La déchéance du terme d’un prêt peut être prononcée en cas de dissimulation ou de falsification d’informations essentielles. La résiliation du contrat entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues, avec des intérêts au taux contractuel, et la partie perdante est condamnée aux dépens.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Déchéance du terme en cas de dissimulation d’informations
- Article 1103 du code civil applicable
- Irrégularités dans les documents fournis par l’emprunteur
- Exigibilité immédiate des sommes dues avec intérêts
- Capitalisation des intérêts rejetée selon l’article L. 313-49
- Partie perdante condamnée aux dépens et article 700
Contexte de l’affaire
Le 23 octobre 2024, la BNP Paribas a notifié à l’emprunteur, par lettre recommandée, la déchéance du terme du prêt en raison de ces falsifications, exigeant le remboursement immédiat de 159.209,25 euros. En réponse, la banque a assigné l’emprunteur devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 11 juin 2025, demandant la constatation de la déchéance du terme, le paiement des sommes dues, ainsi que la capitalisation des intérêts.
La BNP Paribas a également formulé des demandes subsidiaires, incluant la résiliation judiciaire du contrat de prêt et la nullité pour dol du contrat. L’emprunteur n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a statué sur le fond en se basant sur l’assignation de la banque.
Le tribunal a examiné la déchéance du terme, soulignant que le contrat stipule que l’emprunteur est réputé défaillant en cas de falsification d’informations essentielles. Les documents fournis par l’emprunteur contenaient des informations erronées, justifiant ainsi la décision de la banque. En conséquence, le tribunal a condamné l’emprunteur à rembourser les mensualités échues, le capital restant dû et une indemnité d’exigibilité anticipée, tout en déboutant la banque de sa demande de capitalisation des intérêts. L’emprunteur a également été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Dissimulation ou falsification d’informations essentielles à la conclusion du contrat
- Existence d’irrégularités dans les documents fournis par l’emprunteur
- Exigibilité immédiate des sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur
- Respect des dispositions contractuelles concernant les intérêts et indemnités
- Application des articles du code de la consommation limitant les coûts à ceux expressément mentionnés
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
- Exécution provisoire de droit sauf décision contraire du juge
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat de prêt stipulant que l’emprunteur est réputé défaillant en cas de dissimulation ou falsification d’informations essentielles.
- Compromis de vente contenant des informations erronées sur le bien immobilier acquis.
- Fiche de synthèse émise par la société Cofaris Foncière indiquant que M. [N] est propriétaire d’un bien grevé par une hypothèque légale spéciale.
- Email de M. [K] [V] attestant que les bulletins de salaire fournis par M. [N] sont des faux documents.
- Correspondance électronique entre la BNP Paribas et la société Cybelia concernant la véracité des documents fournis par M. [N].
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la banque a obtenu gain de cause, entraînant des conséquences financières significatives pour l’emprunteur. Ce dernier est désormais tenu de rembourser les sommes dues, tandis que la banque a vu sa demande de capitalisation des intérêts rejetée.
- Exigibilité immédiate des sommes dues par l’emprunteur.
- Application d’intérêts au taux contractuel sur les montants dus.
- Rejet de la demande de capitalisation des intérêts par la banque.
- Condamnation de l’emprunteur aux dépens, augmentant ses coûts juridiques.
- Obligation pour l’emprunteur de verser une somme au titre de l’article 700.
- Possibilité d’exécution provisoire des décisions, facilitant le recouvrement par la banque.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité des documents fournis par l’emprunteur.
- Documenter toutes les irrégularités constatées dans les documents.
- Calculer les sommes dues avec intérêts contractuels.
- Préparer une demande de condamnation aux dépens si nécessaire.
- Assurer l’exécution provisoire de la décision, sauf indication contraire.
À éviter
- Ne pas ignorer les articles du code de la consommation sur les coûts.
- Éviter de négliger les preuves de dissimulation ou falsification.
- Ne pas omettre de contester les frais injustifiés.
- Éviter de retarder la demande d’exigibilité des sommes dues.
- Ne pas oublier de prendre en compte la situation économique de la partie perdante.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de déchéance du terme dans un contrat de prêt ?
La déchéance du terme est régie par l’article 1103 du code civil, qui stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En l’espèce, le contrat de prêt prévoit que « l’emprunteur est réputé défaillant en cas de dissimulation ou falsification volontaire par l’emprunteur d’informations essentielles à la conclusion du contrat ».
Quelles sont les conditions de la déchéance du terme dans le cadre d’un prêt bancaire ?
