🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lyon, 12 janvier 2026, N° de RG 25/01586
La société requérante a exposé que le bail concernait un local commercial destiné à une activité d’enseignement selon la pédagogie Montessori, avec un loyer initial de 15 600 € et un loyer complémentaire de 1 200 € annuel. Cependant, à partir de mars 2024, la société locataire a commencé à accumuler des retards de paiement. En conséquence, la société bailleresse a été contrainte d’agir en justice pour récupérer les sommes dues.
Dans ses conclusions, la société locataire a demandé la fixation de sa dette locative à 16 720,87 € et a proposé de régler cette somme en 12 mensualités. Lors de l’audience, les parties ont convenu d’un accord, permettant à la société locataire de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail en échange de la reconnaissance de sa dette et de l’engagement de payer les arriérés.
Le juge des référés a constaté cet accord et a ordonné la suspension de la clause résolutoire, tout en condamnant la société locataire à verser une somme totale de 17 900,42 €, incluant les arriérés de loyers, les frais de procédure et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement stipule également que si la société locataire ne respecte pas les délais de paiement, le bail sera résilié et les lieux devront être restitués.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement ?
La résiliation du bail commercial est régie par les articles 1103 du code civil et L 145-41 du code de commerce. Selon l’article L 145-41, le bailleur peut résilier le bail en cas de défaut de paiement des loyers, sous réserve de respecter la clause résolutoire prévue au contrat. En l’espèce, la résiliation est constatée au 11 mars 2025 pour défaut de paiement des loyers.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en référé ?
Les demandes en référé doivent être fondées sur l’urgence et la nécessité d’une mesure provisoire. L’article 834 du code de procédure civile stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires ou provisoires. En l’espèce, la demande de constatation de la résiliation du bail et d’expulsion est jugée recevable en raison de l’urgence liée à l’occupation sans droit ni titre des lieux.
Quelle est la qualification juridique des arriérés de loyers et des charges dus ?
Les arriérés de loyers et charges dus sont qualifiés de créances liquides et exigibles. L’article 1231-1 du code civil précise que la créance est exigible lorsque le terme est arrivé. En l’espèce, la créance de 18 248,42 € est considérée comme liquide et exigible, représentant le solde des loyers, indemnités d’occupation et charges dus au 30 juillet 2025.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour suspendre la clause résolutoire ?
La juridiction a retenu l’accord des parties sur la suspension de la clause résolutoire, ainsi que la proposition de paiement échelonné de la dette locative. La décision précise que la suspension est conditionnée au respect des délais de paiement convenus, conformément à l’article 1343-5 du code civil, qui permet de moduler les effets d’une clause résolutoire en cas d’accord entre les parties.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la juridiction a condamné le débiteur à verser 800 € au titre de cet article, en tenant compte des frais exposés par le créancier pour la procédure.
Quels sont les effets de l’ordonnance en cas de non-respect des délais de paiement ?
L’ordonnance prévoit que, en cas de non-respect des délais de paiement, le contrat de bail commercial sera résilié à compter du 11 mars 2025. De plus, le débiteur sera déchu du bénéfice des délais de paiement et le solde de la dette locative deviendra immédiatement exigible, conformément aux stipulations contractuelles et à l’article 1343-5 du code civil.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Lyon, 12 janvier 2026, N° de RG 25/01586
- Thématiques : Baux commerciaux — Résiliation pour défaut
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Lyon, 12 janvier 2026, N° de RG 25/01586