Bail commercial : remboursement des loyers trop perçus et compensation des créances – Tribunal judiciaire de Béziers, 12 janvier 2026, N° de RG 23/00320.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription des actions en restitution des loyers commerciaux trop versés ?

La prescription des actions en restitution des loyers commerciaux est régie par les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile. En l’espèce, le juge de la mise en état a déclaré prescrite l’action en restitution des loyers commerciaux trop versés pour la période allant du 1er décembre 2017 au 1er février 2018. La demande de prescription formulée par le débiteur en procédure collective a été déclarée irrecevable car elle n’a pas été présentée au juge de la mise en état avant son dessaisissement.

Quels sont les critères de la compensation des créances selon le Code civil ?

La compensation des créances est régie par l’article 1347 du Code civil, qui stipule que « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ». Pour qu’elle s’opère, il est nécessaire que les conditions soient réunies et que la compensation soit invoquée. En l’espèce, après compensation, le débiteur en procédure collective reste redevable d’une somme de 8 106,41 euros.

Quelle est la motivation du tribunal concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive en se fondant sur l’article 1240 du Code civil, qui stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La résistance d’une partie ne constitue un abus que si elle est accompagnée d’un acte de malice ou de mauvaise foi. En l’espèce, l’appréciation inexacte des droits par le débiteur en procédure collective n’a pas été considérée comme constitutive d’une faute.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour la qualification des loyers trop perçus ?

La juridiction a retenu que la SAS BATEAUX DU MIDI a versé, à tort, des loyers supérieurs à ceux stipulés dans le bail commercial, soit 7 900 euros HT pour la période entre le 1er février 2018 et le 30 novembre 2019, et 5 500 euros HT pour la période suivant l’avenant du 1er décembre 2019. En conséquence, les époux [M] ont été jugés redevables d’un total de 15 840 euros TTC au titre des loyers trop perçus.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet de condamner la partie perdante aux dépens à verser à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès. Dans cette affaire, les époux [M], condamnés aux dépens, devront verser une somme équitable de 2 000 euros à la SAS BATEAUX DU MIDI, conformément à l’article 700.