Les conditions de la déchéance du terme incluent la dissimulation ou la falsification d’informations essentielles à la conclusion du contrat. Dans cette affaire, le demandeur a transmis un compromis de vente contenant des informations fausses concernant l’authentification du bien vendu, ce qui constitue un manquement aux stipulations contractuelles.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en justice selon le code de procédure civile ?
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond. Il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Quelle est la qualification juridique des manquements constatés par la banque ?
Les manquements constatés par la banque, à savoir la transmission de documents falsifiés et d’informations erronées, sont qualifiés de défaillance de l’emprunteur au sens des stipulations contractuelles. Cela justifie la déchéance du terme prononcée par la banque.
Quels sont les éléments déterminants pour la décision relative à la capitalisation des intérêts ?
L’article 1343-2 du code civil stipule que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Cependant, l’article L. 313-49 du code de la consommation interdit d’imposer des coûts autres que ceux mentionnés dans les articles L. 313-47 et L. 313-48 en cas de remboursement anticipé. Par conséquent, la demande de capitalisation des intérêts a été rejetée.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des frais de justice ?
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le défendeur a été condamné à payer une somme au titre de l’article 700 en raison de sa position de partie perdante.
Quels sont les critères pour l’exécution provisoire des décisions de première instance ?
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile stipulent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf décision contraire du juge. Dans cette affaire, la nature de l’affaire n’impliquait pas de déroger au principe d’exécution provisoire.
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de [Localité 8]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2026
Chambre 7/Section 3
AFFAIRE: N° RG 25/06746 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3HPB
N° de MINUTE : 26/00009
SOCIETE BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
DEMANDEUR
C/
Monsieur [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 7]
défaillant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 04 Novembre 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre acceptée le 1er avril 2023, M. [P] [N] a souscrit un prêt bancaire (dossier n°30004 01849 00060765358 64) auprès de la société BNP Paribas (la BNP Paribas) pour un montant de 150.000 euros sur 25 ans au taux de 3,21% par an.
Plusieurs incidents de paiement ont émaillé le remboursement du prêt.
En cours d’exécution du crédit, la banque a constaté que le dossier de financement avait été établi sur la base de renseignements inexacts de nature à fausser l’appréciation du risque du crédit par la banque et que le compromis de vente faisait référence à une désignation de parcelle cadastrale falsifiée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 octobre 2024, la BNP Paribas a écrit à M. [N] qu’elle avait constaté des falsifications dans les pièces remises à l’appui de sa demande de prêt. Elle lui a notifié la déchéance du terme du prêt et l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre du prêt. Elle l’a également mis en demeure de payer la somme totale de 159.209,25 euros sous 15 jours.
Par exploit du 11 juin 2025, la BNP Paribas a assigné M. [P] [N] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir :
A titre principal :
– constater la déchéance du terme au 23 octobre 2024 ou la résiliation unilatérale du contrat en raison des graves manquements constatés ;
– condamner M. [N] à payer à la société BNP Paribas la somme de 159.209,25 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,21% par an à compter du 23 octobre 2024 ;
– ordonner la capitalisation des intérêts ;
A titre subsidiaire :
– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt immobilier souscrit le 1er avril 2023 à effet au 23 octobre 2024 ;
– condamner M. [N] à payer à la société BNP Paribas la somme de 159.209,25 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,21% à compter du 23 octobre 2024 avec capitalisation ;
A titre plus subsidiaire :
– prononcer la nullité pour dol du contrat de prêt immobilier souscrit le 1er avril 2023 ;
– condamner M. [N] à payer à la société BNP Paribas la somme de 150.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, avec capitalisation ;
En tout état de cause :
– débouter M. [N] de ses demandes ;
– n’accorder aucun délai de paiement ;
– condamner M. [N] à payer à la société BNP Paribas la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [N] aux dépens dont distraction au profit de la selas Cloix et Mendes-Gil, société d’avocats ;
– rappeler le bénéfice de l’exécution provisoire ;
Régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, M. [P] [N] n’a pas constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la BNP Paribas délivrée le 11 juin 2025 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions
La clôture a été prononcée le 4 septembre 2025 par ordonnance du même jour.
MOTIFS
Observations liminaires
A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la déchéance du terme
1.1. Sur le principe de la déchéance du terme
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, le contrat de prêt souscrit par M. [N] prévoit que « l’emprunteur est réputé défaillant en cas de dissimulation ou falsification volontaire par l’emprunteur d’informations essentielles à la conclusion du contrat ». Selon l’acte, le prêt a été accordé pour l’acquisition dans l’ancien, d’un appartement à usage de résidence principale, à [Localité 11] (95), [Adresse 5].
