La cour rappelle que la suspension des mesures d’expulsion est subordonnée à la situation du débiteur et à l’existence d’une procédure de surendettement. L’absence de démarches de relogement et de bonne foi dans l’apurement des dettes locatives affaiblit la position du débiteur, justifiant la confirmation du jugement initial.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Exclusion de nouvelle suspension des mesures d’expulsion
- Condition de la situation du débiteur et surendettement
- Justification d’une démarche de relogement requise
- Défaut de paiement affaiblit la position du débiteur
- Protection du logement nécessite des éléments probants
- Dépens d’appel à la charge du Trésor public
Contexte de l’affaire
En avril 2025, le débiteur a demandé la suspension de la procédure d’expulsion. Un commandement de quitter les lieux a été signifié en mai 2025, et le bailleur s’est opposé à l’octroi de délais de paiement, invoquant le comportement désobligeant du débiteur. En septembre 2025, le juge a fixé le montant de la dette locative à 4 065,44 euros. En novembre 2025, la commission de surendettement a imposé une suspension d’exigibilité des créances pour 24 mois, à condition que le débiteur n’aggrave pas son endettement.
En mai 2025, une demande de suspension des mesures d’expulsion a été rejetée par le juge, qui a constaté que le débiteur n’avait pas payé de loyer depuis le début de l’année 2025 et n’avait pas entrepris de démarches de relogement. Le débiteur a fait appel de cette décision en juin 2025, demandant la suspension des mesures d’expulsion et la reprise du paiement du loyer. Lors de l’audience de janvier 2026, le débiteur ne s’est pas présenté, et le bailleur a demandé que la demande soit déclarée sans objet.
La cour a confirmé le jugement initial, soulignant que la suspension des mesures d’expulsion ne pouvait être accordée en raison de la situation du débiteur, qui n’avait pas justifié de démarches pour remédier à son endettement. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’une procédure de surendettement et notification de suspension d’exigibilité des créances pour 24 mois.
- Absence de demande de relogement ou de logement social par le débiteur.
- Défaut de paiement des loyers sur une période prolongée, entraînant une dette locative significative.
- Justification insuffisante des efforts de bonne foi pour apurer la dette locative.
- Absence d’éléments probants démontrant la volonté du débiteur de remédier à sa situation financière.
- Application des dispositions des articles L. 722-6, L. 722-8 et L. 722-9 du code de la consommation.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Notification de la commission de surendettement du 12 novembre 2025 concernant la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois.
- Attestation de paiement de la CAF du 10 juin 2025 indiquant le rétablissement des allocations logement à compter de mars 2025.
- Montant de la dette locative actualisée à 6 491,44 euros au titre des loyers échus et impayés de juillet 2024 au 11 janvier 2026.
- Constatation par le juge des contentieux de la protection de la résiliation du bail consenti par le bailleur au débiteur en février 2025.
- Décision de recevabilité à la procédure de surendettement du 12 juin 2024.
Conséquences pratiques
La décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le débiteur se voit refuser la protection contre l’expulsion en raison de son manque de bonne foi et d’initiatives pour résoudre sa situation de surendettement, tandis que le créancier peut poursuivre les mesures d’expulsion.
- Le débiteur doit intensifier ses efforts pour trouver un relogement afin de justifier sa bonne foi.
- Le créancier peut engager des procédures d’expulsion sans craindre de nouvelles suspensions.
- Le débiteur risque d’aggraver sa situation financière en continuant à accumuler des dettes locatives.
- Les dépens d’appel sont à la charge du Trésor public, ce qui peut réduire les coûts pour le créancier.
- Le débiteur doit envisager de déposer une nouvelle demande de surendettement avec des éléments probants pour améliorer sa position.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la notification de suspension d’exigibilité des créances.
- Justifier d’une démarche de relogement auprès des autorités compétentes.
- Constituer des preuves de bonne foi dans les efforts de remboursement.
- Suivre l’évolution de la dette locative et des paiements effectués.
- Consulter un avocat pour évaluer les options légales disponibles.
À éviter
- Ignorer les délais de réponse aux notifications de la commission de surendettement.
- Ne pas demander de logement social si éligible.
- Accumuler des arriérés de loyers sans plan de remboursement.
- Omettre de fournir des documents justificatifs lors des procédures.
- Attendre la résiliation du bail sans prendre de mesures proactives.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la suspension des mesures d’expulsion en cas de surendettement ?
La règle de droit applicable est énoncée dans les articles L. 722-6, L. 722-7 et L. 722-8 du code de la consommation. Selon l’article L. 722-6, dès qu’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection pour suspendre les mesures d’expulsion. L’article L. 722-8 précise que si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion, sauf pour celles fondées sur un jugement d’adjudication en matière de saisie immobilière.
