La décision de la cour administrative met en lumière l’importance du respect des procédures de jugement dans l’examen des demandes d’indemnisation. L’annulation de l’ordonnance de rejet souligne la nécessité d’une présentation rigoureuse des demandes et le respect du double degré de juridiction.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Annulation de l’ordonnance de rejet par la cour administrative.
- Article R. 222-1 : moyens manifestement infondés ou irrecevables.
- Demande d’indemnisation suffisamment étayée pour examen sur le fond.
- Vérifier la conformité des motifs de rejet avec la loi.
- Inclusion des demandes de remboursement des frais dans les conclusions.
Contexte de l’affaire
L’administrée a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, soutenant qu’elle était irrégulière car le premier juge avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le bien-fondé de sa demande. Elle a également fait valoir que l’illégalité de l’arrêté préfectoral avait causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, justifiant ainsi sa demande d’indemnisation. La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
La cour a relevé d’office une irrégularité dans l’ordonnance attaquée, en raison de l’incompétence du premier juge pour rejeter la demande selon la procédure applicable. En effet, l’administrée avait fourni des éléments suffisants pour étayer sa demande d’indemnisation, ce qui ne permettait pas au juge de statuer seul sans procédure contradictoire. Par conséquent, l’ordonnance a été annulée.
La cour a décidé de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu’elle soit examinée à nouveau, tout en condamnant l’État à verser à l’administrée la somme de 1 500 euros pour couvrir ses frais de justice. Le surplus des conclusions de la requête a été rejeté.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- La demande d’indemnisation était suffisamment étayée pour être examinée sur le fond.
- La présidente de la 2ème chambre a excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le bien-fondé de la demande.
- La demande comportait des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
- Le respect du double degré de juridiction a été jugé fondamental.
- Les frais exposés par la partie requérante ont été mis à la charge de l’État conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Réflexe juridique
Il est déterminant pour les praticiens de s’assurer que les demandes d’indemnisation soient accompagnées de précisions suffisantes pour permettre leur appréciation. En cas de rejet, il convient de vérifier si les motifs invoqués par le juge sont conformes aux dispositions légales. La cour a également rappelé que le respect du double degré de juridiction est fondamental, ce qui a conduit à renvoyer l’affaire au tribunal administratif pour un nouvel examen.
Enfin, la mise à la charge de l’État des frais exposés par la partie requérante, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, illustre la possibilité d’obtenir réparation des frais engagés dans le cadre d’une procédure contentieuse. Les avocats doivent donc veiller à inclure des demandes de remboursement des frais dans leurs conclusions, en s’appuyant sur les dispositions légales pertinentes.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêté du 16 octobre 2023 du préfet du Val-d’Oise refusant la délivrance d’un titre de séjour.
- Jugement n° 2314429 du 26 mars 2024 annulant l’arrêté préfectoral pour erreur manifeste d’appréciation.
- Demande de Mme C… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, précisant les préjudices subis.
- Arguments de Mme C… concernant le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d’existence.
- Absence de mémoire en défense du préfet du Val-d’Oise.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour administrative a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Pour la requérante, cela signifie un nouvel examen de sa demande d’indemnisation, tandis que l’État doit se préparer à justifier ses décisions antérieures et à assumer les frais liés à la procédure. Le respect des procédures de jugement et le double degré de juridiction sont ainsi renforcés.
- Réexamen de la demande d’indemnisation par le tribunal administratif.
- Obligation pour l’État de justifier la légalité de l’arrêté contesté.
- Possibilité pour la requérante d’obtenir une réparation financière pour les préjudices subis.
- Imposition de frais à la charge de l’État, renforçant la responsabilité administrative.
- Renforcement de l’importance des précisions dans les demandes d’indemnisation.
- Impact sur la stratégie de défense de l’État dans les affaires similaires à l’avenir.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier que la demande d’indemnisation est suffisamment étayée.
- Inclure des demandes de remboursement des frais dans les conclusions.
- Contrôler la conformité des motifs de rejet avec la loi.
- Respecter le double degré de juridiction dans les procédures.
- Documenter les préjudices subis de manière précise.
À éviter
- Rejeter une demande sans examen sur le fond.
- Omettre des précisions dans la demande d’indemnisation.
- Ignorer les délais de contestation des décisions administratives.
- Ne pas répondre aux arguments présentés par la partie adverse.