La banque produit le compromis de vente conclu par acte sous seing privé du 15 février 2023 portant sur un ensemble immobilier situé [Adresse 4], à [Localité 11] (95) dont les références cadastrales sont : Section CA, n° [Cadastre 3], Lieudit [Adresse 9], surface 1a 35 ca.
La banque produit également une fiche de synthèse émise par la société Cofaris Foncière contenant les informations transmises par le service de la publicité foncière de [Localité 10] au 3 mars 2024 selon lesquelles M. [P] [N] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 5], à [Localité 11] (95).
Ce document précise que le bien est grevé par une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers au bénéfice du CIC suivant un prêt accordé à hauteur de 160.000 euros, au taux de 3,45%. Il précise également que les références cadastrales du bien sont les suivantes : section AC39, AC81.
Les informations publiées diffèrent des informations contenues dans le compromis transmis à la banque préalablement à l’octroi du crédit. Il s’en déduit que les fonds versés par la société BNP Paribas entre les mains de Me [T] n’ont pas servi à l’acquisition du bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 11] en ce que ce bien a été acquis par un autre biais que le financement accordé par la BNP.
Il découle également des éléments ci-dessus que M. [N] a transmis à la banque un compromis de vente contenant des informations fausses quant à l’authentification du bien vendu.
En deuxième lieu, la société BNP Paribas produit un échange de correspondances électroniques avec la société Cybelia.
La société BNP Paribas produit à ce titre un email de M. [K] [V] selon lequel les bulletins de salaire transmis par M. [N] à l’appui de sa demande de prêt sont de faux documents. En effet, M. [V] expose que la date d’entrée en fonction de M. [N] est erronée ainsi que les revenus qui y sont mentionnés. M. [V] ajoute également que la fonction figurant dans le bulletin n’existe pas et que le bulletin ne précise pas le coefficient alors qu’il le devrait.
Les éléments d’identification du bien acquis et les éléments relatifs aux revenus de M. [N] sont des informations essentielles à la conclusion du contrat. Leur dissimulation par M. [N] et la falsification des documents constitue un manquement au sens des stipulations contractuelles. La banque a donc à bon droit prononcé la déchéance du terme du prêt au 23 octobre 2024 et invité M. [N] à lui payer les sommes qui lui sont dues.
1.2. Sur les conséquences de la déchéance du terme
Le contrat de prêt stipule qu’ « en cas de défaillance de l’emprunteur : – le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du solde du compte, à l’issue d’un préavis de 15 jours, après une notification faite à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu’à la date de règlement effectif, ce solde produit des intérêts de retard au taux du crédit lors de la défaillance ; en outre, le prêteur perçoit une indemnité de 7% calculée sur le montant du solde rendu exigible. »
En vertu de ce texte, la société BNP Paribas est bien fondée à demander le paiement des sommes suivantes :
– 3.858,25 euros au titre des mensualités échues impayées au 23 octobre 2024 avec intérêts au taux conventionnel de 3,21% par an à compter du 23 octobre 2024 ;
– 144.935,44 euros au titre du capital restant dû au 23 octobre 2024 avec intérêts au taux conventionnel de 3,21% par an à compter du 23 octobre 2024 ;
– 10.415,56 euros au titre de l’indemnité d’exigibilité anticipée avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024 ;
2. Sur la capitalisation des intérêts
En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Toutefois, l’article L. 313-49 du code de la consommation prévoit qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.
Par conséquent, la banque sera déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts.
3. Sur les délais de paiement
Il n’y a pas lieu de statuer sur le rejet de délais de paiement faute de demande en ce sens de la part de M. [N].
4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Partie perdante, M. [P] [N] sera condamné aux dépens.
Supportant les dépens, il sera condamné à payer à la BNP Paribas la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, la nature de l’affaire n’implique pas de déroger au principe sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Condamne M. [P] [N] à payer à la société BNP Paribas les sommes de :
– 3.858,25 euros au titre des mensualités échues impayées au 23 octobre 2024 avec intérêts au taux conventionnel de 3,21% par an à compter du 23 octobre 2024 ;
– 144.935,44 euros au titre du capital restant dû au 23 octobre 2024 avec intérêts au taux conventionnel de 3,21% par an à compter du 23 octobre 2024 ;
– 10.415,56 euros au titre de l’indemnité d’exigibilité anticipée avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024 ;
Déboute la société BNP Paribas de sa demande de capitalisation des intérêts ;
Condamne M. [P] [N] aux dépens dont distraction au profit de la Selas Cloix et Mendes-Gil ;
Condamne M. [P] [N] à payer à la société BNP Paribas la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société BNP Paribas du surplus de ses demandes.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier
Le Greffier Le Président
Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 janvier 2026, N° de RG 25/06746 — Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance du terme — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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