Transfert de bail : conditions légales et refus de la bailleresse confirmé – Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 24/05900

Quelle est la règle de droit applicable au transfert de bail en cas de décès du locataire ?

Le transfert de bail en cas de décès du locataire est régi par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article stipule que, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, aux descendants vivant avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié par un PACS, aux ascendants, au concubin notoire, ou aux personnes à charge ayant cohabité avec le locataire depuis au moins un an.

Quelles sont les conditions supplémentaires pour le transfert de bail concernant les logements sociaux ?

Pour les logements sociaux, l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 impose que le bénéficiaire du transfert doit remplir les conditions d’attribution et que le logement doit être adapté à la taille de son ménage. Cette notion de taille de ménage fait référence à la cellule économique et familiale.

Quels sont les critères déterminants pour le refus de transfert de bail à un descendant ?

Les descendants du locataire décédé doivent justifier qu’ils respectent les conditions supplémentaires édictées à l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, notamment celle relative à la taille du ménage. En l’absence de preuve de cohabitation habituelle, effective et continue pendant au moins un an avant le décès, ainsi que de la conformité à la taille du logement, le contrat de location est résilié de plein droit.

Quelle est la charge de la preuve concernant la cohabitation et l’adéquation du logement ?

Il incombe à la descendante de prouver qu’elle a cohabité avec le locataire décédé de manière habituelle, effective et continue pendant au moins un an avant son décès. De plus, elle doit démontrer que le logement est adapté à la taille de son ménage, ce qui n’a pas été établi dans le cas présent.

Quels éléments ont conduit à la confirmation du jugement de première instance ?

Le jugement a été confirmé car la descendante n’a pas apporté la preuve de sa cohabitation avec le locataire décédé pendant la période requise, ni justifié que le logement était adapté à la taille de son ménage. Le contrat de location, composé de quatre pièces, ne correspondait pas à la situation de deux occupants, entraînant ainsi le rejet de sa demande de transfert de bail.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la partie gagnante de demander le remboursement des frais de procédure. Dans cette affaire, la descendante a été condamnée à verser une somme au titre de cet article, en raison de sa position de perdante dans le litige.

Quels sont les effets de l’expulsion sur les droits de la descendante ?

L’expulsion de la descendante a été ordonnée en raison de son occupation sans droit ni titre du logement. Cette mesure a été justifiée par le fait qu’elle ne remplissait pas les conditions légales pour prétendre au transfert du bail, entraînant ainsi la résiliation de plein droit du contrat de location suite au décès du titulaire.