🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/07556
Le 18 novembre 2024, l’adopté a consenti à son adoption simple par l’adoptante. Suite à cela, une requête a été déposée le 18 décembre 2024 pour officialiser cette adoption. Le procureur de la République a émis un avis favorable à la demande le 30 juillet 2025. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 2 décembre 2025, où l’adoptante et les deux enfants ont comparu par visio-conférence. L’adoptante a réitéré sa demande, et l’adopté a confirmé son consentement.
Le tribunal a ensuite examiné les conditions légales de l’adoption simple, conformément aux articles du code civil. Il a constaté que l’adoption ne compromettrait pas la vie familiale de l’adoptante, qui n’a pas d’autres enfants. De plus, l’adopté a plus de treize ans et a donné son consentement pour l’adoption. Le tribunal a donc décidé de faire droit à la demande d’adoption simple, tout en précisant que le nom de famille de l’adopté ne serait pas modifié.
La décision a été prononcée le 13 janvier 2026, avec effet rétroactif à la date de la requête, et les dépens ont été laissés à la charge de l’adoptante. La décision sera notifiée aux parties et transcrite sur les registres appropriés.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à l’adoption simple ?
L’adoption simple est régie par l’article 345-1 du code civil, qui dispose que l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté.
Quelles sont les conditions légales pour prononcer une adoption simple ?
Selon l’article 353-1 du code civil, l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire, qui doit vérifier dans un délai de six mois si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Si l’adoptant a des descendants, le tribunal doit également s’assurer que l’adoption ne compromet pas la vie familiale.
Quel est le critère déterminant pour l’adoption simple lorsque l’adopté est âgé de plus de treize ans ?
L’article 363 du code civil prévoit que l’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis pour cette adjonction.
Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour justifier la décision d’adoption simple ?
La juridiction a retenu que Mme [C] [T] est présente dans la vie de l’adopté depuis qu’il a quatorze ans et qu’elle représente pour lui une figure maternelle. De plus, l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale, car l’adoptante n’a pas d’enfant. Ces éléments ont conduit à conclure que la demande d’adoption simple est conforme à l’intérêt de l’adopté.
Quelle est la motivation de la juridiction concernant les dépens ?
La juridiction a décidé que les dépens restent à la charge de la requérante, conformément à la demande formulée.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/07556
- Thématiques : Adoption — Intérêt de l’adopté
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/07556