🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/07555
Le décès de la mère biologique de l’adopté a eu lieu en 2017, suivi par le décès de son père en 2021. En décembre 2024, l’adopté a consenti à son adoption simple par l’adoptante, et une requête a été déposée pour officialiser cette adoption. Le procureur de la République a émis un avis favorable à la demande, et l’affaire a été examinée en audience en décembre 2025, où l’adoptante et les deux enfants ont comparu par visio-conférence.
Lors de cette audience, l’adoptante a réitéré sa demande, et l’adopté a confirmé son consentement. Le ministère public a également soutenu la demande d’adoption. La décision a été mise en délibéré pour être rendue en janvier 2026.
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour l’adoption simple étaient remplies, conformément aux articles du code civil. Il a été établi que l’adoption ne compromettrait pas la vie familiale de l’adoptante, qui n’a pas d’autres enfants. En conséquence, le tribunal a prononcé l’adoption simple, permettant à l’adopté de conserver son nom de famille. La décision a été notifiée aux parties et sera transcrite sur les registres appropriés après son passage en force de chose jugée. Les dépens ont été laissés à la charge de la requérante.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à l’adoption simple ?
L’adoption simple est régie par l’article 345-1 du code civil, qui dispose que l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté.
Quelles sont les conditions légales de l’adoption simple selon le code civil ?
L’article 353-1 du code civil stipule que l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire, qui doit vérifier dans un délai de six mois si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Si l’adoptant a des descendants, le tribunal doit également s’assurer que l’adoption ne compromet pas la vie familiale.
Quel est le critère déterminant pour l’adoption simple en ce qui concerne l’intérêt de l’enfant ?
Le tribunal doit s’assurer que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, ce qui implique une évaluation de la relation entre l’adoptant et l’adopté, ainsi que de l’impact de l’adoption sur la vie familiale.
Quels sont les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté ?
L’article 363 du code civil prévoit que l’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis pour cette adjonction.
Quelles sont les obligations du tribunal en matière de vérification des conditions d’adoption ?
Le tribunal doit vérifier que les conditions légales de l’adoption simple sont réunies, notamment en s’assurant que l’adoptant est présent dans la vie de l’adopté et que l’adoption ne compromet pas la vie familiale, conformément à l’article 353-1 du code civil.
Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour justifier la décision d’adoption simple ?
La juridiction a retenu que l’adoptante est présente dans la vie de l’adopté depuis l’âge de neuf ans et qu’elle représente pour lui une figure maternelle. De plus, il a été établi que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale, l’adoptante n’ayant pas d’enfant.
Quelle est la charge des dépens dans le cadre de la procédure d’adoption simple ?
Les dépens restent à la charge de la requérante, conformément à la décision rendue par le tribunal.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/07555
- Thématiques : Adoption — Intérêt de l’adopté
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/07555