🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nice, 16 janvier 2026, RG n° 25/01896
Le 28 janvier 2025, un juge des tutelles a prononcé une mesure de curatelle renforcée pour le débiteur, d’une durée de 60 mois. La curatrice a ensuite sollicité un délai pour mieux assister le majeur protégé. Le 13 juin 2025, COFIDIS a communiqué le montant de sa créance, s’élevant à 6980,93 euros, en lien avec un contrat ouvert en 2018. Par la suite, un jugement a renvoyé l’affaire à une audience prévue pour le 25 novembre 2025, afin d’informer officiellement la curatrice de la contestation.
Lors de cette audience, le débiteur, assisté de sa curatrice, a confirmé son recours. Il a soutenu que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’avait fourni aucun document justificatif pour sa créance. Le débiteur a reconnu devoir des montants précis à COFIDIS et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, respectivement 6921,94 euros et 10887,72 euros. COFIDIS a confirmé le montant de sa créance, tandis que les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait d’observations.
Le juge des contentieux de la protection a déclaré la demande de vérification de créances recevable et a fixé les montants des créances. La créance de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été retenue à 10887,72 euros, tandis que celle de COFIDIS a été fixée à 6921,94 euros. La décision a été notifiée et le dossier a été renvoyé à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la vérification des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement ?
La vérification des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement est régie par les articles L. 723-2, L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8 du code de la consommation. Ces articles stipulent que la commission de surendettement informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection afin de vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de vérification de créances ?
La demande de vérification de créances doit être formée auprès du secrétariat de la commission par courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de vingt jours après notification de l’état du passif. Dans le cas présent, la demande a été postée le 3 mars 2025, soit dans le délai imparti après la notification de l’état du passif intervenue le 13 février 2025. Par conséquent, la demande a été déclarée recevable en la forme.
Quel est l’office du juge des contentieux de la protection dans le cadre de la vérification des créances ?
Le juge des contentieux de la protection a pour mission de vérifier la validité des créances contestées, ainsi que les titres qui les constatent et le montant des sommes réclamées. Dans cette affaire, le juge a renvoyé l’affaire à l’audience pour aviser officiellement la curatrice du débiteur de l’existence de la contestation, et a ensuite examiné les arguments des parties concernant les créances de COFIDIS et de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour la fixation des créances ?
La juridiction a retenu que la créance de la société COFIDIS (SYNERGIE) était fixée à 6921,94 euros, sur la base d’une fiche comptable actualisée produite par le débiteur. En ce qui concerne la créance de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la juridiction a constaté l’absence de tout justificatif de la part du créancier, malgré un délai accordé pour produire des documents. Ainsi, la créance a été retenue pour le montant de 10887,72 euros, conformément aux déclarations du débiteur.
Quelle est la portée de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection ?
La décision rendue par le juge des contentieux de la protection est réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, car les créanciers défendeurs non comparants ont tous été convoqués à leur personne. De plus, cette décision n’est pas susceptible d’appel, ce qui renforce son caractère définitif dans le cadre de la procédure de vérification des créances.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Nice, 16 janvier 2026, RG n° 25/01896
- Thématiques : Surendettement — Vérification des créances
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Nice, 16 janvier 2026, RG n° 25/01896