La cour administrative d’appel a annulé le refus de délivrance d’une carte de résident de dix ans en raison d’une irrégularité procédurale, soulignant la violation des droits de la défense par le tribunal administratif. L’affaire a été renvoyée pour un nouvel examen, confirmant l’importance du respect des principes procéduraux.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Annulation de la décision du préfet de Loir-et-Cher.
- Violation des droits de la défense constatée.
- Article R. 222-1 du code de justice administrative cité.
- Éléments probants fournis par la requérante.
- Importance de la rigueur procédurale pour éviter des annulations.
Contexte de l’affaire
L’administrée a ensuite formé un recours devant la cour, demandant l’annulation de l’ordonnance et de la décision du préfet, ainsi qu’une injonction à ce dernier de réexaminer sa demande. Elle a soutenu que la décision du préfet manquait de motivation et qu’elle était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation concernant ses ressources, en violation de ses droits au regard de la convention européenne des droits de l’homme.
La cour a constaté que le préfet n’avait pas produit de mémoire en défense et a relevé d’office une irrégularité dans l’ordonnance du tribunal administratif, en raison de l’incompétence du premier juge pour rejeter la demande selon la procédure applicable. En effet, l’administrée avait fourni des éléments justifiant ses ressources, ce qui ne permettait pas de considérer sa demande comme manifestement infondée.
En conséquence, la cour a annulé l’ordonnance du tribunal administratif et a renvoyé l’affaire à ce dernier pour qu’elle soit examinée dans le respect du double degré de juridiction. De plus, l’État a été condamné à verser à l’administrée une somme de 1 500 euros pour couvrir ses frais de justice.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Violation des droits de la défense en raison d’un défaut d’examen des éléments de fait présentés par la requérante.
- Incompétence du président du tribunal administratif pour rejeter la demande selon la procédure prévue par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
- Existence d’éléments probants fournis par la requérante concernant ses ressources, justifiant un examen approfondi de sa situation.
- Insuffisance de la motivation de la décision du préfet, entraînant une erreur manifeste d’appréciation.
- Préservation du double degré de juridiction en renvoyant l’affaire au tribunal administratif d’Orléans.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Revenus issus de la sous-location de sa propriété.
- Derniers avis d’imposition mentionnant des revenus largement supérieurs au salaire minimum de croissance.
- Plus de 55 000 USD sur un de ses comptes bancaires.
- Documents justificatifs fournis par la requérante.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour administrative d’appel a des conséquences significatives pour chacune des parties impliquées. Pour la requérante, cela signifie un nouvel examen de sa demande de carte de résident, tandis que l’État doit assumer les frais liés à la procédure. Le préfet de Loir-et-Cher doit également veiller à respecter les droits de la défense et à motiver ses décisions de manière adéquate à l’avenir.
- Renvoyée au tribunal administratif d’Orléans pour un nouvel examen de la demande de carte de résident.
- Obligation pour l’État de verser 1 500 euros à la requérante pour couvrir ses frais de justice.
- Renforcement de la nécessité d’une motivation adéquate des décisions administratives par le préfet.
- Possibilité pour la requérante de présenter de nouveaux éléments ou preuves lors du nouvel examen.
- Impact sur la stratégie de défense de l’État, qui devra justifier ses décisions de manière plus rigoureuse.
- Préservation du droit à un double degré de juridiction pour la requérante.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité des décisions administratives avec l’article R. 222-1.
- Présenter des éléments probants concernant les ressources financières.
- Préparer une demande de réexamen en cas de rejet.
- Conserver tous les documents justificatifs (avis d’imposition, relevés bancaires).
- Respecter les délais de recours pour préserver les droits de la défense.
À éviter
- Rejeter une demande sans examen approfondi des éléments présentés.
- Omettre de motiver les décisions administratives de manière adéquate.
- Ignorer les droits de la défense lors des procédures.
- Ne pas respecter le double degré de juridiction.
- Se baser sur des éléments manifestement infondés pour rejeter une demande.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’une carte de résident de dix ans ?
La délivrance d’une carte de résident de dix ans est régie par les articles L. 433-7 et L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces articles stipulent les conditions d’octroi de la carte de résident, notamment en ce qui concerne la situation personnelle et les ressources du demandeur.
