L’absence d’un locataire à l’audience n’entrave pas la décision sur le fond du litige, le locataire demeurant responsable du paiement du loyer et des charges. L’importance de l’état des lieux, établi contradictoirement, est soulignée, notamment en cas de dégradations, où son absence peut nuire à la preuve des réparations locatives.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Absence de locataire n’empêche pas décision sur le fond.
- Locataire doit payer loyer et charges récupérables.
- État des lieux contradictoire est essentiel pour prouver dégradations.
- Absence d’état des lieux d’entrée entraîne insuffisance de preuve.
- Tribunal déboute bailleur de dommages et intérêts sans preuve distincte.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience du 1er décembre 2025, le bailleur a confirmé ses demandes, indiquant avoir dû effectuer des travaux de réparation après le départ des locataires, en raison de dégradations causées par un dégât des eaux. Un des locataires a contesté la dette, exprimant sa volonté de régler une partie de celle-ci, tandis que l’autre locataire était absente. L’affaire a été mise en délibéré pour décision le 19 janvier 2026.
Le tribunal a rappelé que l’absence d’un des locataires ne faisait pas obstacle à la décision. Selon la législation en vigueur, les locataires sont tenus de payer le loyer et de répondre des dégradations survenues durant la location, sauf preuve d’une cause exonératoire. Le bailleur devait prouver l’existence de dégradations, mais l’état des lieux d’entrée n’a pas été produit. L’état des lieux de sortie a mentionné certaines dégradations, mais le bailleur n’a pas fourni de preuves chiffrées pour les réparations locatives.
Finalement, le tribunal a condamné les locataires à payer 729,77 euros pour les charges dues, tout en déboutant le bailleur de ses autres demandes, notamment celle de dommages et intérêts. Les locataires ont également été condamnés aux dépens, et la décision a été déclarée exécutoire de plein droit.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de l’état des lieux d’entrée, entraînant une insuffisance de preuve concernant les dégradations.
- Obligation du locataire de payer le loyer et les charges récupérables, conformément à la loi n°89-462.
- Incapacité du bailleur à prouver l’existence de dégradations locatives distinctes des charges dues.
- Évaluation des sommes dues basée sur le décompte des charges, sans éléments justificatifs pour les réparations.
- Absence de préjudice distinct justifiant la demande de dommages et intérêts.
- Condamnation solidaire des locataires aux dépens en raison de leur échec dans le litige.
- Exécution provisoire de la décision pour garantir son application immédiate.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- État des lieux de sortie établi par commissaire de justice le 30 juin 2025, mentionnant des dégradations.
- Contrat de bail produit par Monsieur [G] [N].
- Sommation de payer émise le 2 octobre 2025, réclamant un montant de 3016,49 euros.
- Décompte des sommes dues, indiquant que Mme [D] [K] et Monsieur [S] [W] sont redevables de 729,77 euros au titre de la régularisation des charges.
- Absence de l’état des lieux d’entrée, ce qui empêche de prouver les dégradations locatives de manière chiffrée.
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le locataire est tenu de s’acquitter des charges dues, tandis que le bailleur doit faire face à l’absence de preuve concernant les dégradations, ce qui limite ses recours.
- Le locataire doit payer la somme de 729,77 euros au titre des charges dues.
- Le bailleur ne peut pas obtenir de dommages et intérêts en raison de l’insuffisance de preuve.
- Les dépens de l’instance sont à la charge du locataire, augmentant ses coûts.
- Le bailleur doit renforcer ses preuves lors de futures réclamations pour dégradations.
- Le locataire doit veiller à la réalisation d’un état des lieux pour éviter des litiges similaires.
- La décision est exécutoire de plein droit, ce qui signifie que le locataire doit agir rapidement pour éviter des sanctions supplémentaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Établir un état des lieux d’entrée pour toute location.
- Conserver tous les justificatifs de paiement de loyer et charges.
- Rédiger un décompte précis des charges récupérables.
- Envoyer une sommation de payer en cas de non-paiement.
- Documenter toutes les dégradations constatées avec preuves.
À éviter
- Omettre de réaliser un état des lieux d’entrée.
- Ignorer les délais de paiement des charges locatives.
- Ne pas conserver les contrats de bail et documents associés.
- Faire des demandes de dommages et intérêts sans preuve distincte.
- Attendre trop longtemps avant d’agir en cas de dégradations.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de paiement du loyer par le locataire ?
L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Cette obligation est renforcée par l’article 1103 du code civil, qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelles sont les conditions de responsabilité du locataire en cas de dégradations dans le logement ?
Selon l’article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est responsable des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf s’il prouve une cause étrangère exonératoire. L’article 7 d) de la même loi précise que le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement et des menues réparations, ainsi que les réparations locatives définies par décret en Conseil d’État.
Quel est le rôle du bailleur dans la preuve des dégradations locatives ?
Il incombe au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives. Cette preuve peut être établie par la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, lorsque ces derniers sont établis contradictoirement. En l’espèce, l’absence de l’état des lieux d’entrée a été un élément déterminant dans l’appréciation des dégradations.
Quels éléments doivent être produits pour justifier le montant des réparations locatives ?
Le bailleur doit produire des éléments permettant de chiffrer le montant des réparations locatives. Dans cette affaire, le demandeur n’a pas fourni d’éléments chiffrés pour justifier le montant des réparations, ce qui a conduit à une décision partielle en faveur des défendeurs.
