Astreinte administrative : conditions de liquidation et exécution des jugements – CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT00777, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’astreinte en cas d’inexécution d’une décision de justice ?

La règle de droit applicable est énoncée dans le code de justice administrative. Selon l’article L. 911-1, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » L’article L. 911-3 précise que « la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. » Enfin, l’article L. 911-7 dispose que « en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de liquidation d’astreinte ?

La demande de liquidation d’astreinte se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte dont elle est le prolongement procédural. La juridiction peut liquider l’astreinte, soit d’office, soit à la demande d’une autre partie, si elle constate que les mesures qu’elle avait prescrites n’ont pas été exécutées dans le délai imparti. Il n’est pas nécessaire de solliciter les observations des parties, sauf à les convoquer régulièrement à l’audience qui précède la décision de liquidation de l’astreinte.

Quels sont les moyens de défense soulevés par le défendeur concernant la procédure de liquidation d’astreinte ?

Le défendeur soutient que le tribunal a fait droit à la demande d’exécution sans préalablement la lui communiquer dans le cadre de la phase administrative, comme prévu à l’article R. 921-5 du code de justice administrative. Il argue également que la demande du demandeur, qui ne se rattache pas à la même instance contentieuse que celle dans laquelle l’astreinte a été prononcée, soulevait un litige distinct et était donc manifestement irrecevable. Enfin, il conteste la régularité de sa convocation à l’audience, en raison de l’absence de précision sur l’objet de l’affaire inscrite au rôle.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens du défendeur ?

La juridiction a retenu que la demande de liquidation d’astreinte se rattache à la même instance contentieuse que celle de la demande d’astreinte initiale, même si elle a été enregistrée sous un numéro différent. Elle a également précisé que le jugement du 16 juin 2023 avait clairement défini les mesures d’exécution et que la demande de liquidation ne constituait pas une demande d’exécution au sens de l’article L. 911-4, mais une demande de la juridiction pour statuer sur la liquidation de l’astreinte. Par conséquent, les moyens du défendeur, relatifs à l’irrecevabilité de la demande et à la régularité de la convocation, ont été écartés comme inopérants.