Incompétence de la commune en matière de transport public : conséquences et régularisation – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01488, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorité organisatrice de la mobilité ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 1231-1 du code des transports, qui stipule que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, ainsi que certaines communes, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial. À compter du 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence, sauf pour les services déjà organisés par les communes membres de la communauté de communes concernée.

Quelles sont les conditions pour qu’une commune soit considérée comme ayant organisé des services de transport ?

Pour qu’une commune soit considérée comme ayant organisé des services de transport, elle doit avoir exercé de manière effective des compétences en matière de transport public, ce qui implique d’organiser des services réguliers de transport public de personnes, de décider des modalités d’exécution telles que les itinéraires, les tarifs et le niveau de service, soit en régie, soit par délégation de service public ou par la passation de marchés publics.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’un contrat de délégation de service public ?

La procédure applicable en cas de contestation d’un contrat de délégation de service public est celle du recours devant le tribunal administratif, qui peut annuler le contrat si la commune est jugée incompétente pour le conclure, comme cela a été le cas dans le jugement n° 2302362 du 10 avril 2024, où le tribunal a relevé d’office l’incompétence de la commune.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler le contrat de délégation de service public ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent l’incompétence de la commune pour conclure le contrat de délégation de service public, en raison de l’absence d’organisation effective de services de transport avant le 1er juillet 2021, ainsi que le non-respect des conditions de la consultation, notamment l’exigence d’utiliser des petits trains électriques pour le transport touristique.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de cette décision ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais liés au litige peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette décision, il a été décidé que la commune d’Argelès-sur-Mer, n’étant pas fondée dans sa requête, devait verser une somme à la société des petits trains d’Argelès (Trainbus), qui n’était pas partie perdante dans l’instance.