Naturalisation en France : comment contester un ajournement de demande ? – CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT02177, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable à la naturalisation par décret en France ?

La naturalisation par décret en France est régie par l’article 21-15 du code civil, qui stipule que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». De plus, l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité précise que si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande ou peut prononcer un ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Quelles sont les conditions de motivation des décisions de naturalisation ?

Selon l’article 27 du code civil, « toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret doit être motivée ». L’article 49 du décret du 30 décembre 1993 précise que « toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est motivée conformément à l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ». L’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration exige également que la motivation soit écrite et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Quels sont les critères d’appréciation du ministre de l’intérieur lors de l’examen d’une demande de naturalisation ?

Le ministre de l’intérieur doit porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans ce cadre, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. En l’espèce, le ministre a fondé sa décision d’ajournement sur le fait que le demandeur avait aidé au séjour irrégulier de son concubin, ce qui constitue un motif valable d’appréciation.

Quels moyens peuvent être soulevés pour contester une décision d’ajournement de naturalisation ?

Le demandeur peut contester la réalité des motifs d’ajournement en faisant valoir qu’il n’existait pas de communauté de vie avec le concubin à la période concernée. Cependant, la juridiction peut rejeter ce moyen si les éléments de preuve, tels que des attestations d’hébergement, établissent que le demandeur a effectivement aidé son concubin à se maintenir dans des conditions irrégulières.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la décision d’ajournement ?

La juridiction a considéré que le ministre de l’intérieur n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ajournant la demande de naturalisation, car le demandeur avait aidé au séjour irrégulier de son concubin, ce qui était un motif suffisant. De plus, la décision ministérielle était suffisamment motivée, car elle mentionnait les articles pertinents du décret et les considérations de fait qui en constituaient le fondement. Les faits d’aide au séjour irrégulier, bien que datant de plusieurs années, n’étaient pas considérés comme très anciens au moment de la décision.