Crédit renouvelable : forclusion et déchéance du terme, enjeux de preuve et intérêts – Tribunal judiciaire de Nice, 12 janvier 2026, RG n° 25/03202.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de forclusion pour les actions en paiement dans le cadre d’un crédit renouvelable ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R.312-35 du Code de la consommation, qui dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non-régularisé.

Quels sont les critères pour établir la déchéance du terme dans un contrat de crédit ?

La déchéance du terme est régie par l’article 1224 du Code civil, qui stipule que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave. La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et la mise en demeure doit être infructueuse pour que la déchéance soit acquise.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’exécution d’une obligation contractuelle ?

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du Code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts contractuels en cas de non-respect des obligations précontractuelles ?

L’article L.341-1 du Code de la consommation stipule que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts. En l’espèce, la société FLOA n’a pas suffisamment vérifié la solvabilité de la débitrice, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Quelle est la règle applicable concernant les intérêts légaux en cas de déchéance des intérêts contractuels ?

L’article 1231-6 du Code civil permet au prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, de solliciter le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû. Ces intérêts courront à compter de la demande en justice, soit le 4 juillet 2025, sans application de la majoration des intérêts légaux, afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Quels sont les critères pour la fixation de la créance principale en cas de défaillance de l’emprunteur ?

L’article L.312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, et le prêteur peut demander une indemnité fixée suivant un barème déterminé par décret.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre des frais exposés par les parties ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et en l’espèce, Madame [E] [P] a été condamnée à régler la somme de 400,00 € à la société FLOA.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur la clause pénale dans un contrat de crédit ?

La clause pénale doit être proportionnée au préjudice réellement subi par le prêteur. En l’espèce, la clause pénale prévue au contrat a été jugée manifestement excessive, et le juge a décidé de la réduire à la somme de 50 €, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025.