Le divorce par acceptation du principe de la rupture, conformément aux dispositions du Code civil, repose sur l’accord des époux et fixe des modalités précises concernant la garde des enfants et les contributions financières. La décision de prononcer le divorce, avec des effets au 1er juillet 2024, établit une résidence alternée et une contribution de 250 € par enfant.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Divorce par acceptation évite un contentieux prolongé.
- Date d’effet du divorce fixée au 1er juillet 2024.
- Autorité parentale exercée conjointement, résidence alternée des enfants.
- Contribution à l’entretien de 250 € par enfant par mois.
- Frais de scolarité répartis entre les parents selon un pourcentage.
- Chaque partie responsable de ses propres dépens.
Contexte de l’affaire
Les époux, un homme né en mai 1978 à Bordeaux et une femme née en mars 1980 à Pessac, se sont mariés en mai 2018 après avoir signé un contrat de mariage de séparation de biens. De leur union sont nés deux enfants, un garçon en août 2010 et une fille en mars 2014. Le divorce a été prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage, avec publication des mentions légales ordonnée. La date des effets du divorce a été fixée au 1er juillet 2024, et la femme a repris l’usage de son nom de jeune fille.
Le jugement stipule qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire et que tous les avantages matrimoniaux consentis sont révoqués. La convention de règlement des effets du divorce a été jointe au dispositif pour exécution. L’autorité parentale est exercée conjointement, et la résidence des enfants est fixée alternativement chez chacun des parents de manière hebdomadaire. Le père est tenu de verser une contribution de 250 euros par enfant et par mois, totalisant 500 euros pour les deux enfants. Les frais liés à la scolarité et aux activités des enfants sont répartis entre les parents, avec 40 % à la mère et 60 % au père. L’intermédiation financière a été écartée, et chaque partie est responsable de ses propres dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code civil.
- Fixation claire de la date des effets du divorce au 1er juillet 2024.
- Reprise de l’usage du nom de jeune fille par l’épouse, sans prestation compensatoire, conformément à l’article 270 du Code civil.
- Exercice conjoint de l’autorité parentale, respectant l’intérêt supérieur de l’enfant selon l’article 373-2 du Code civil.
- Fixation de la résidence alternée des enfants, garantissant un équilibre entre les deux parents.
- Détermination de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, conforme à l’article 371-2 du Code civil.
- Répartition des frais liés à la scolarité et aux activités des enfants entre les parents, selon un pourcentage équilibré.
Réflexe juridique
La fixation des effets du divorce, notamment la date d’effet, doit être clairement établie. Dans ce cas, la date des effets du divorce est fixée au 1er juillet 2024. La reprise de l’usage du nom de jeune fille par l’épouse est également prévue, sans qu’il y ait lieu à prestation compensatoire, conformément à l’article 270 du Code civil.
L’autorité parentale s’exerce conjointement, et la résidence des enfants est fixée de manière alternée, ce qui respecte l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le stipule l’article 373-2 du Code civil. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est déterminée à 250 € par enfant et par mois, avec des modalités de paiement précises, en conformité avec l’article 371-2 du Code civil.
Les frais liés à la scolarité et aux activités des enfants sont répartis entre les parents selon un pourcentage, ce qui reflète une approche équilibrée des responsabilités financières. L’intermédiation financière est écartée, et chaque partie est responsable de ses propres dépens, conformément à l’article 695 du Code de procédure civile. La décision doit être signifiée par la partie la plus diligente, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat de mariage de séparation de biens signé le 13 mars 2018.
- Requête conjointe en divorce déposée par les époux.
- Audiences tenues le 9 septembre 2025 et le 18 novembre 2025.
- Convention de règlement des effets du divorce jointe au dispositif pour exécution.
- Jugement prononçant le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Conséquences pratiques
Le jugement prononçant le divorce par acceptation du principe de la rupture a des conséquences pratiques significatives pour chaque partie. Le défendeur et la demanderesse doivent respecter les modalités établies concernant la garde des enfants, la contribution financière et le changement de nom.
- Le défendeur doit verser une contribution de 250 € par enfant et par mois, soit 500 € au total.
- La résidence des enfants sera alternée entre les deux parents, respectant ainsi leur intérêt supérieur.
