🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 12 janvier 2026, N° de RG 25/03039
Les parties ont été convoquées à une audience le 24 novembre 2025. La débitrice, présente, a maintenu sa contestation, précisant qu’elle ne percevait plus certaines aides. Les créanciers n’ont pas comparu ni soumis d’observations, à l’exception d’un créancier qui a confirmé le montant de sa créance. L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 12 janvier 2025.
Le juge a d’abord déclaré recevable la contestation de la débitrice, ayant été formée dans les délais. Il a ensuite examiné la situation financière de la débitrice, salariée et divorcée, avec deux enfants à charge. Ses ressources mensuelles s’élevaient à 2 339 euros, tandis que ses charges atteignaient 2 037 euros, laissant une capacité de remboursement de 250 euros.
Le juge a ensuite élaboré un plan de surendettement, rééchelonnant les dettes à un taux de 0 % sur 84 mois et ordonnant l’effacement d’une partie des créances, sous condition de respect du plan. Les mesures d’apurement entreront en vigueur le mois suivant la notification du jugement. La débitrice ne pourra pas effectuer d’actes de disposition de son patrimoine sans autorisation, et le non-respect du plan pourrait entraîner sa caducité. Les créanciers ne pourront pas engager de mesures d’exécution pendant la durée du plan, qui est exécutoire par provision.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la contestation des mesures de surendettement ?
La recevabilité de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est régie par l’article R 733-6 du code de la consommation, qui prévoit que ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours suivant leur notification. En l’espèce, le demandeur a reçu notification le 14 mai 2025 et a contesté les mesures le 9 juin 2025, rendant ainsi son recours recevable.
Quels sont les critères pour établir la situation de surendettement selon le code de la consommation ?
La situation de surendettement est caractérisée par l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui stipule qu’elle se définit par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans cette affaire, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement ni la bonne foi du débiteur, ce qui a permis de déclarer la procédure de surendettement recevable.
Quelle est la méthode de calcul de la capacité mensuelle de remboursement selon le code de la consommation ?
L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que le juge détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en se référant aux articles L. 731-1 et L. 731-2. Ces articles stipulent que la faculté de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire, tout en réservant une partie des ressources pour les dépenses courantes. Dans cette affaire, la capacité de remboursement a été fixée à 250 euros après analyse des ressources et des charges du débiteur.
Quels sont les éléments déterminants pour l’élaboration d’un plan de surendettement ?
L’article L. 733-13 du code de la consommation permet au juge de prendre des mesures pour rééchelonner le paiement des dettes, ordonner l’effacement partiel des créances, et prescrire des conditions spécifiques sur les intérêts. Dans cette affaire, la situation financière du débiteur, ses charges incompressibles et l’importance de ses dettes par rapport à sa capacité de remboursement ont conduit à établir un plan de désendettement sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 % et un effacement partiel des créances.
Quelle est la portée des décisions de la commission de surendettement et du juge en matière de rééchelonnement des dettes ?
Les décisions de la commission de surendettement et du juge ne sont pas uniquement basées sur un calcul mathématique, mais impliquent un pouvoir d’appréciation. L’article L. 721-5 du code de la consommation permet de rééchelonner les dettes, d’ordonner l’effacement partiel des créances, et de fixer des conditions sur les intérêts. Dans cette affaire, le juge a décidé de rééchelonner les dettes au taux de 0 % sur 84 mois, en tenant compte de la situation financière du débiteur.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 12 janvier 2026, N° de RG 25/03039
- Thématiques : Surendettement — Surendettement
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 12 janvier 2026, N° de RG 25/03039