Quels sont les critères pour la suspension des mesures d’expulsion selon le code de la consommation ?
Les critères pour la suspension des mesures d’expulsion sont définis par l’article L. 722-9 du code de la consommation. Cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans, jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision imposant des mesures spécifiques, ou jusqu’à un jugement prononçant un rétablissement personnel. La suspension prend fin dans l’un des cas énumérés par cet article.
Quelle est la portée des mesures imposées par la commission de surendettement ?
Les mesures imposées par la commission de surendettement, notifiées le 12 novembre 2025, incluent la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois. Cependant, cette suspension ne peut pas avoir pour conséquence l’impossibilité de procéder à l’expulsion du débiteur, comme le stipule l’article L. 722-9, qui vise à protéger le logement du débiteur de bonne foi.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de suspension des mesures d’expulsion ?
La juridiction a retenu que le débiteur ne s’était acquitté d’aucun loyer depuis le début de l’année 2025 et n’avait justifié d’aucune démarche de relogement. De plus, le débiteur n’a pas apporté d’éléments concernant l’ouverture de ses droits aux APL ni sur l’apurement de sa dette locative. Ces éléments ont conduit à conclure que la suspension des mesures d’expulsion n’était pas justifiée.
Quelle est la motivation du juge concernant l’absence de demande de logement social par le débiteur ?
Le juge a noté que le débiteur n’avait pas justifié d’une demande de logement social, malgré une dégradation de sa situation financière. Cette absence de démarche a été considérée comme un facteur déterminant dans le rejet de la demande de suspension des mesures d’expulsion, car elle indique un manque d’efforts pour remédier à la situation de surendettement.
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Au nom du peuple français
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Cour d’appel de Nancy
Chambre de l’Exécution – Surendettement
Arrêt n° /26 du 16 février 2026
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01497 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSSY
Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du Juge des contentieux de la protection de NANCY, R.G.n° 25/00105, en date du 26 mai 2025,
APPELANT :
Monsieur [L] [J]
domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur [H] [F],
domicilié [Adresse 2]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Fabienne GIRARDOT, conseiller, chargée d’instruire l’affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL ;
ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé publiquement le 16 février 2026, date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
M. [L] [J] a été déclaré recevable au bénéfice de la procédure de surendettement par décision de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle du 12 juin 2024.
Par ordonnance de référé en date du 28 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a notamment :
– constaté la résiliation du bail consenti par M. [H] [F] à M. [L] [J] le 10 janvier 2024, par acquisition de la clause résolutoire suite à la délivrance d’un commandement de payer le 2 octobre 2024,
– ordonné en conséquence à M. [L] [J] de libérer les lieux sis à [Localité 1], [Adresse 3], dans le délai de quinze jours à compter de sa signification,
– dit qu’à défaut de départ volontaire, M. [H] [F] pourra faire procéder à l’expulsion de M. [L] [J] et de tous occupants de son chef, passé deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,
– condamné M. [L] [J] à payer à M. [H] [F] la somme provisionnelle de 1 583,33 euros arrêtée au 14 novembre 2024, outre intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation de 380 euros à compter du 15 novembre 2024 jusqu’à la libération effective et définitive des lieux,
– condamné M. [L] [J] à payer à M. [H] [F] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
Par requête enregistrée au greffe le 15 avril 2025, M. [L] [J] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy afin de voir ordonner la suspension de la procédure d’expulsion du logement sis à [Localité 1], [Adresse 3], appartenant à M. [H] [F].
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à M. [L] [J] à la requête de M. [H] [F] suivant acte de commissaire de justice délivré le 2 mai 2025 par dépôt à l’étude.
Par observations transmises le 21 mai 2025, le conseil de M. [H] [F] s’est opposé à l’octroi de délais de paiement à M. [L] [J] au regard du montant de la dette locative et du comportement extrêmement désobligeant de M. [L] [J], voire menaçant, ayant fait l’objet d’une main courante.
Par jugement du 19 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire a procédé à la vérification de certaines créances à la demande de M. [L] [J], et a notamment fixé à la somme de 4 065,44 euros le montant de la dette locative à l’égard de M. [H] [F].
Le 12 novembre 2025, la commission de surendettement a imposé une suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois sans intérêts, subordonné à l’abstention par le débiteur d’effectuer des actes qui aggraveraient son endettement.
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Par jugement en date du 26 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a rejeté la demande de M. [L] [J] tendant à voir suspendre provisoirement les mesures d’expulsion engagées par M. [H] [F] à son encontre.
