🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 25/06502
Le débiteur a proposé un plan de redressement jugé irréaliste, ce qui a conduit le mandataire judiciaire à demander la conversion de la procédure en liquidation judiciaire le 16 avril 2025. Cette demande a été maintenue le 22 avril 2025. Le tribunal d’Aix-en-Provence a finalement converti le redressement en liquidation judiciaire le 27 mai 2025, désignant un liquidateur. Les juges ont constaté l’impossibilité manifeste de redressement, soutenue par l’opposition du mandataire judiciaire, du ministère public et du juge commissaire.
La société SUPCONSEIL a interjeté appel de cette décision le 30 mai 2025, demandant l’infirmation du jugement et la réouverture d’une procédure de redressement judiciaire. En réponse, le liquidateur a demandé le rejet des demandes de la société, soutenant que celle-ci était dans l’impossibilité manifeste de se redresser en raison d’un passif élevé, dont une partie était incontestée.
La cour a examiné la situation financière de la société, notant que le projet de plan de redressement ne prévoyait pas le règlement de toutes les créances, y compris celles contestées. En conséquence, la cour a confirmé le jugement du tribunal d’Aix-en-Provence, condamnant la société aux dépens d’appel, qui seront utilisés pour couvrir les frais de sa liquidation judiciaire.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la condition requise pour la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est possible uniquement si la poursuite de l’activité et le redressement sont impossibles. Cette impossibilité manifeste doit être appréciée in concreto, c’est-à-dire au cas par cas, en tenant compte de la situation matérielle et financière globale du débiteur ainsi que de son activité.
Quels articles du code de commerce régissent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
Les articles L631-1 et L631-15 du code de commerce régissent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Ces articles stipulent que la conversion n’est possible que si la poursuite de l’activité et le redressement sont impossibles.
Quel est le critère d’appréciation de l’impossibilité manifeste de redressement ?
L’impossibilité manifeste de redressement s’apprécie au regard de la situation matérielle et financière globale du débiteur, ainsi que de son activité, au jour où la cour statue.
Quels sont les effets de l’omission de créances contestées dans un plan de redressement ?
L’omission de créances contestées dans un plan de redressement constitue un obstacle à l’adoption de ce plan, car le plan doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, conformément aux articles L626-10 et L626-21 du code de commerce.
Quelle est la portée des conclusions du débiteur concernant la contestation de son passif fiscal ?
La contestation du passif fiscal par le débiteur est considérée comme inopérante si elle ne s’accompagne pas de preuves suffisantes pour justifier les recours intentés. En l’absence de preuve, la cour ne peut pas prendre en compte cette contestation pour écarter le passif déclaré.
Quel est le pouvoir de la cour en matière de décision sur la demande de sursis à statuer ?
La cour a le pouvoir de refuser la demande de sursis à statuer si ce sursis est ordonné au détriment des créanciers, et elle doit se fonder sur les éléments de preuve présentés par les parties.
Quels sont les critères pour la fixation des dépens dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?
Les dépens d’appel sont fixés à la charge de la partie qui succombe, conformément aux règles de procédure civile, et seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 25/06502
- Thématiques : Liquidation judiciaire — Impossibilité de se redresser
- Texte intégral : Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 25/06502