La contestation des mesures de la commission de surendettement doit être exercée dans un délai de 30 jours suivant leur notification. La reconnaissance de la situation de surendettement permet l’établissement d’un plan de désendettement sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 %, en tenant compte de la capacité de remboursement du débiteur.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Recours recevable dans les 30 jours suivant notification.
- Surendettement défini par l’impossibilité de rembourser les dettes.
- Capacité de remboursement fixée à 250 euros par le juge.
- Plan de désendettement sur 84 mois avec taux d’intérêt de 0 %.
- Non-respect du plan entraîne caducité après mise en demeure.
- Créanciers ne peuvent pas exécuter pendant l’exécution du plan.
Contexte de l’affaire
Les parties ont été convoquées à une audience le 24 novembre 2025. La débitrice, présente, a maintenu sa contestation, précisant qu’elle ne percevait plus certaines aides. Les créanciers n’ont pas comparu ni soumis d’observations, à l’exception d’un créancier qui a confirmé le montant de sa créance. L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 12 janvier 2025.
Le juge a d’abord déclaré recevable la contestation de la débitrice, ayant été formée dans les délais. Il a ensuite examiné la situation financière de la débitrice, salariée et divorcée, avec deux enfants à charge. Ses ressources mensuelles s’élevaient à 2 339 euros, tandis que ses charges atteignaient 2 037 euros, laissant une capacité de remboursement de 250 euros.
Le juge a ensuite élaboré un plan de surendettement, rééchelonnant les dettes à un taux de 0 % sur 84 mois et ordonnant l’effacement d’une partie des créances, sous condition de respect du plan. Les mesures d’apurement entreront en vigueur le mois suivant la notification du jugement. La débitrice ne pourra pas effectuer d’actes de disposition de son patrimoine sans autorisation, et le non-respect du plan pourrait entraîner sa caducité. Les créanciers ne pourront pas engager de mesures d’exécution pendant la durée du plan, qui est exécutoire par provision.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité de la contestation formée dans le délai légal de 30 jours.
- Situation de surendettement établie par l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles.
- Absence de contestation de la bonne foi de la débitrice par les créanciers.
- Capacité de remboursement fixée à 250 euros, tenant compte des ressources et charges du débiteur.
- Élaboration d’un plan de désendettement sur 84 mois avec un taux d’intérêt de 0 %.
- Effacement partiel des dettes conditionné au respect du plan de remboursement.
Réflexe juridique
La capacité de remboursement est fixée par le juge en tenant compte des ressources et des charges du débiteur, comme le stipule l’article L. 733-13. Dans ce cas, la capacité de remboursement a été déterminée à 250 euros, permettant d’établir un plan de désendettement. Le juge peut rééchelonner les dettes, ordonner l’effacement partiel des créances et suspendre l’exigibilité des créances non alimentaires, conformément aux articles L. 721-5 et L. 733-7.
Le plan de désendettement a été établi sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 % et un effacement partiel des dettes en cas de respect du plan. Les mesures d’apurement entreront en vigueur le cinquième jour suivant la notification du jugement. En cas de non-respect du plan, celui-ci sera caduc après mise en demeure. Les créanciers ne pourront pas diligenter de mesures d’exécution pendant l’exécution du plan, si celui-ci est respecté. Le jugement est exécutoire de plein droit par provision, et les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Notification de la décision de surendettement reçue par Madame [R] [F] le 14 mai 2025.
- Courrier de contestation adressé par Madame [R] [F] le 9 juin 2025, dans le délai légal de 30 jours.
- Documents financiers établissant les ressources mensuelles de Madame [R] [F] à 2 339 euros et les charges à 2 037 euros.
- Évaluation de la capacité de remboursement fixée à 250 euros par le juge.
- Plan de surendettement élaboré, incluant le rééchelonnement des dettes à un taux de 0 % sur 84 mois.
- Conditions d’effacement partiel des créances en cas de respect du plan de remboursement.
Conséquences pratiques
Le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le débiteur bénéficie d’un plan de désendettement, tandis que les créanciers doivent respecter les nouvelles conditions établies par le tribunal.
- Le débiteur est protégé contre toute mesure d’exécution pendant la durée du plan, tant qu’il respecte ses obligations.
- Le débiteur doit s’abstenir de contracter de nouvelles dettes sans autorisation, sous peine de caducité du plan.
- Les créanciers ne peuvent pas agir contre le débiteur tant que le plan est respecté, ce qui limite leurs recours.
- Le débiteur a la possibilité de demander un nouvel examen de sa situation en cas de survenance d’éléments nouveaux.
- Les créanciers doivent fournir un échéancier conforme aux nouvelles dispositions, ce qui peut nécessiter des ajustements administratifs.
