Retrait d’associé en SCI : conditions et expertise pour évaluer les parts sociales – Tribunal judiciaire de Béthune, 13 janvier 2026, N° de RG 23/03838.

Quel est le fondement juridique du droit de retrait d’un associé dans une société civile ?

Le droit de retrait d’un associé dans une société civile est fondé sur l’article 1869 du code civil, qui dispose qu’un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

Quelles sont les conditions pour qu’un retrait soit considéré comme justifié ?

Le juste motif de retrait d’un associé est apprécié de façon subjective par rapport à la situation personnelle de l’associé. La notion de « justes motifs » en cas de retrait d’associé est différente de celle applicable en vue d’une dissolution judiciaire de la société. Il n’est pas nécessaire de constater que la mésentente entraîne un dysfonctionnement de la société.

Quelle est la procédure à suivre pour la détermination de la valeur des parts sociales lors d’un retrait ?

L’article 1843-4 du code civil prévoit que, dans les cas où la loi renvoie à cet article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, la valeur de ces droits est déterminée par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour autoriser le retrait de l’associé ?

La juridiction a retenu qu’il existait un juste motif au retrait, en raison de la mésentente invoquée par le demandeur et du fait que sa qualité d’associé était purement formelle, la société n’ayant fonctionné qu’à travers son gérant depuis sa révocation en tant que gérante. Cela a conduit à la conclusion qu’il n’y avait plus de sens à ce que le demandeur demeure associé de la société.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette procédure ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la juridiction a jugé qu’il n’était pas inéquitable de condamner la société à payer une somme de 800 euros en application de cet article.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Dans cette affaire, la juridiction a condamné la société aux entiers dépens de l’instance.