Surendettement : comment contester une demande de paiement d’un créancier ? – Cour d’appel de Colmar, 16 février 2026, RG n° 25/01100

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la demande du créancier en raison de la procédure de surendettement ?

La demande en paiement de la société [X] n’est pas irrecevable du fait de la procédure de surendettement. En vertu de l’article L 733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission de surendettement sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures. Toutefois, un créancier peut toujours saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l’exécution sera différée pendant la durée du plan.

Quels sont les critères de forclusion applicables aux actions en paiement dans le cadre d’un contrat de prêt ?

Les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, sous peine de forclusion, conformément à l’article R 312-35 du code de la consommation. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou par le premier incident de paiement non régularisé. Le point de départ du délai de forclusion est reporté au premier incident non régularisé survenu après un réaménagement ou un rééchelonnement.

Quelle est la condition de déchéance du droit aux intérêts en matière de contrat de crédit ?

La déchéance du droit aux intérêts est prononcée lorsque le contrat de crédit n’est pas rédigé en caractères dont la hauteur est supérieure à celle du corps huit, conformément à l’article R 312-10 du code de la consommation. En l’espèce, il a été constaté que la presque totalité des conditions générales du contrat litigieux étaient rédigées en caractères inférieurs au corps huit, entraînant ainsi la déchéance du droit aux intérêts.

Quels sont les éléments déterminants pour établir un manquement au devoir d’explication et de mise en garde par le créancier ?

Le créancier est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard d’un emprunteur non averti s’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt. En l’espèce, il a été retenu que l’emprunteuse ne rapportait pas la preuve d’un risque d’endettement, étant donné que ses revenus et charges lui permettaient de s’acquitter des mensualités du crédit. Ainsi, le manquement au devoir d’explication et de mise en garde n’a pas été retenu.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, Madame [L] a été déboutée de sa demande fondée sur l’article 700, et la société [X] a été condamnée à payer une indemnité de 700 euros en compensation des frais exposés pour faire valoir ses droits en appel.