L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction préalables à tout procès, sous réserve d’un motif légitime. La recevabilité de l’intervention d’un assureur et la mise en cause d’une partie sont justifiées lorsque leur implication est nécessaire à la poursuite des opérations d’expertise.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Mesures d’instruction avant procès selon l’article 145
- Intervention d’un assureur justifiée par son intérêt
- Factures comme preuve déterminante pour l’expertise
- Juge peut ajuster l’étendue des mesures d’expertise
- Frais à la charge de la partie requérante
- Nouvelles parties doivent être convoquées aux réunions d’expertise
Contexte de l’affaire
Le 27 octobre 2025, la SARL RAVAT MENUISERIES et la SA MAAF ASSURANCES, en tant qu’assureur de la SARL RAVAT MENUISERIES, ont assigné la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT (AMBC) devant le Juge des référés pour étendre les opérations d’expertise, conformément à l’article 145 du Code de procédure civile. La SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT a accepté que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes, tout en émettant des réserves. La SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en tant qu’assureur de la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT, a également intervenu dans l’instance, tout en formulant des réserves concernant la responsabilité de son assurée.
Le Juge a accueilli l’intervention de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, soulignant l’intérêt de cette dernière en tant qu’assureur. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées si un litige est suffisamment caractérisé. Les documents présentés, notamment des factures, ont montré que la mise en cause de la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT était nécessaire pour la poursuite de l’expertise.
Ainsi, le Juge a décidé d’étendre les opérations d’expertise à la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT et à son assureur, tout en précisant que cette décision ne modifiait pas la mission de l’expert. Les frais de la procédure resteront à la charge de la SARL RAVAT MENUISERIES et de la SA MAAF ASSURANCES, sauf si ces frais sont inclus dans un éventuel préjudice global.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un motif légitime pour la conservation et l’établissement de preuves avant tout procès.
- Intervention volontaire d’un assureur justifiant d’un intérêt à la procédure.
- Mise en cause d’une partie nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.
- Caractérisation suffisante du litige, tant sur son objet que sur son fondement.
- Possibilité pour le juge d’accroître ou de restreindre l’étendue des mesures d’expertise à tout moment.
- Absence de préjugement sur les responsabilités et garanties encourues par les parties.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Factures produites
- Documents présentés lors des débats
- Ordonnances élargissant le champ de l’expertise
- Constatations effectuées par l’expert
- Réserves formulées par la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT
Conséquences pratiques
Cette décision du Juge des référés a des implications significatives pour toutes les parties impliquées dans l’affaire. L’assureur et l’assuré doivent désormais participer activement aux opérations d’expertise, ce qui pourrait influencer la dynamique de la procédure et les stratégies de défense.
- Participation obligatoire de l’assureur et de l’assuré aux opérations d’expertise.
- Possibilité d’accroître ou de restreindre les mesures d’expertise par le juge.
- Les frais de la procédure restent à la charge de l’assuré, sauf inclusion dans un préjudice global.
- Les nouvelles parties doivent être convoquées à toutes les réunions d’expertise, ce qui peut retarder le processus.
- La décision n’affecte pas les responsabilités et garanties, laissant la porte ouverte à des contestations futures.
- La caducité de la décision si le rapport de l’expert est déjà déposé, ce qui pourrait limiter les recours.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’existence d’un motif légitime pour la conservation des preuves.
- Convoquer toutes les nouvelles parties aux réunions d’expertise.
- Produire les factures et documents pertinents lors des débats.
- Demander l’élargissement du champ de l’expertise si nécessaire.
- Suivre les réserves formulées par la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT.
À éviter
- Ne pas omettre de justifier l’intervention de l’assureur.
- Éviter de négliger les éléments de preuve dans le dossier.
- Ne pas contester les décisions du juge sans fondement solide.
- Éviter de retarder la procédure sans raison valable.
- Ne pas oublier que les frais sont à la charge de la partie requérante.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?
La règle de droit applicable pour ordonner une expertise judiciaire en référé est énoncée à l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Quelles sont les conditions nécessaires pour la mise en œuvre de l’article 145 du Code de procédure civile ?