- Les dépens sont à la charge du Trésor Public, ce qui signifie qu’aucun frais ne sera imputé aux parties dans cette affaire.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Contester les mesures dans les 30 jours suivant la notification.
- Établir la bonne foi du débiteur dans la contestation.
- Fournir des documents financiers détaillant ressources et charges.
- Fixer la capacité de remboursement avec le juge.
- Respecter le plan de désendettement pour éviter la caducité.
À éviter
- Ne pas respecter le délai de 30 jours pour la contestation.
- Omettre de prouver la bonne foi du débiteur.
- Ignorer les conditions d’effacement partiel des dettes.
- Ne pas suivre le plan de remboursement établi.
- Permettre aux créanciers d’exécuter des mesures pendant le plan.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la contestation des mesures de surendettement ?
La recevabilité de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est régie par l’article R 733-6 du code de la consommation, qui prévoit que ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours suivant leur notification. En l’espèce, le demandeur a reçu notification le 14 mai 2025 et a contesté les mesures le 9 juin 2025, rendant ainsi son recours recevable.
Quels sont les critères pour établir la situation de surendettement selon le code de la consommation ?
La situation de surendettement est caractérisée par l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui stipule qu’elle se définit par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans cette affaire, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement ni la bonne foi du débiteur, ce qui a permis de déclarer la procédure de surendettement recevable.
Quelle est la méthode de calcul de la capacité mensuelle de remboursement selon le code de la consommation ?
L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que le juge détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en se référant aux articles L. 731-1 et L. 731-2. Ces articles stipulent que la faculté de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire, tout en réservant une partie des ressources pour les dépenses courantes. Dans cette affaire, la capacité de remboursement a été fixée à 250 euros après analyse des ressources et des charges du débiteur.
Quels sont les éléments déterminants pour l’élaboration d’un plan de surendettement ?
L’article L. 733-13 du code de la consommation permet au juge de prendre des mesures pour rééchelonner le paiement des dettes, ordonner l’effacement partiel des créances, et prescrire des conditions spécifiques sur les intérêts. Dans cette affaire, la situation financière du débiteur, ses charges incompressibles et l’importance de ses dettes par rapport à sa capacité de remboursement ont conduit à établir un plan de désendettement sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 % et un effacement partiel des créances.
Quelle est la portée des décisions de la commission de surendettement et du juge en matière de rééchelonnement des dettes ?
Les décisions de la commission de surendettement et du juge ne sont pas uniquement basées sur un calcul mathématique, mais impliquent un pouvoir d’appréciation. L’article L. 721-5 du code de la consommation permet de rééchelonner les dettes, d’ordonner l’effacement partiel des créances, et de fixer des conditions sur les intérêts. Dans cette affaire, le juge a décidé de rééchelonner les dettes au taux de 0 % sur 84 mois, en tenant compte de la situation financière du débiteur.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 25/03039 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2JR
JUGEMENT du 12 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Madame [R] [F], demeurant [Adresse 3]
comparante,
DEFENDEURS :
[16], demeurant [Adresse 12]
non comparant, ni représenté
[13], demeurant Chez SYNERGIE [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
[15], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
[23] [Localité 21] [8], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
[10], demeurant Chez [Adresse 19]
non comparant, ni représenté
[11], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[20], demeurant [Adresse 17]
non comparant, ni représenté
[23] [Localité 22] [5], demeurant [Adresse 24]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE
DEBATS :
Audience publique du 24 novembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Le 9 janvier 2025, la [14] a déclaré recevable la demande formulée par Madame [R] [F] afin de traitement de sa situation de surendettement.
Le 7 mai 2025, la commission de surendettement a :
– fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 875 euros,
– imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 60 mois au taux de 3,71 %
Par courrier adressé à la [9] le 9 juin 2025, Madame [R] [F] a contesté les mesures imposées aux motifs que ses ressources ont diminué suite à la suppression de certaines prestations sociales ;
Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 novembre 2025 par lettres recommandées avec accusé réception, doublée d’une lettre simple pour la débitrice.
A cette date, Madame [R] [F], comparante en personne, a maintenu les termes de son recours ; Elle précise ne plus percevoir le complément de l’AEEH et l’APL ;
Les créanciers n’ont pas comparu à l’audience non plus qu’adressé d’observations écrites sur le bien fondé des mesures imposées, à l’exception de [11] qui a confirmé le montant de ses créances ;
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1 / Sur la recevabilité de la contestation
L’article R 733-6 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de leur notification.
En l’espèce, Madame [R] [F] a reçu notification de la décision de surendettement le 14 mai 2025 et a adressé son courrier de contestation le 9 juin suivant.
Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.
2 / Exposé de la situation de la débitrice
Madame [C] [F], âgée de 54 ans, est salariée sous contrat à durée indéterminée ; Elle est divorcée et a la charge de deux enfants, respectivement âgés de 11 et 19 ans ;
Les ressources de Madame [F] s’élèvent à la somme de 2339 euros et comprennent :
– salaire : 1808 euros en moyenne de mars à octobre 2025
– prime activité : 80 euros
– allocations Familiales : 151 euros
– AEEH : 152euros
– [7] : 148 euros
Les charges de Madame [F] s’élèvent, en application du barème de la commission et au regard des pièces produites aux débats, à la somme de 2037 euros et comprennent :
loyer : 608 euros, charges comprises forfait charges courantes pour 3 personnes (alimentation, habillement, transport, dépenses diverses, mutuelle) : 1074 euros charges habitation (frais énergétiques, eau, assurances, téléphone) : 286 euros frais scolarité : 69 euros
Son endettement s’élève à la somme de 43 678,40 euros. Madame [F] ne possède pas de bien de valeur ;
3 / Sur la recevabilité de la procédure de surendettement
Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En l’espèce, les créanciers n’ont pas contesté ni la situation de surendettement, ni la bonne foi de la débitrice, qui apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission.
Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Madame [R] [F].
4 / Sur la capacité mensuelle de remboursement
L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que le juge, « dans tous les cas, détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit dans l’article L. 731-2 dudit code et que cette part est mentionnée dans la décision ».
Les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation disposent que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, dans la limite d’un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle est fixée par la commission, après avis d’une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale (…) et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement (….) ou dans les recommandations (….) ».
L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation.
En l’espèce, les ressources de la débitrice s’élèvent à la somme totale de 2339 euros, contre 2037 euros de charges retenues.
Les rémunérations saisissables, dans le cas d’espèce, au sens des articles L. et R. 3252-3 du code du travail, s’élèvent à la somme de 527,83 euros .
Au vu de ces éléments, il convient de fixer la capacité de remboursement de Madame [R] [F] à la somme de 250 euros ;
5 / Sur l’élaboration d’un plan de surendettement
En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à :
Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,Ordonner l’effacement partiel des créances,Imputer les paiements, d’abord sur le capital,Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal,Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.
En l’espèce, Madame [R] [F] perçoit une rémunération conforme à sa qualification de sorte que sa situation financière ne connaîtra pas d’une évolution significative à court ou moyen terme, tandis que ses charges demeurent incompressibles ;
Dès lors, la capacité de remboursement de Madame [R] [F] permet d’établir un plan de désendettement permettant de désintéresser partiellement les créanciers dans le délai maximum de 84 mois ;
De plus, au vu de la situation de Madame [R] [F], de l’importance des dettes face à sa capacité mensuelle de remboursement et pour laisser l’endettement compatible avec les facultés contributives de l’intéressée , les sommes dont le paiement est rééchelonné ou reporté ne porteront pas intérêts pendant la durée de ce rééchelonnement ou report, en ce compris les différés de paiement.
Dès lors, et par application des dispositions de l’article L. 721-5 du code de la consommation, il y a lieu de :
– rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 84 mois,
– ordonner l’effacement du solde à hauteur de la somme de 22 680,75 euros en cas de respect total du plan jusqu’à son terme,
– dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,
– résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable en la forme la contestation formée par Madame [R] [F] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de la [Localité 18] le 7 mai 2025 ;
Constate que Madame [R] [F] , de bonne foi, est dans l’incapacité de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir ;
Déclare en conséquence recevable la demande de Madame [R] [F] afin de traitement de sa situation de surendettement ;
Fixe la capacité de remboursement de Madame [R] [F] à la somme de 250 euros ;
Dit que la situation de Madame [R] [F] justifie de :
– ré-échelonner l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 84 mois,
– ordonner l’effacement du solde à hauteur de la somme de 22 680,75 euros en cas de respect total du plan jusqu’à son terme,
– dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,
– résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.
Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ;
Dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ;
Rappelle que Madame [R] [F] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge;
Dit que faute pour Madame [R] [F] de respecter l’échéancier prescrit ou de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ;
Rappelle que si elle se trouve dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élément(s) nouveau(x), Madame [R] [F] pourra solliciter un nouvel examen de sa situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ;
Dit que les créanciers devront, le cas échéant, fournir à la débitrice un échéancier conforme aux présentes dispositions ;
Rappelle aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre de la débitrice;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 12 janvier 2026, N° de RG 25/03039 — Thématiques associées : Surendettement — Surendettement — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 février 2026.
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