Quelle est la portée de l’absence d’un des défendeurs lors de l’audience ?
L’absence de Mme [D] [K] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Le juge peut rendre une décision dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts au titre d’un préjudice distinct ?
Pour obtenir des dommages et intérêts, le demandeur doit prouver l’existence d’un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement des charges dues. En l’espèce, le tribunal a débouté le demandeur de sa demande de dommages et intérêts, faute de preuve d’un préjudice distinct.
Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens pour les défendeurs ?
Les défendeurs, ayant succombé au litige, sont solidairement condamnés aux dépens, conformément aux règles de procédure civile. Cela signifie qu’ils devront supporter les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.
Quelle est la règle concernant l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme au titre des frais exposés par une partie pour sa défense. Toutefois, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de faire application de cet article pour des motifs d’équité dans cette affaire.
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République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01622 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CX3D
JUGEMENT
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [N]
né le 27 Janvier 1953 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant en personne
DÉFENDEURS :
Madame [D] [K]
née le 19 Juillet 1993 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [W]
né le 02 Septembre 1985 à MAROC ([Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant en personne
Les débats ont eu lieu en audience publique le 1er Décembre 2025 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le dix neuf Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 29 juillet 2019, prenant effet au 1er août 2019, Monsieur [G] [N] a donné à bail à Mme [D] [K] et Monsieur [S] [W] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 6] [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 460 €.
L’état des lieux de sortie a été effectué le 30 juin 2025 en présence des locataires.
Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, une sommation de payer la somme de 3016,49 euros selon décompte a été délivrée aux anciens locataires.
En l’absence de règlement, par exploit du commissaire de justice du 2 octobre 2025, Monsieur [G] [N] a saisi le juge du contentieux et de la protection aux fins d’obtenir, au béné-fice de l’exécution provisoire, la condamnation de Mme [D] [K] et Monsieur [S] [W] :
-au paiement de la somme de 3016.49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ;
-au paiement de la somme de 1500 euros au titre de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
-au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-au paiement des entiers dépens.
Lors de l’audience du 1er décembre 2025, Monsieur [G] [N], comparant en personne, a confirmé ses demandes figurant dans l’assignation, précisant avoir été contraint de faire des travaux de suite au départ des locataires (peinture et consolidation d’une cloison), consécutivement à un dégât des eaux dans la cuisine et le cellier. Il précise avoir demandé aux locataires de vérifier qu’il n’y avait pas de fuite mais qu’ils n’ont rien fait.
Mme [D] [K], régulièrement assignée sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présente, ni représentée.
Monsieur [S] [W], comparant en personne, a indiqué contester la dette ; il a précisé qu’il voulait accepter de régler une partie de la dette mais qu’il refuse de payer la totalité de la facture présentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme [D] [K] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne fai-sant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l’article 7 c) de la même loi, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve une cause étrangère exonératoire.
L’article 7d) issu de la même loi dispose que le locataire est tenu de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat.
En application de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
La comparaison entre les états des lieux entrant et sortant permet d’apprécier le respect par le locataire de ses obligations, étant rappelé que s’il est incontestable que le locataire doit restituer les lieux dans l’état où ils se trouvaient, il ne peut se voir imposer toutefois de restituer le logement et ses accessoires à l’état neuf.
C’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives. Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie lorsqu’ils sont établis contradictoirement.
En l’espèce, l’état des lieux d’entrée n’est pas produit.
Le procès-verbal de constat contenant état des lieux de sortie établi par commissaire de justice le 30 juin 2025 le fait état de quelques éléments comme étant dégradés ou anormaux et notamment : l’enduit du mur de la cuisine (craquellements, effritements) et les vasistas du cellier (boursoufflés et fissurés).
Monsieur [G] [N] produit le contrat de bail, la sommation de payer et un décompte des sommes dues.
Il résulte ainsi du décompte des sommes dues que Mme [D] [K] et Monsieur [S] [W] sont redevables, de la somme de 729.77 euros au titre de la régularisation des charges.
En revanche, Monsieur [G] [N] ne produit pas d’éléments permettant de chiffrer le montant des réparations locatives.
Ainsi, au regard des éléments versés aux débats, Mme [D] [K] et Monsieur [S] [W] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 729.77 euros euros.
Monsieur [G] [N] sollicite la condamnation de Mme [D] [K] et Monsieur [S] [W] au paiement de la somme de 1500 euros au titre des dommages intérêts. Or aucun élément justificatif n’est versé au débat permettant de démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui causé par le retard du paiement des charges dues. Il en sera donc débouté.
Succombant au litige, Mme [D] [K] et Monsieur [S] [W] seront solidairement condamnés aux dépens.
Pour des motifs d’équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de la décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Mme [D] [K] et Monsieur [S] [W] à payer à Monsieur [G] [N] la somme de 729.77 euros au titre des charges dues;
DEBOUTE Monsieur [G] [N] de ses demandes plus amples ou contraires,
DEBOUTE Monsieur [G] [N] de sa demande de dommages et intérêts,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Mme [D] [K] et Monsieur [S] [W] aux dépens de l’instance.
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 19 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
La Greffière, La Vice-Présidente chargée du contentieux et de la protection
Christine TREBIER Fabienne HARBON-CAMLITI
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Alès, 19 janvier 2026, N° de RG 25/01622 — Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Obligations locatives — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Droit de la location d'habitation
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