Diffamation en ligne : recours contre les contenus illicites sur les réseaux sociaux – Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/57733

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du juge des référés ?

La compétence du juge des référés est régie par l’article 835 du code de procédure civile, qui prévoit que « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». En l’espèce, la demande de condamnation à supprimer les publications litigieuses peut constituer une mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en référé ?

Les demandes en référé doivent être fondées sur l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. L’article 6-3 de la LCEN précise que le président du tribunal peut prescrire toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. La juridiction a considéré que la demande présentée par le demandeur relevait de la compétence du juge des référés, car elle visait à faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quelle est la qualification juridique des demandes à l’égard de la société Twitter France ?

La société Twitter France a soutenu qu’elle n’était pas un fournisseur de services d’hébergement et qu’elle n’avait donc pas d’intérêt à défendre dans cette instance. Les articles 30 et 31 du code de procédure civile stipulent que l’intérêt est exigé de toute personne qui agit dans l’instance. La juridiction a constaté que Twitter France, en tant que société de commercialisation et de monétisation du réseau Twitter, ne pouvait pas être considérée comme l’hébergeur du contenu litigieux, ce qui a conduit à déclarer irrecevables les demandes à son encontre.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant l’irrecevabilité des demandes contre Twitter France ?

La juridiction a retenu que les conditions générales d’utilisation de la plateforme établissent que les utilisateurs contractent avec une société irlandaise, et non avec Twitter France. Ainsi, la demande de mise en cause de Twitter France a été jugée irrecevable, car cette société ne pouvait pas être considérée comme l’hébergeur du contenu litigieux, ce qui a été déterminant pour la décision.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles. Dans cette affaire, la juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application des dispositions de cet article, laissant ainsi à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés, ce qui a été un élément déterminant dans la décision finale.