🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA05257, Inédit au recueil Lebon
L’administré a soutenu que l’ordonnance était insuffisamment motivée, arguant que le tribunal n’avait pas pris en compte son intérêt à maintenir sa requête, notamment en raison de l’absence de mémoire en défense de la part du CNAPS. Il a également fait valoir qu’il avait expressément manifesté son souhait de maintenir son recours par un courrier daté du 6 avril 2024, après le rejet de sa demande en référé.
En réponse, le CNAPS a conclu au rejet de la requête de l’administré, affirmant que les moyens soulevés n’étaient pas fondés. Lors de l’audience, le juge d’appel a examiné si l’administré avait bien reçu la demande de confirmation de maintien de sa requête, ainsi que les circonstances entourant son désistement.
Le juge a constaté que l’administré avait effectivement exprimé son souhait de maintenir sa demande avant la notification de la demande de confirmation. En conséquence, il a annulé l’ordonnance du tribunal administratif et a renvoyé l’affaire devant celui-ci, sans imposer de frais à l’État ni à l’administré.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement d’une demande devant le tribunal administratif ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en appel concernant un désistement ?
Pour qu’une requête en appel soit recevable, il incombe au juge d’appel de vérifier que le requérant a bien reçu la demande de confirmation de maintien de ses conclusions, que cette demande fixait un délai d’au moins un mois pour répondre, et que le requérant s’est abstenu de répondre dans ce délai. Le juge doit également apprécier si le premier juge a fait une juste application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler l’ordonnance de désistement ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que le demandeur avait antérieurement exprimé, par l’entremise de son conseil, son souhait de maintenir sa requête dans un courrier du 6 avril 2024. De plus, l’absence de défense du défendeur et le fait que l’instruction était close depuis le 11 juillet 2025 ont conduit à conclure qu’il n’y avait pas lieu de s’interroger sur l’intérêt que conservait la requête pour le demandeur. Ainsi, la juridiction a estimé que le tribunal de première instance avait méconnu les dispositions de l’article R. 612-5-1.
Quelle est la portée juridique de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que la perte de la cause peut entraîner la mise à la charge de l’État d’une somme au titre des frais exposés par une partie. Dans cette affaire, la juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l’État, ni de faire droit à la demande du défendeur concernant la somme à la charge du demandeur, en raison des circonstances de l’espèce.
🔎 Références
- Décision : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA05257, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Désistement — Refus de carte professionnelle
- Texte intégral : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA05257, Inédit au recueil Lebon