La mise en œuvre de l’article 145 du Code de procédure civile nécessite l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. Cela implique que les parties doivent démontrer un intérêt légitime à la conservation des preuves avant le procès.
Quel est le pouvoir du juge en matière d’extension des mesures d’expertise selon l’article 149 du Code de procédure civile ?
Selon l’article 149 du Code de procédure civile, le juge a le pouvoir d’accroître ou de restreindre l’étendue des mesures prescrites à tout moment. Cela signifie que le juge peut adapter les mesures d’instruction en fonction des éléments présentés au cours de la procédure.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision d’étendre les opérations d’expertise à la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT ?
Les éléments déterminants qui ont conduit à la décision d’étendre les opérations d’expertise à la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT incluent les pièces versées aux débats, notamment les factures produites, qui ont démontré que la mise en cause de la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT était nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. Le demandeur et l’assureur ont justifié d’un intérêt légitime à cette extension.
Quelle est la portée de la décision concernant la responsabilité et les garanties encourues ?
La décision précise qu’elle ne comporte pas de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues. Cela signifie que la décision d’étendre les opérations d’expertise ne préjuge pas des conclusions qui pourraient être tirées sur la responsabilité des parties ou sur les garanties de l’assureur.
Quels sont les dépens laissés à la charge des parties dans cette décision ?
Les dépens sont laissés à la charge de la SARL RAVAT MENUISERIES et de la SA MAAF ASSURANCES ès qualité d’assureur de la SARL RAVAT MENUISERIES, sauf à ce qu’ils soient inclus dans leur éventuel préjudice global. Cela indique que les frais de la procédure ne sont pas automatiquement pris en charge par la partie perdante, mais peuvent être réclamés dans le cadre d’un préjudice global.
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DE [Localité 8]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/02371 – N° Portalis DBX6-W-B7J-26T6
MI : 23/00001233
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 19/01/2026
à la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
la SCP MAATEIS
la SELARL [Localité 10] RAFFY – MICHEL PUYBARAUD
COPIE délivrée
le 19/01/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 15 décembre 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSES
La SARL RAVAT MENUISERIE
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
La compagnie MAAF
ès qualité d’assureur de la société RAVAT MENUISERIES
SA dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Toutes deux représentées par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Société AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT (AMBC)
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 11],
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
ès qualité d’assureur de la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT (AMBC)
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 17 juillet 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant la construction de maisons sur un terrain sis [Adresse 3] à LA TESTE DE BUCH et désigné Monsieur [L] pour y procéder.
Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties par ordonnances prononcées les 18 septembre 2023, 8 juillet 2024, 21 octobre 2024 et 14 avril 2025.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 27 octobre 2025, la SARL RAVAT MENUISERIES et la SA MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la SARL RAVAT MENUISERIES ont fait assigner la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT (AMBC) devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
La SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT (AMBC) a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ès qualité d’assureur de la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT (AMBC) a indiqué intervenir volontairement à l’instance et formulé les plus vives protestations et réserves d’usage tant en ce qui concerne la responsabilité de son assurée qu’en ce qui concerne sa garantie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, qui y a intérêt en sa qualité d’assureur de la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT (AMBC).
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les factures produites, laissent apparaître que la mise en cause de la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT (AMBC) est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.
De ce fait, la SARL RAVAT MENUISERIES et la SA MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la SARL RAVAT MENUISERIES justifient d’un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SARL RAVAT MENUISERIES et la SA MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la SARL RAVAT MENUISERIES, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
REÇOIT l’intervention volontaire de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ès qualité d’assureur de la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT (AMBC) ;
DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] par ordonnance prononcée le 17 juillet 2023, étendues à de nouvelles parties par ordonnances en date des 18 septembre 2023, 8 juillet 2024, 21 octobre 2024 et 14 avril 2025, seront opposables à la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT (AMBC) et à la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ès qualité d’assureur de la SAS AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT (AMBC) qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la SARL RAVAT MENUISERIES et la SA MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la SARL RAVAT MENUISERIES conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 janvier 2026, N° de RG 25/02371 — Thématiques associées : Expertises judiciaires — Responsabilités. — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Expertise judiciaire
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