Surendettement → Suspension des mesures d’expulsion : conditions et enjeux juridiques – Cour d’appel de Nancy, 16 février 2026, N° de RG 25/01497

Quelle est la règle de droit applicable concernant la suspension des mesures d’expulsion en cas de surendettement ?

La règle de droit applicable est énoncée dans les articles L. 722-6, L. 722-7 et L. 722-8 du code de la consommation. Selon l’article L. 722-6, dès qu’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection pour suspendre les mesures d’expulsion. L’article L. 722-8 précise que si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion, sauf pour celles fondées sur un jugement d’adjudication en matière de saisie immobilière.

Quels sont les critères pour la suspension des mesures d’expulsion selon le code de la consommation ?

Les critères pour la suspension des mesures d’expulsion sont définis par l’article L. 722-9 du code de la consommation. Cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans, jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision imposant des mesures spécifiques, ou jusqu’à un jugement prononçant un rétablissement personnel. La suspension prend fin dans l’un des cas énumérés par cet article.

Quelle est la portée des mesures imposées par la commission de surendettement ?

Les mesures imposées par la commission de surendettement, notifiées le 12 novembre 2025, incluent la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois. Cependant, cette suspension ne peut pas avoir pour conséquence l’impossibilité de procéder à l’expulsion du débiteur, comme le stipule l’article L. 722-9, qui vise à protéger le logement du débiteur de bonne foi.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de suspension des mesures d’expulsion ?

La juridiction a retenu que le débiteur ne s’était acquitté d’aucun loyer depuis le début de l’année 2025 et n’avait justifié d’aucune démarche de relogement. De plus, le débiteur n’a pas apporté d’éléments concernant l’ouverture de ses droits aux APL ni sur l’apurement de sa dette locative. Ces éléments ont conduit à conclure que la suspension des mesures d’expulsion n’était pas justifiée.

Quelle est la motivation du juge concernant l’absence de demande de logement social par le débiteur ?

Le juge a noté que le débiteur n’avait pas justifié d’une demande de logement social, malgré une dégradation de sa situation financière. Cette absence de démarche a été considérée comme un facteur déterminant dans le rejet de la demande de suspension des mesures d’expulsion, car elle indique un manque d’efforts pour remédier à la situation de surendettement.