- La demanderesse reprend l’usage de son nom de jeune fille, ce qui peut avoir des implications sur son identité légale.
- Les frais liés à la scolarité et aux activités des enfants sont répartis selon un pourcentage, ce qui nécessite une bonne gestion financière de chaque parent.
- Chaque partie est responsable de ses propres dépens, ce qui peut influencer leur stratégie financière post-divorce.
- La décision doit être signifiée par la partie la plus diligente, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Obtenir l’accord écrit des époux sur le principe de la rupture.
- Fixer la date d’effet du divorce au 1er juillet 2024.
- Préparer la mention du divorce à porter en marge de l’acte de mariage.
- Établir la convention de règlement des effets du divorce.
- Déterminer la contribution à l’entretien des enfants à 250 € par mois.
À éviter
- Ne pas omettre de mentionner la reprise du nom de jeune fille.
- Éviter les contentieux prolongés en respectant les délais de procédure.
- Ne pas négliger la répartition des frais de scolarité entre les parents.
- Éviter de laisser les enfants sans résidence alternée définie.
- Ne pas oublier de signifier la décision par la partie la plus diligente.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le prononcé du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage conformément aux dispositions de l’article 233 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage ». Dans cette affaire, les époux ont déposé une requête conjointe en divorce, ce qui a permis de prononcer le divorce par acceptation du principe de la rupture.
Quels sont les critères déterminants pour la fixation des effets du divorce ?
La date des effets du divorce est fixée au 1er juillet 2024, conformément à l’article 262 du Code civil, qui précise que « le divorce produit ses effets à la date de la décision de justice qui le prononce, sauf disposition contraire ». Dans ce cas, les époux ont convenu d’une date spécifique pour les effets du divorce, ce qui a été retenu par la juridiction.
Quelle est la procédure applicable en matière de résidence alternée des enfants ?
L’autorité parentale s’exerce conjointement, conformément à l’article 373-2 du Code civil, qui dispose que « lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils prennent ensemble les décisions concernant l’enfant ». La résidence des enfants est fixée alternativement chez les parents, ce qui est une modalité de mise en œuvre de l’autorité parentale conjointe, respectant ainsi l’intérêt supérieur de l’enfant.
Quels sont les critères de détermination de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée à 250 € par enfant et par mois, soit 500 € pour les deux enfants, conformément à l’article 371-2 du Code civil, qui impose aux parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. La juridiction a également précisé que les frais décidés ensemble sont répartis à hauteur de 40 % pour la mère et 60 % pour le père, ce qui est conforme à l’article 373-2-2 du Code civil, qui permet aux parents de convenir d’une répartition des frais.
Quelle est la portée juridique de la révocation des avantages matrimoniaux dans le cadre du divorce ?
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis, conformément à l’article 270 du Code civil, qui stipule que « le divorce emporte de plein droit révocation des donations entre époux ». Cette disposition est appliquée dans le cadre du divorce prononcé par acceptation du principe de la rupture, ce qui entraîne la révocation des avantages matrimoniaux.
Quels sont les éléments déterminants pour l’absence de prestation compensatoire ?
Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire, conformément à l’article 270 du Code civil, qui précise que « la prestation compensatoire est due lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ». Dans cette affaire, la juridiction a jugé qu’aucune disparité significative n’existait entre les conditions de vie des époux, ce qui a conduit à l’absence de prestation compensatoire.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
N° RG 25/05652 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GA4
N° RG 25/05652 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GA4
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [D], [R], [K] [F]
né le 24 Mai 1978 à BORDEAUX (33000)
DEMEURANT
17 rue Fernand Favre porte 3
33150 CENON
représenté par Me Valérie BOYANCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [X] [E] épouse [F]
née le 10 Mars 1980 à PESSAC (33608)
DEMEURANT
10 sente Danielle Darrieux
Résidence Graphik Batiment B Apt B23
33100 BORDEAUX
représentée par Me Messaouda GACEM, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8
N° RG 25/05652 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GA4
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
Monsieur [D] [F] et madame [X] [E] ont déposé une requête conjointe en divorce.
Lors de l’audience du 9 septembre 2025, l’affaire a été orientée pour clôture au 6 novembre 2025 et audience de dépôt au 19 novembre suivant.
Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions concordantes.