Quels sont les critères de motivation d’une décision administrative de refus de carte de résident ?
La décision administrative doit être suffisamment motivée et comporter un examen particulier de la situation personnelle du demandeur. En l’espèce, le refus du préfet de Loir-et-Cher a été jugé insuffisamment motivé, ce qui constitue un manquement aux exigences de motivation prévues par le droit administratif.
Quelle est la procédure applicable en cas de rejet d’une demande de carte de résident ?
La procédure applicable est celle prévue par l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter des requêtes par ordonnance. Toutefois, cette procédure ne peut être utilisée que pour des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Dans le cas présent, le président du tribunal administratif n’a pas pu se fonder sur cette disposition pour rejeter la demande, car les moyens avancés par le demandeur étaient étayés par des éléments de preuve.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler l’ordonnance du tribunal administratif ?
La juridiction a retenu que le moyen tiré de l’erreur d’appréciation du préfet concernant les ressources du demandeur était fondé, car il était soutenu par des éléments probants, tels que la gestion d’une micro-entreprise et des revenus supérieurs au salaire minimum. Par conséquent, l’ordonnance attaquée a été annulée en raison de l’irrégularité procédurale liée à l’incompétence du premier juge pour rejeter la demande sans un examen contradictoire.
Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet de mettre à la charge de l’État les frais exposés par le demandeur et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la cour a décidé que l’État devait verser à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de cet article, en reconnaissance des frais engagés dans le cadre du litige.
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jeudi
12 février 2026
PrésidentM. EVEN
RapporteurM. Bernard EVEN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C… B… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans.
Par une ordonnance n° 2504237 du 22 septembre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2025, Mme B…, représentée par Me Hervet, demande à la cour :
- d’annuler cette ordonnance ;
- d’annuler cette décision ;
- d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que :
- la décision du préfet est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la réalité de ses ressources au regard des articles L. 433-7 et L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de ses conséquences sur sa vie privée, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de Loir-et-Cher, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 1er décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrégularité de l’ordonnance attaquée du fait de l’incompétence du premier juge pour rejeter cette demande selon la procédure prévue au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. A… a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B…, ressortissante états-unienne, née le 12 juillet 1963, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans valable jusqu’au 27 septembre 2025, a sollicité le 27 mai 2025, auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher, la délivrance d’une carte de résident de dix ans. Par une décision du 24 juin 2025, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande mais lui a attribué une nouvelle carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans. Mme B… fait appel de l’ordonnance du 22 septembre 2025 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : » (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : ( …) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…). «
3. Il ressort des termes de la demande de première instance ainsi que, d’ailleurs, de ceux du point 7 de l’ordonnance attaquée qu’à l’appui du moyen tiré de l’erreur d’appréciation qu’aurait commise le préfet quant à la réalité de ses ressources, la requérante a fait valoir notamment qu’elle est la gérante d’une micro-entreprise basée aux Etats-Unis, qu’elle perçoit des revenus issus de la sous-location de sa propriété, que ses derniers avis d’imposition mentionnent des revenus largement supérieurs au salaire minimum de croissance et qu’elle dispose de plus de 55 000 USD sur un de ses comptes bancaires. Ce moyen, au demeurant étayé par des pièces justificatives, ne pouvait donc pas être regardé comme n’étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien, ni comme n’étant pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans ne pouvait se fonder sur les dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, permettant aux présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs de statuer seuls et, le cas échéant, sans procédure contradictoire, en application de ces dispositions, pour rejeter par une simple ordonnance la demande de Mme B…. Ainsi, l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité et doit être annulée.
4. Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif d’Orléans.
Sur les frais liés au litige :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B… et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : L’ordonnance n° 2504237 du 22 septembre 2025 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif d’Orléans.
Article 3 : L’Etat versera à Mme B… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet de Loir-et-Cher.
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
- M. A…, premier vice-président de la cour, président de chambre,
- Mme Mornet, présidente assesseure,
- Mme Aventino, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.
Le président-rapporteur,
B. A…
La présidente assesseure
G. Mornet
La greffière,
I. Szymanski
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE03114, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Nullité d’ordonnance — Nullité d’ordonnance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.