Bail d’habitation : obligations du bailleur et recours en cas de désordres – Cour d’appel de Douai, 12 février 2026, RG n° 24/02065

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent ?

La règle de droit applicable est l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent, exempt de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et répondant à un critère de performance énergétique minimale. Le bailleur doit également délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation, assurer la jouissance paisible du logement, et entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat.

Quels sont les critères de preuve des désordres affectant le logement loué ?

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, le demandeur a soutenu que le logement souffrait de divers désordres, mais n’a pas établi que ces désordres étaient imputables au bailleur, notamment en ce qui concerne l’humidité et les moisissures.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans le jugement de première instance ?

Le jugement de première instance est assorti de l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. Cela signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel, sauf si un sursis à exécution est accordé.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification d’un logement comme indécent ?

Pour qu’un logement soit qualifié d’indécent, il doit ne pas répondre aux critères de décence définis par la loi, notamment en matière de sécurité, de santé, et de performance énergétique. En l’espèce, la cour a conclu que les désordres relevés ne caractérisaient pas un logement indécent, car les éléments de preuve fournis par le demandeur n’établissaient pas un manquement du bailleur à ses obligations.

Quelle est la procédure à suivre pour la demande de dommages et intérêts en cas de trouble de jouissance ?

La demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance doit être justifiée par la preuve d’un préjudice subi en raison des désordres. En l’espèce, le demandeur n’a pas prouvé avoir alerté le bailleur sur les désordres avant l’assignation, ce qui a conduit à rejeter sa demande de dommages et intérêts.

Quels sont les critères pour la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la cour a rejeté les demandes respectives des parties fondées sur cet article, considérant que le demandeur avait succombé dans la plupart de ses demandes.

Quelle est la procédure de consignation des loyers en cas de travaux à réaliser par le bailleur ?

L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité d’ordonner la consignation des loyers dans l’attente de la réalisation des travaux par le bailleur, mais uniquement lorsque le logement ne répond pas aux critères de décence. En l’espèce, la cour a rejeté la demande de consignation des loyers, considérant que le logement n’était pas indécent et que les travaux à réaliser ne justifiaient pas une telle mesure.

Quels sont les effets d’une mise en demeure sur la responsabilité du bailleur ?

La mise en demeure est un acte qui permet d’informer le débiteur de son manquement et de lui donner l’occasion de s’exécuter. En l’espèce, le demandeur n’a pas prouvé avoir mis en demeure le bailleur de remédier aux désordres, ce qui a conduit à rejeter sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance.