Contrat non signé : comment prouver l’accord pour le paiement des travaux ?

La formation d’un contrat repose sur l’échange des consentements, conformément à l’article 1109 du code civil. En l’absence de signature ou de mention « bon pour accord » sur le devis, il est difficile d’établir l’existence d’un contrat. La SAS CP ETOILE n’a pas réussi à prouver que le contrat avait été formé, entraînant le rejet de la demande en paiement. Concernant les dépens, la partie perdante a été condamnée à les supporter, sans allocation au titre de l’article 700.

La SAS CP ETOILE a réalisé des travaux de pose de carrelage pour un particulier, pour un montant total de 19 742,38 euros, dont un acompte de 14 157,26 euros a été versé au début des travaux. À l’issue de l’intervention, une facture de 5 585,12 euros a été émise pour le solde restant. Face à l’absence de paiement malgré plusieurs mises en demeure, la SAS CP ETOILE a engagé une procédure judiciaire en assignant le particulier devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant le paiement de la somme due ainsi que des intérêts et des frais de justice.

L’affaire a été examinée lors d’une audience où la SAS CP ETOILE, représentée par son avocat, a soutenu sa demande. Le particulier, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu ni justifié son absence. En vertu de l’article 473 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de statuer par défaut, considérant la décision comme contradictoire.

Concernant la demande principale de paiement, le tribunal a rappelé que pour qu’un contrat soit valide, il doit être formé par l’échange des consentements. La SAS CP ETOILE a affirmé que le devis avait été accepté par le particulier, mais le document ne portait pas de signature ni de mention d’accord. En l’absence de preuves suffisantes établissant l’accord sur les travaux et le prix, le tribunal a conclu qu’aucun contrat n’avait été formé, entraînant le rejet de la demande de paiement.

En ce qui concerne les autres demandes, le tribunal a condamné la SAS CP ETOILE aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et n’a pas accordé de somme au titre de l’article 700. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit. Le jugement a été rendu le 15 janvier 2026.

L’absence de signature ou de mention d’accord sur un devis peut-elle entraîner le rejet d’une demande en paiement pour des travaux réalisés?

La formation d’un contrat repose sur l’échange des consentements, conformément à l’article 1109 du code civil. En l’absence de signature ou de mention « bon pour accord » sur le devis, il est difficile d’établir l’existence d’un contrat entre les parties. L’article 1103 du code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, mais en l’espèce, la SAS CP ETOILE n’a pas réussi à prouver que le contrat avait été formé. La demande en paiement a donc été rejetée, faute de preuve de l’accord sur la réalisation des travaux et le prix convenu.

Concernant les dépens, l’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, ce qui a conduit à la condamnation de la SAS CP ETOILE à supporter l’intégralité des dépens. Aucune somme n’a été allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, car la partie perdante n’a pas justifié de frais irrépétibles. Enfin, l’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du code de procédure civile, ce qui a été rappelé dans le jugement.

• Devis du 7 juin 2022 sans signature du client ni mention « bon pour accord »
• Aucune pièce supplémentaire (courrier électronique, courrier, etc.) établissant l’accord du client
• Absence de comparution du particulier lors de l’audience

Dans cette affaire, la société demandeuse n’a pas réussi à prouver l’existence d’un contrat, entraînant le rejet de sa demande en paiement. En conséquence, elle doit supporter les dépens, ce qui impacte sa situation financière et sa stratégie future dans des litiges similaires.

• Rejet de la demande en paiement, entraînant une perte financière pour la société demandeuse.
• Condamnation aux dépens, augmentant les coûts à sa charge.
• Absence d’allocation au titre de l’article 700, limitant la récupération de frais juridiques.
• Impact sur la crédibilité de la société demandeuse dans de futurs contrats.
• Besoin de renforcer les pratiques de documentation et de preuve pour éviter des litiges similaires.
• Possibilité d’exécution provisoire, ce qui pourrait affecter la gestion de ses ressources financières.

À faire

• Obtenir une signature ou mention « bon pour accord » sur le devis.
• Conserver des preuves écrites de l’accord (emails, courriers).
• Vérifier la présence de toutes les parties lors des audiences.
• Documenter les échanges concernant le prix et les travaux convenus.
• Respecter les délais de contestation des décisions judiciaires.

À éviter

• Ne pas négliger l’importance de la preuve écrite dans les contrats.
• Éviter de soumettre des demandes sans justificatifs de frais.
• Ne pas ignorer les implications des articles 1103 et 1109 du code civil.
• Éviter de se présenter sans préparation lors des audiences.
• Ne pas omettre de vérifier les obligations de dépens en cas de perte.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la formation du contrat ?

La formation du contrat est régie par l’article 1109 du code civil, qui stipule que le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, quel qu’en soit le mode d’expression. L’article 1172 du même code précise que les contrats sont par principe consensuels. En l’espèce, la SAS CP ETOILE soutient que le devis a été « accepté » par le défendeur, mais aucune preuve de cette acceptation n’a été fournie.

Quels sont les critères de recevabilité de la demande en paiement ?

La recevabilité de la demande en paiement est conditionnée par la preuve de l’existence d’un contrat formé entre les parties, conformément à l’article 1103 du code civil, qui stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, la SAS CP ETOILE n’a pas réussi à établir l’accord du défendeur sur le devis, ce qui entraîne le rejet de la demande.

Quelle est la portée de l’article 472 du code de procédure civile en cas d’absence du défendeur ?

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Toutefois, il ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, l’absence du défendeur a conduit à une décision réputée contradictoire, mais la demande a été rejetée pour défaut de preuve.

Quels sont les éléments déterminants pour établir l’existence d’un contrat entre les parties ?

Les éléments déterminants pour établir l’existence d’un contrat incluent l’accord des parties sur les termes du contrat, notamment le prix et la réalisation des travaux. En l’espèce, le devis ne comportait pas la signature du défendeur ni la mention « bon pour accord », ce qui a conduit à la conclusion qu’aucun contrat n’avait été formé.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens en cas de défaite d’une partie ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, la SAS CP ETOILE, ayant succombé, a été condamnée aux entiers dépens.

Quelles sont les conditions d’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, mais cela est soumis à l’appréciation du juge. Dans cette affaire, il n’a pas été jugé nécessaire d’allouer une somme au titre de cet article, en raison de la défaite de la SAS CP ETOILE.