Fixation du prix d’acquisition en cas de préemption urbaine : enjeux et méthodes d’évaluation – Cour d’appel de Chambéry, 6 février 2026, N° de RG 24/00007

Quelle est la règle de droit applicable en matière de fixation du prix d’acquisition en cas d’exercice du droit de préemption urbain ?

Le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, conformément à l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, y compris l’indemnité de réemploi. En cas de préemption partielle, le prix doit tenir compte de l’éventuelle dépréciation subie par la fraction restante de l’unité foncière. La date de référence pour l’évaluation est déterminée selon les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation.

Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens soulevés par les parties ?

Les moyens soulevés par les parties doivent être recevables et pertinents pour être examinés par la juridiction. En l’espèce, le premier juge a déclaré recevable la communication de pièces par note en délibéré, et a dit n’y avoir lieu à sursis à statuer, ce qui indique que les moyens présentés par les parties ont été jugés conformes aux exigences procédurales.

Quels critères sont déterminants pour la fixation de la valeur vénale d’un bien immobilier dans le cadre d’une expropriation ?

La fixation de la valeur vénale d’un bien immobilier doit se baser sur des ventes similaires ou assimilables, concernant des biens présentant des caractéristiques comparables. La méthode par comparaison est privilégiée, tenant compte de l’état du bien, de son emplacement, et des références de vente dans des périmètres cohérents. En l’espèce, l’évaluation a été fondée sur des références de comparaison de ventes de bâtis professionnels et d’appartements, ainsi que sur l’état des locaux.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la procédure d’expropriation ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie au titre des frais exposés. Dans le jugement, il a été décidé de débouter les consorts de leur demande sur ce fondement, et de dire que la communauté d’agglomération supportera la charge des dépens de la procédure, ce qui indique que la demande d’indemnité n’a pas été jugée fondée.

Quels éléments ont conduit la juridiction à rejeter la méthode patrimoniale et la méthode par capitalisation proposées par les appelants ?

La juridiction a rejeté la méthode patrimoniale car elle a été jugée insuffisamment précise. De plus, la méthode par capitalisation a été écartée car elle se fondait sur des projections de loyers futurs, et non sur une valeur à la date de référence. La cour a donc retenu que la fixation du prix devait s’appuyer sur des ventes comparables et non sur des estimations spéculatives.