Le juge a retenu que M. [L] [J] ne s’était acquitté d’aucun loyer depuis le début de l’année 2025 et ne justifiait d’aucune démarche de relogement s’opposant à la nécessité d’ordonner une mesure de suspension de l’expulsion prononcée, ajoutant que le débiteur n’apportait pas d’éléments sur l’ouverture de ses droits APL ni sur l’apurement de la dette locative par le fonds social Klesia, tel que soutenu.
Le jugement a été notifié à M. [L] [J] par courrier recommandé en date du 27 mai 2025 avec avis de réception retourné signé le 28 mai 2025.
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Par déclaration reçue au greffe le 10 juin 2025, M. [L] [J] a formé appel du jugement et a demandé à la cour, sur le fondement de l’article L. 732-1 du code de la consommation, d’ordonner la suspension des mesures d’expulsion, ainsi que l’arrêt des procédures et la reprise du règlement du loyer de 380 euros, et a sollicité une conciliation pour solutionner le règlement de l’arriéré.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 janvier 2026.
Régulièrement convoqué par courrier recommandé avec avis de réception retourné signé le 1er décembre 2025, M. [L] [J] ne comparaît pas et n’est pas représenté.
M. [H] [F] est représenté par son conseil qui demande à la cour de constater que la demande de M. [L] [J] est sans objet au regard des mesures imposées le 12 novembre 2025 au-delà desquelles aucune suspension de la mesure d’expulsion ne peut être accordée.
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MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de constater qu’en l’absence de M. [L] [J] au soutien de son appel, M. [H] [F] a sollicité un jugement sur le fond.
Sur la suspension des mesures d’expulsion
Il ressort des dispositions combinées de articles L. 722-6 et L. 722-7 du code de la consommation que ’ dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur ’, et ’ qu’en cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur ’, la commission étant informée de cette saisine.
Sur le fond, l’article L. 722-8 dudit code dispose que ’ si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil ’, et l’article L. 722-9 dudit code prévoit que ’ cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. ’
En l’espèce, la commission de surendettement a notifié le 12 novembre 2025 à M. [L] [J] et à M. [H] [F] les mesures imposées tendant à la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois.
Or, la suspension provisoire de la mesure d’expulsion prend nécessairement fin dans l’un des cas énumérés par l’article L. 722-9 du code de la consommation, caractérisé notamment par la décision imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1, 4° dudit code prononçant une suspension d’exigibilité des créances.
Aussi, M. [L] [J] ne peut plus prétendre à la suspension des mesures d’expulsion dans le cadre des dispositions susvisées et doit être débouté de sa demande à ce titre.
Dès lors, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.
A titre surabondant, il y a lieu de préciser que la suspension d’exigibilité des créances ne saurait avoir pour conséquence l’impossibilité de faire procéder à l’expulsion de M. [L] [J], telle qu’ordonnée le 28 février 2025.
En effet, les dispositions de l’article L. 722-9 dudit code sont destinées à protéger le logement du débiteur de bonne foi et à permettre le prononcé à son profit de mesures propres à remédier à sa situation de surendettement.
Or, il y a lieu de constater que si le défaut de paiement des loyers peut résulter d’une situation financière précaire de M. [L] [J], en revanche, ce dernier n’a justifié d’aucune demande de logement social alors qu’il a fait état d’une dégradation progressive de sa situation financière depuis la baisse de 400 euros par mois des allocations versées par France Travail à compter de juin 2025, liée au passage de l’ARE à l’ASS.
En effet, M. [L] [J] ne s’est pas acquitté régulièrement du paiement des loyers de juillet à décembre 2024 (ou au moins du montant du loyer résiduel qu’il a estimé par ailleurs à 70 euros), et n’a effectué aucun règlement auprès du bailleur de janvier à mai 2025, déterminant une dette locative d’un montant total de 4 065,44 euros, et ce malgré la décision de recevabilité à la procédure de surendettement du 12 juin 2024.
Pour autant, il ressort de l’attestation de paiement de la CAF du 10 juin 2025 que les allocations logement ont été rétablies à compter de mars 2025, et qu’un rappel d’APL sur la période du 1er juin 2024 au 28 février 2025 est intervenu en avril 2025.
Or, le bailleur fait état d’une dette locative actualisée à hauteur de 6 491,44 euros au titre des loyers échus et impayés de juillet 2024 au 11 janvier 2026, en l’absence de tout paiement par M. [L] [J] depuis le 3 octobre 2024 (hors allocations logement).
Dans ces conditions, M. [L] [J] ne peut utilement solliciter la protection de son logement caractérisée par la suspension de la mesure d’expulsion ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais, et les dépens d’appel seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, à la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET , Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Minute en six pages.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Nancy, 16 février 2026, N° de RG 25/01497 — Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Suspension des mesures d’expulsion — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.
Droit de la location d'habitation
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