Naturalisation en France : erreurs de droit et appréciation des ressources financières – CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 25NT00241, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable à la naturalisation en France ?

La naturalisation en France est régie par l’article 21-15 du code civil, qui stipule que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». De plus, l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précise que si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation, il prononce le rejet de la demande.

Quels sont les critères pris en compte par l’autorité administrative pour apprécier une demande de naturalisation ?

L’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière de naturalisation. Elle peut prendre en compte l’intégration de l’intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle, ainsi que sa capacité à subvenir durablement à ses besoins en France. Le degré d’autonomie matérielle du postulant, évalué au regard de la suffisance et de la durabilité de ses ressources propres, est un critère objectif et explicite.

Quelle est la procédure à suivre en cas de rejet d’une demande de naturalisation ?

En cas de rejet d’une demande de naturalisation, le demandeur peut former un recours administratif préalable obligatoire, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Ce recours doit être adressé au ministre de l’intérieur, qui statue sur le recours et peut confirmer ou annuler la décision initiale.

Quels moyens peuvent être soulevés pour contester une décision de rejet de naturalisation ?

Le demandeur peut soulever des moyens tels que l’erreur de droit, en arguant que l’autorité administrative a agi dans une situation de compétence liée, ou l’erreur manifeste d’appréciation, en contestant l’évaluation de sa situation personnelle par le ministre.

Comment le tribunal administratif apprécie-t-il la régularité de son jugement ?

Le tribunal administratif doit s’assurer qu’il a répondu à tous les moyens soulevés par le demandeur. Si le tribunal estime qu’un moyen n’est pas suffisamment précisé ou qu’il ne concerne pas la décision contestée, il peut le rejeter comme inopérant. La régularité du jugement est également vérifiée par l’absence d’omission à statuer.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de rejet de la demande de naturalisation ?

La décision de rejet a été fondée sur l’insuffisance d’autonomie financière de la requérante, qui ne disposait pas de revenus personnels et se contentait d’aides sociales. Le ministre a considéré que, malgré sa maîtrise du français et son intégration en France, ces éléments ne suffisaient pas à établir une situation favorable à l’octroi de la nationalité française. Le tribunal a jugé que le ministre n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans son évaluation.