- Exclure des éléments de preuve pertinents dans le dossier.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le rejet des requêtes par ordonnance ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Quels sont les critères de recevabilité des moyens dans une demande indemnitaire ?
Les critères de recevabilité des moyens dans une demande indemnitaire incluent la nécessité d’assortir les moyens de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans le cas présent, le demandeur a fait valoir qu’elle avait entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour et que l’arrêté du préfet l’a privée illégalement de ce titre, entraînant un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence. Ces éléments ont été jugés suffisants pour ne pas considérer le moyen comme manifestement infondé.
Quelle est la portée de l’erreur manifeste d’appréciation dans le cadre d’une décision administrative ?
L’erreur manifeste d’appréciation dans le cadre d’une décision administrative est un moyen qui peut entraîner l’annulation de la décision. Dans cette affaire, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du préfet du Val-d’Oise en raison d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du demandeur.
Quels sont les éléments déterminants pour l’annulation de l’ordonnance de rejet ?
Les éléments déterminants pour l’annulation de l’ordonnance de rejet incluent le fait que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le bien-fondé de la demande, alors que celle-ci comportait des moyens suffisamment précis pour être examinés. L’ordonnance a été jugée entachée d’irrégularité, ce qui a conduit à son annulation.
Quelle est la règle concernant la mise à la charge de l’Etat des frais exposés par le demandeur ?
La règle concernant la mise à la charge de l’Etat des frais exposés par le demandeur est prévue par l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que « la partie perdante est condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, l’Etat a été condamné à verser une somme de 1 500 euros au titre de ces frais.
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jeudi
12 février 2026
PrésidentM. EVEN
RapporteurM. Bernard EVEN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… C… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait de l’illégalité fautive de l’arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français et de la durée de la procédure de régularisation.
Par une ordonnance n° 2405766 du 23 octobre 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, Mme C…, représentée par Me Sangue, demande à la cour :
- d’annuler cette ordonnance ;
- de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi, dès la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l’ordonnance est irrégulière dès lors que la première juge a excédé les pouvoirs qu’elle tient des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en se prononçant sur le bien-fondé de sa demande ;
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’illégalité d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour erreur manifeste d’appréciation cause nécessairement un préjudice moral ;
- elle a subi un trouble dans ses conditions d’existence du fait de cette illégalité ;
- son préjudice doit être évalué à hauteur de 5 000 euros.
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 11 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrégularité de l’ordonnance attaquée du fait de l’incompétence du premier juge pour rejeter cette demande selon la procédure prévue au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. A… a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C…, ressortissante ivoirienne née le 22 novembre 1975, a sollicité, le 11 juin 2021, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article 5 de l’accord franco-ivoirien. Par un arrêté du 16 octobre 2023, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2314429 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté au motif qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Val-d’Oise avait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l’intéressée. Mme C… fait appel de l’ordonnance du 23 octobre 2025 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal a rejeté, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi résultant de l’illégalité de l’arrêté du 16 octobre 2023 et de la durée de la procédure de régularisation.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : » (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : ( …) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…). «
3. Il ressort des termes de la demande de première instance qu’au soutien de ses conclusions indemnitaires, Mme C… a notamment fait valoir qu’elle avait entamé les démarches visant à se voir délivrer un titre de séjour trois ans auparavant, que l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 16 octobre 2023 l’a privée illégalement d’un titre de séjour pendant plusieurs années, entraînant un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence qui devraient être indemnisés à hauteur de 5 000 euros. Ce moyen ne pouvait donc pas être regardé comme n’étant pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne pouvait se fonder sur les dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, permettant aux présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs de statuer seuls et, le cas échéant, sans procédure contradictoire, en application de ces dispositions, pour rejeter par une simple ordonnance la demande de Mme C…. Ainsi, l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité et doit être annulée.
4. Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Sur les frais liés au litige :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C… et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : L’ordonnance n° 2405766 du 23 octobre 2025 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 3 : L’Etat versera à Mme C… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… C…, au ministre de l’intérieur et au préfet du Val-d’Oise.
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
- M. A…, premier vice-président de la cour, président de chambre,
- Mme Mornet, présidente assesseure,
- Mme Aventino, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.
Le président-rapporteur,
B. A…
La présidente assesseure
G. Mornet
La greffière,
I. Szymanski
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE03210, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Nullité d’ordonnance — Nullité d’ordonnance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.