Responsabilité des associations de chasse : régulation des nuisibles et préjudice agricole – Cour d’appel de Poitiers, 3 février 2026, N° de RG 24/01653.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la responsabilité des associations de chasse en matière de régulation des animaux non classés nuisibles ?

L’article L. 422-2 du code de l’environnement impose aux associations de chasse une obligation générale de procéder à la régulation des animaux non classés nuisibles ou en gibier et de veiller à ce que ces animaux ne deviennent pas nuisibles par une trop forte prolifération. Cette obligation implique que l’association doit prendre des mesures préventives et curatives pour éviter les dommages aux cultures.

Quels sont les critères de la responsabilité délictuelle en matière de dommages causés par des animaux ?

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour établir la responsabilité, il faut démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Quelle est la charge de la preuve en matière de faute et de préjudice dans le cadre d’une action en responsabilité ?

La charge de la preuve incombe à la victime, en l’espèce, le demandeur, qui doit démontrer que le défendeur n’a pas pris les mesures appropriées pour éviter la prolifération des animaux causant des dommages. Il doit également prouver l’existence d’un préjudice et établir le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la faute de l’association de chasse ?

La juridiction a retenu que l’association de chasse a commis une faute en n’ayant pas pris de mesures après avoir été alertée par le demandeur, notamment en ne conseillant pas de demander une battue administrative. L’expert a également constaté que l’association n’avait pas déplacé ou sollicité le déplacement de la réserve de chasse, ce qui aurait pu permettre de réguler la population de lièvres.

Quelle est la portée de l’expertise judiciaire dans l’évaluation du préjudice ?

L’expertise judiciaire a permis de chiffrer le préjudice à la somme de 6 605 euros, correspondant à la surface sinistrée et non récoltée. L’expert a également noté que les dommages étaient en partie causés par des attaques répétées de lièvres, mais a souligné qu’il était difficile de quantifier précisément les désordres.

Quels sont les critères pour l’indemnisation des pertes de chance dans le cadre d’une responsabilité délictuelle ?

L’indemnisation des pertes de chance nécessite de prouver que la faute du défendeur a fait perdre une chance sérieuse d’éviter le sinistre. La juridiction a retenu que les fautes de l’association de chasse avaient fait perdre une chance à l’earl d’éviter le sinistre, mais a évalué le préjudice à une somme inférieure à celle initialement demandée, en tenant compte de la nature de la perte de chance.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. La juridiction a décidé de condamner l’appelante aux dépens d’appel, en considérant que la solution apportée au litige justifiait cette décision. De plus, l’article 700 du code de procédure civile a été appliqué pour condamner l’appelante à payer une somme au titre des frais irrépétibles.