🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 18 février 2026, RG n° 22/03919
Les parties ont échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état, et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries. Lors de cette audience, la cour a proposé une médiation, mais celle-ci n’a pas abouti. Peu avant le délibéré, les conseils des parties ont informé la cour de la signature d’un protocole d’accord mettant fin à l’instance.
Le représentant de la société a alors demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, tout en précisant que chaque partie supporterait ses propres frais. De son côté, le salarié a également déclaré se désister de son appel incident et a accepté le désistement de l’appel principal, demandant à la cour de constater cet accord.
La cour a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture pour inclure ces conclusions de désistement. Elle a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, en prenant acte de l’accord des parties. En conséquence, chaque partie a été renvoyée à l’exécution de son accord, tout en conservant la charge de ses propres frais et dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de désistement d’appel ?
Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile. L’article 384 stipule que l’appelant peut se désister de son appel, et l’article 385 précise que le désistement doit être accepté par l’intimé pour produire effet. Dans le cas présent, les deux parties ont convenu d’un désistement réciproque, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.
Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel ?
La recevabilité du désistement d’appel est conditionnée par l’absence d’opposition de l’intimé, comme le prévoit l’article 385 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, l’intimé a accepté le désistement de l’appelant, rendant ainsi le désistement recevable.
Quel est l’office du juge en cas de désistement d’appel ?
L’office du juge consiste à constater le désistement d’appel et à prononcer l’extinction de l’instance. En l’espèce, la cour a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre l’inclusion des conclusions de désistement et a constaté l’accord des parties.
Quels sont les effets du désistement d’appel sur les frais et dépens ?
Conformément à l’accord des parties, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. Cela est en ligne avec l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, mais ici, les parties ont convenu de ne pas en faire usage.
Quelle est la qualification juridique des conclusions postérieures au prononcé de l’ordonnance de clôture ?
Les conclusions postérieures au prononcé de l’ordonnance de clôture, en l’espèce celles relatives au désistement, sont considérées comme des éléments déterminants pour la réouverture des débats. La cour a jugé nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture pour permettre l’examen de ces conclusions.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour constater l’extinction de l’instance ?
La juridiction a retenu que le désistement de l’appelant, accepté par l’intimé, entraînait l’extinction de l’instance. La cour a également noté que les parties avaient signé un protocole d’accord mettant fin au litige, ce qui a été un élément clé dans sa décision.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Rennes, 18 février 2026, RG n° 22/03919
- Thématiques : Désistement — Désistement réciproque
- Texte intégral : Cour d’appel de Rennes, 18 février 2026, RG n° 22/03919