR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Elodie RIFFAUT
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01941 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4NY2
N° MINUTE :
7/26
JUGEMENT
rendu le mardi 20 janvier 2026
DEMANDEURS
Madame [Y] [B] épouse [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Madame [J] [V], demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Madame [C] [V], demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Décision du 20 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/01941 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4NY2
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 décembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 janvier 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 17 février 2022, Madame [Y] [B] épouse [V], Madame [J] [V], Monsieur [I] [V], Monsieur [P] [V], Madame [C] [V] et Monsieur [W] [V] ont sollicité la convocation de la société TUNISAIR devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes:
– 400 euros chacun à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ;
-150 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2022 et radiée à l’audience du 8 novembre 2022.
Par courrier daté du 8 novembre 2023, les demandeurs ont sollicité le rétablissement de l’affaire qui a été appelée à l’audience du 5 septembre 2024 et a fait l’objet de trois renvois aux fins notamment de reconvoquer la société TUNISAIR dont l’adresse du siège social a changé.
A l’audience 2 décembre 2025, les demandeurs sont représentés par leur conseil. La société TUNISAIR ne comparaît pas et n’est pas représentée bien que régulièrement convoquée.
Les demandeurs réitèrent les termes de la requête en rappelant que leur vol reliant [Localité 5] ( [Localité 3] ) à [Localité 2] du 6 juillet 2019 a été retardé entraînant une une arrivée à destination finale de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu.
La décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’indemnisation
En application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt [S] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 dudit règlement lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures.
Cette interprétation, donnée par l’arrêt [S], de l’article 5 du règlement, relatif aux annulations de vol, est conforme à l’esprit de ce règlement dont l’objectif « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, dès lors que le demandeur prouve que la compagnie aérienne est débitrice d’une obligation à son égard, la charge de la preuve de l’exécution de celle-ci repose sur la compagnie aérienne.
En l’espèce, les demandeurs justifient d’une réservation confirmée sur le vol retardé.
Par son absence, la société TUNISAIR ne le conteste pas.
Il conviendra, en conséquence, de condamner la société TUNISAIR, en application des articles 5 et 7 du règlement de 2004, à verser à chaque requérant la somme forfaitaire de 400 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice subi consécutivement au retard de son vol.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire de droit et en s’y opposant sans aucun motif alors qu’en tant que professionnel elle ne pouvait ignorer cette obligation et que l’affaire a été renvoyée à maintes reprises, elle a fait preuve d’une mauvaise foi constitutive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à chaque requérant une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant tant du retard de paiement que des divers tracas par la nécessité d’engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits.
Sur les demandes accessoires
La société TUNISAIR, partie succombante, sera également condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il apparaît équitable d’allouer aux demandeurs la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [Y] [B] épouse [V], Madame [J] [V], Monsieur [I] [V], Monsieur [P] [V], Madame [C] [V] et Monsieur [W] [V] la somme de 400 euros chacun au titre de l’indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [Y] [B] épouse [V], Madame [J] [V], Monsieur [I] [V], Monsieur [P] [V], Madame [C] [V] et Monsieur [W] [V] la somme de 150 euros chacun à titre de demande de dommages et intérêts ;
Condamne la société TUNISAIR à verser à Madame [Y] [B] épouse [V], Madame [J] [V], Monsieur [I] [V], Monsieur [P] [V], Madame [C] [V] et Monsieur [W] [V] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire;
Condamne la société TUNISAIR aux dépens.
Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 20 janvier 2026
La Greffière La Présidente
Décision du 20 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/01941 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4NY2
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 24/01941 — Thématiques associées : Aviation — Indemnisation des passagers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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