Le refus de renouvellement d’un titre de séjour doit être fondé sur une évaluation complète de la situation personnelle du requérant. L’insuffisance dans l’examen des éléments actuels et pertinents constitue un vice de procédure, entraînant l’annulation de la décision administrative.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Refus de renouvellement de titre de séjour annulé.
- Motivation requise selon l’article L. 432-1.
- Éléments anciens non pertinents pour la décision.
- Réexamen de la demande dans un délai imparti.
- Frais d’instance à la charge de l’État.
Contexte de l’affaire
L’administré a ensuite interjeté appel de ce jugement, soutenant que le refus de renouvellement de son titre de séjour était entaché de plusieurs vices, notamment un défaut de motivation et un manque d’examen sérieux de sa situation personnelle. Il a également fait valoir que la décision méconnaissait ses droits au regard de la convention européenne des droits de l’homme et qu’elle était illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.
Dans sa défense, le préfet de police a justifié le refus de renouvellement en invoquant des antécédents judiciaires de l’administré, notamment une condamnation pour ouverture d’un débit de boissons sans déclaration préalable et des infractions liées à son séjour irrégulier en France. Cependant, la cour a noté que ces faits étaient isolés et anciens, et que la condamnation de 2021 n’était pas suffisamment grave pour constituer une menace pour l’ordre public.
La cour a conclu que le préfet de police n’avait pas examiné de manière complète la situation de l’administré, qui était en situation régulière depuis 2017 et avait démontré une bonne intégration. Par conséquent, la cour a annulé l’arrêté du préfet de police et a enjoint à l’autorité préfectorale de réexaminer la demande de renouvellement du titre de séjour dans un délai de trois mois. L’État a également été condamné à verser une somme au titre des frais d’instance.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Motivation insuffisante de la décision du préfet de police concernant le refus de renouvellement du titre de séjour.
- Évaluation incomplète de la situation personnelle de M. B…, notamment son intégration et sa régularité sur le territoire depuis 2017.
- Prise en compte d’éléments anciens et isolés sans évaluation des circonstances actuelles.
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour, constituant un vice de procédure.
- Inadéquation entre la gravité des faits reprochés et la qualification de menace pour l’ordre public.
- Illégalité des décisions d’obligation de quitter le territoire et d’interdiction de retour, découlant de l’annulation du refus de renouvellement.
Réflexe juridique
Il est également déterminant de rappeler que l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de retour doivent être justifiées par des éléments concrets et actuels, en lien avec une menace pour l’ordre public. La cour a annulé ces décisions en raison de leur illégalité, découlant de l’annulation du refus de renouvellement du titre de séjour.
Enfin, l’autorité préfectorale est tenue de réexaminer la demande de renouvellement dans un délai imparti, en tenant compte de tous les éléments pertinents, conformément à l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Les frais d’instance peuvent être mis à la charge de l’État, en vertu de l’article L. 761-1 du même code, ce qui souligne la possibilité d’obtenir réparation des frais engagés dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Condamnation de M. B… le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris à 500 euros d’amende pour ouverture sans déclaration préalable conforme d’un débit de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques.
- Antécédents judiciaires de M. B… pour entrée ou séjour irrégulier d’un étranger en France et soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière.
- Situation régulière de M. B… sur le territoire français depuis 2017.
- Création d’une société par M. B… en 2017 dont il est le gérant.
- Suivi assidu de cours de français par M. B… en 2015, démontrant une bonne intégration.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, qui a vu son refus de renouvellement de titre de séjour annulé, peut désormais espérer un réexamen de sa situation par l’autorité préfectorale, tandis que l’État doit assumer les frais de justice. Le préfet de police, quant à lui, doit justifier ses décisions futures en tenant compte de l’intégration et de la situation actuelle du demandeur.
- Réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour par le préfet de police.
- Possibilité pour le demandeur de régulariser sa situation en France.
- Obligation pour l’État de couvrir les frais de justice engagés par le demandeur.
- Impact sur la réputation et la légitimité des décisions préfectorales concernant les titres de séjour.
- Renforcement de l’obligation de motivation des décisions administratives.
- Conséquences potentielles sur d’autres cas similaires en matière de droit des étrangers.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la motivation du refus de renouvellement du titre de séjour.
- Évaluer la situation personnelle actuelle du requérant.
- Réexaminer la demande de renouvellement dans le délai imparti.
- Considérer les éléments d’intégration et de régularité sur le territoire.
- Demander la prise en charge des frais d’instance par l’État.
À éviter
- Se baser sur des éléments anciens et isolés pour la décision.
- Omettre de saisir la commission du titre de séjour.
- Ignorer l’importance de l’intégration du requérant.
- Prendre des décisions sans évaluation des circonstances actuelles.
