Concurrence déloyale et responsabilité des dirigeants : enjeux et solutions juridiques – Cour d’appel de Paris, 13 février 2026, RG n° 24/19425

Quelle est la règle de droit applicable en matière de concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale est fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour qu’il y ait concurrence déloyale, il faut établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. La concurrence déloyale se définit comme la commission de manœuvres déloyales, constitutives de fautes dans l’exercice de l’activité commerciale, à l’origine d’un préjudice pour le concurrent.

Quelles sont les conditions de la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ?

Selon l’article L. 223-22 du code de commerce, la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions. Cette faute doit être intentionnelle et d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Quels éléments doivent être prouvés pour établir la concurrence déloyale ?

Pour établir la concurrence déloyale, il est nécessaire de prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La juridiction doit examiner si les actes reprochés constituent des manœuvres déloyales et si ces actes ont causé un préjudice au concurrent.

Quels sont les critères pour caractériser une faute d’une particulière gravité d’un dirigeant ?

La faute d’une particulière gravité d’un dirigeant est caractérisée lorsque celui-ci commet intentionnellement des actes qui sont incompatibles avec l’exercice normal de ses fonctions. Il incombe à la partie qui invoque cette responsabilité de prouver que le dirigeant a agi de manière à détourner les intérêts de la société au profit d’une autre entité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes de l’appelant ?

La juridiction a retenu que l’appelant n’a pas prouvé que la société intimée avait fautivement débauché le personnel de la société appelante, ni que les acquisitions de véhicules par la société intimée étaient déloyales. De plus, il a été établi que la société appelante ne disposait plus des autorisations nécessaires pour exercer son activité, ce qui a conduit à conclure qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale caractérisée. La responsabilité personnelle du dirigeant n’a pas été retenue en raison de l’absence de preuve d’une faute d’une particulière gravité.