🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 23/03287
Le tribunal a rendu un jugement en novembre 2022, déboutant l’usufruitier de ses demandes et ordonnant à ce dernier de réduire la hauteur d’un cyprès sur sa propriété. Le tribunal a également condamné l’usufruitier à verser une somme au propriétaire de la haie pour les frais de justice, tout en rappelant que la décision était exécutoire immédiatement. Le tribunal a justifié sa décision en indiquant qu’il n’était pas prouvé que la haie dépassait la hauteur légale et que les nuisances alléguées n’étaient pas suffisamment démontrées.
L’usufruitier a interjeté appel en mars 2023, demandant la réformation du jugement. Il a soutenu que la haie causait des nuisances et que le propriétaire ne respectait pas ses obligations d’élagage. En réponse, le propriétaire a également formulé un appel incident, demandant la confirmation du jugement initial et la condamnation de l’usufruitier pour l’empiétement de sa vigne sur son terrain.
L’instruction a été clôturée en novembre 2025. La cour a confirmé le jugement en première instance, sauf en ce qui concerne la condamnation de l’usufruitier à réduire la hauteur du cyprès, qui avait déjà été coupé. Les dépens ont été partagés entre les parties, et les demandes d’indemnisation ont été rejetées.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les distances de plantation des arbres, arbrisseaux et arbustes ?
L’article 671 du code civil stipule qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus. À défaut, la distance doit être de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et d’un demi-mètre pour les autres plantations. L’article 672 précise que le voisin peut exiger que les plantations situées à une distance moindre soient arrachées ou réduites à la hauteur déterminée par l’article 671.
Quels sont les critères pour établir un trouble anormal de voisinage ?
Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, sous réserve de ne pas causer de trouble anormal de voisinage. L’anormalité du trouble doit être appréciée au regard des circonstances locales et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage. Il appartient à celui qui invoque le trouble d’en rapporter la preuve.
Quelle est la procédure applicable pour contester une décision de première instance en matière de voisinage ?
L’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile stipule que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Cela signifie que les demandes formulées par l’appelant doivent être clairement énoncées pour que la cour puisse en être saisie.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes d’élagage et d’indemnisation pour trouble anormal de voisinage ?
Les demandes d’élagage doivent être fondées sur le non-respect des distances prévues par les articles 671 à 673 du code civil, tandis que les demandes d’indemnisation pour trouble anormal de voisinage nécessitent la preuve d’un lien de causalité entre la présence des plantations et le préjudice allégué. En l’absence de preuve suffisante, les demandes peuvent être rejetées.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour débouter le demandeur de ses demandes ?
La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas prouvé que la haie de lauriers dépassait la hauteur de deux mètres et que les nuisances alléguées, telles que la chute de feuilles et de branches, ne constituaient pas un trouble anormal de voisinage. De plus, il a été établi que les haies étaient entretenues et que le lien de causalité entre la haie et l’état des vignes n’était pas démontré.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 23/03287
- Thématiques : Conflit de voisinage — Trouble anormal de voisinage
- Texte intégral : Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 23/03287