MOTIFS
Monsieur [D] [F], né le 24 mai 1978 à Bordeaux et madame [X] [E], née le 10 mars 1980 à Pessac, se sont mariés le 5 mai 2018 Bordeaux après signature d’un contrat de mariage de séparation de biens en date du 13 mars 2018.
De leur union sont nés:
– [O], né le 9 août 2010
– [Z], né le 2 mars 2014
Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
La date des effets du divorce est fixée au 1er juillet 2024.
Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
La convention portant règlement des effets du divorce est jointe au dispositif pour valoir exécution
L’autorité parentale s’exerce conjointement.
La résidence des enfants est fixée alternativement chez les parents de façon hebdomadaire à partir du vendredi à la sortie d’école, chez le père du vendredi des semaines paires à la sortie de l’école au vendredi suivant, chez la mère du vendredi des semaines impaires à la sortie de l’école au vendredi suivant, l’alternance se poursuit pendant les petites vacances, sauf pour les vacances de Noël ou la mère accueille les enfants la première moitié des vacances les années paires et la seconde les années impaires, pour les vacances d’été, les enfants sont avec leur mère les premiers et troisièmes quarts les années paires et les seconds et quatrièmes quarts les années impaires, avec le père les premiers et troisièmes quarts les années impaires et les seconds et quatrièmes quarts les années paires.
Le père continue à verser à la mère une contribution d’un montant de 250 € par enfant et par mois, soit 500€ par mois pour les 2 enfants
Les frais décidés ensemble de scolarité, de cantine, de frais médicaux non remboursés, de frais périscolaires, de frais d’activités extrascolaires, de frais paramédicaux, sont réglés à hauteur de 40 % pour la mère et de 60 % pour le père.
L’intermédiation financière est écartée.
Chaque partie règle ses propres dépens.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8
N° RG 25/05652 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GA4
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradcitoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de
monsieur [D] [R] [K] [F],
né le 24 mai 1978 à BORDEAUX
et de
madame [X] [E],
née le 10 mars 1980 à PESSAC,
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BORDEAUX, le 05 mai 2018, après contrat de mariage reçu le 13 mars 2018 par Maître [V] [P], notaire à BORDEAUX
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Fixe la date des effets du divorce au 1er juillet 2024.
Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Dit qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Joint la convention portant règlement des effets du divorce au dispositif pour valoir exécution
Juge que l’autorité parentale sur [O], né le 9 août 2010 et [Z], né le 2 mars 2014, s’exerce conjointement.
Juge que la résidence des enfants est fixée alternativement chez les parents de façon hebdomadaire à partir du vendredi à la sortie d’école, chez le père du vendredi des semaines paires à la sortie de l’école au vendredi suivant, chez la mère du vendredi des semaines impaires à la sortie de l’école au vendredi suivant, l’alternance se poursuit pendant les petites vacances, sauf pour les vacances de Noël où la mère accueille les enfants la première moitié des vacances les années paires et la seconde les années impaires, pour les vacances d’été, les enfants sont avec leur mère les premiers et troisièmes quarts les années paires et les seconds et quatrièmes quarts les années impaires, avec le père les premiers et troisièmes quarts les années impaires et les seconds et quatrièmes quarts les années paires.
Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [O], né le 9 août 2010 et [Z], né le 2 mars 2014 que le père, Monsieur [D] [F] devra verser à la mère, Madame [X] [E], à la somme de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250.00€) par enfant et par mois, soit CINQ CENTS EUROS (500.00€) au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme
Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci ce non compris les prestations ou allocations à caractère social ou familial qu’elle percevra directement,
Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice Métropole – Hors tabac – Ménages urbains, ouvrier ou employé urbains,publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule :
P = pension x A
B
dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois/ taux du mois du jugement ) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE Bordeaux tel : 05 57 95 05 00 ou sur internet www.insee.fr, ou au 08 92 680 760).
Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent.
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l’employeur,
* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Dit que les frais décidés ensemble de scolarité, de cantine, de frais médicaux non remboursés, de frais périscolaires, de frais d’activités extrascolaires, de frais paramédicaux, sont réglés à hauteur de 40 % pour la mère et de 60 % pour le père.
Constate que l’intermédiation financière est écartée.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/05652 — Thématiques associées : Divorce — Modalités de garde — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.