🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20 janvier 2026, N° de RG 23/09153
En 2009, un jugement a condamné l’un des enfants à rapporter à la masse successorale une somme significative, représentant des dons manuels reçus de la mère. Ce dernier a effectué plusieurs paiements, mais un solde restait dû. En 2011, un commandement de payer a été émis pour recouvrer ce solde, et le débiteur a finalement réglé la somme due.
Des désaccords subsistaient concernant les droits respectifs des héritiers sur la masse à partager, notamment en ce qui concerne des travaux réalisés par l’un des enfants et des biens matériels. Dans le cadre de la présente instance, le débiteur a renoncé à toute prétention relative à ces questions pour éviter de nouvelles disputes.
Le tribunal a constaté que la masse à partager inclurait les avoirs bancaires au jour du décès de la veuve. Il a également rappelé que le montant du rapport dû par le débiteur devait figurer dans l’actif de la masse à partager, totalisant plus de 66 000 euros. Le tribunal a noté que l’autre enfant n’avait pas exercé d’action en réduction des donations, permettant ainsi au débiteur de conserver les dons reçus, même s’ils excédaient la quotité disponible.
Enfin, le tribunal a condamné l’un des héritiers à rétrocéder une somme indûment perçue et à payer des frais d’huissier, tout en renvoyant les parties à un notaire pour finaliser le partage. Les dépens ont été mis à la charge de l’héritier ayant agi indûment.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le rapport de donations entre cohéritiers ?
La règle de droit applicable est énoncée dans les anciens articles 843 et 864 du Code civil. Selon l’article 843, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, sauf s’il s’agit de dons faits par préciput et hors part ou avec dispense de rapport. L’article 864 précise que la donation faite en avancement d’hoirie à un héritier réservataire qui accepte sa succession s’impute sur sa part de réserve, et subsidiairement, sur la quotité disponible, sauf disposition contraire dans l’acte de donation.
Dans le cas présent, le Tribunal a condamné le débiteur à rapporter à la masse successorale une somme totale de 51.097,96 € représentant des dons manuels présumés rapportables, sauf dispense expresse de rapport.
Quels sont les critères pour la réduction des libéralités en cas de succession ?
Les critères pour la réduction des libéralités sont établis par l’article 913 du Code civil, qui stipule que l’excédent des libéralités ne pourra excéder le tiers des biens du disposant s’il laisse deux enfants. De plus, l’article 921 précise que la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause.
Dans cette affaire, le Tribunal a constaté que le demandeur n’a pas exercé l’action en réduction des donations, ce qui a conduit à la conclusion que les dons manuels dont il a bénéficié ne seront pas réduits à la quotité disponible.
Quelle est la motivation du Tribunal concernant la réintégration des montants rapportables dans l’actif de la masse à partager ?
Le Tribunal a motivé sa décision en rappelant que le montant du rapport mis à la charge du débiteur, par le jugement du 17 mars 2009, doit figurer, majoré des intérêts, à l’actif de la masse à partager, soit pour une somme en principal et intérêts de 66.096,77 €. Il a également précisé que le demandeur a payé une somme de 33.096,77 € représentant le solde du rapport en principal et intérêts arrêtés au 31 décembre 2012.
Le Tribunal a ainsi conclu que le montant total de 66.096,77 € doit être pris en compte dans l’actif de la masse à partager, sans justifications pour un recalcul du montant du rapport.
Quels sont les effets de la renonciation du débiteur à élever des prétentions concernant certains biens ?
La renonciation du débiteur à élever des prétentions concernant les travaux effectués par sa sœur, ainsi que les bijoux, l’argenterie, les meubles donnés à celle-ci et la maison licitée, a pour effet de limiter les débats sur ces questions. Le Tribunal a constaté cette renonciation pour éviter toute nouvelle discussion sur ces points, ce qui a permis de clarifier les droits respectifs des parties sur la masse à partager.
Ainsi, cette renonciation a conduit à une simplification des opérations de partage, en excluant ces éléments du litige.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à une partie pour couvrir les frais irrépétibles. Dans cette affaire, le Tribunal a condamné le défendeur à payer au demandeur une somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles, en raison de l’équité commandant une telle allocation.
Cette décision s’appuie sur le principe que les dépens seront mis à la charge du défendeur, ce qui est conforme à l’application de l’article 700.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20 janvier 2026, N° de RG 23/09153
- Thématiques : Successions — Rapports de donations
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20 janvier 2026, N° de RG 23/09153