- Établir des interdictions sans justification concrète et actuelle.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au refus de renouvellement d’un titre de séjour ?
La règle de droit applicable au refus de renouvellement d’un titre de séjour est énoncée à l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »
Quelles sont les conditions de motivation d’une décision administrative de refus de titre de séjour ?
La décision administrative de refus de titre de séjour doit être motivée et prendre en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’étranger. Dans le cas présent, le préfet de police a fondé son refus sur des éléments isolés et anciens, sans tenir compte de la situation régulière du demandeur depuis 2017, de son activité professionnelle et de son intégration dans la société française.
Quels sont les moyens de contestation d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ?
Les moyens de contestation d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour incluent le défaut de motivation, le vice de procédure, la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’erreur manifeste d’appréciation. Dans cette affaire, le demandeur a soulevé plusieurs de ces moyens, notamment le défaut d’examen complet de sa situation personnelle.
Quelle est la portée de l’obligation de quitter le territoire français en lien avec le refus de renouvellement de titre de séjour ?
L’obligation de quitter le territoire français est illégale si elle découle d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour qui est elle-même illégale. Dans le cas présent, l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de retour pour une durée de cinq ans ont été annulées en raison de l’illégalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la décision du préfet de police ?
La juridiction a retenu que le comportement du demandeur, bien que condamné pour une infraction, ne constituait pas une menace suffisante pour l’ordre public, compte tenu de la nature isolée et ancienne des faits. De plus, la juridiction a noté que le demandeur était en situation régulière depuis 2017, qu’il avait créé une entreprise et qu’il avait suivi des cours de français, éléments qui n’avaient pas été pris en compte dans l’arrêté litigieux. Ces considérations ont conduit à conclure à un défaut d’examen complet de sa situation.
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mercredi
18 février 2026
PrésidentM. DELAGE
RapporteurMme Marianne JULLIARD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 2414245/1-1 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B….
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 2025, M. B…, représenté par Me Bogliari, demande à la Cour :
- d’annuler le jugement n° 2414245/1-1 du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Paris ;
- d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 du préfet de police ;
- d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;
- de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;
- l’obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour ;
- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;
- la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans est illégale du fait de l’illégalité des décisions portant refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d’un défaut de motivation ;
- cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations.
Le préfet de police a présenté un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Julliard,
- et les observations de Me Bogliari, représentant M. B….
Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 8 janvier 2026 présentée pour M. B… par Me Bogliari.
Considérant ce qui suit :
1. M. B…, ressortissant sri lankais né le 15 mars 1962 et entré en France le 11 juin 2004, selon ses déclarations, a sollicité, le 13 juillet 2023, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 17 mai 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. M. B… fait appel du jugement du 1er octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. Aux termes de l’article L. 432-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »
3. Pour refuser à M. B… le renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 432-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police s’est fondé sur la menace pour l’ordre public que représenterait le comportement de l’intéressé, dès lors qu’il a été condamné le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris à 500 euros d’amende pour ouverture sans déclaration préalable conforme d’un débit de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques et sur le fait qu’il est connu défavorablement des services de police pour entrée ou séjour irrégulier d’un étranger en France et soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière du 23 mars 2010 et entrée ou séjour irrégulier d’un étranger en France du 2 septembre 2010. Toutefois, ces derniers faits, non contestés par le requérant, présentent un caractère isolé et ancien et la condamnation intervenue en 2021 n’est pas, à elle seule, d’une gravité suffisante pour considérer que le requérant représente une menace à l’ordre public pouvant faire obstacle au renouvellement de son titre de séjour. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B… est en situation régulière sur le territoire depuis 2017, qu’il travaille dans une société qu’il a créée en 2017 et dont il est le gérant, qu’il a suivi des cours de français de façon assidue en 2015 et démontre ainsi une bonne intégration au sein de la société française, et le requérant fait valoir que ces éléments n’ont pas été pris en compte dans l’arrêté litigieux. Dans ces circonstances, M. B… est fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation.
4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Il y a lieu, dès lors, d’annuler la décision du préfet de police du 17 mai 2024 portant refus de renouvellement de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet de police a obligé M. B… à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de cette interdiction.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique seulement que l’autorité préfectorale se prononce à nouveau sur la demande de l’intéressé en tenant compte de l’ensemble des éléments de sa situation. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative de délivrer procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Sur les frais d’instance :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2414245/1-1 du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 17 mai 2024 du préfet de police sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet de police.
Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Delage, président de chambre,
- Mme Julliard, présidente-assesseure,
- M. Pény, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.
La rapporteure,
M. JULLIARD
Le président,
Ph. DELAGE
Le greffier,
E. MOULIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°24PA04523
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 24PA04523, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Immigration / Asile — Refus de renouvellement — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.
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