🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon
En réponse, la commune d’Argelès-sur-Mer a interjeté appel de ce jugement, soutenant qu’elle avait effectivement organisé des services de transport avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1428. Elle a fait valoir qu’elle avait conservé la compétence mobilité par une délibération de 2021 et qu’elle avait pris des décisions antérieures concernant l’organisation des transports scolaires et urbains. La commune a également souligné qu’elle avait été impliquée dans des contrats de transport avec des sociétés privées, ce qui, selon elle, prouvait son rôle d’autorité organisatrice.
Les entreprises défenderesses ont répliqué en demandant le rejet de l’appel de la commune, affirmant que les arguments avancés n’étaient pas fondés. Elles ont également sollicité une indemnisation pour les frais de justice.
La cour a examiné les compétences de la commune en matière de transport public à la date du 1er juillet 2021, concluant qu’elle n’avait pas exercé de manière effective ces compétences avant cette date. Par conséquent, la cour a confirmé l’annulation du contrat de délégation de service public, considérant que la commune était incompétente pour le conclure. En outre, la commune a été condamnée à verser des frais de justice aux entreprises requérantes.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorité organisatrice de la mobilité ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 1231-1 du code des transports, qui stipule que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, et certaines communes sont considérées comme autorités organisatrices de la mobilité. À compter du 1er juillet 2021, la région exerce de droit cette compétence, sauf pour les services déjà organisés par les communes à cette date.
Quels sont les critères pour qu’une commune soit considérée comme ayant organisé des services de transport ?
Pour qu’une commune soit considérée comme ayant organisé des services de transport, il faut qu’elle ait exercé cette compétence de manière effective, soit en régie, soit par délégation de service public, ou par la passation de marchés publics, en décidant des modalités d’exécution telles que les itinéraires, les tarifs, et le niveau de service.
Quelle est la procédure applicable en cas d’appel d’un jugement annulant un contrat de délégation de service public ?
La procédure applicable en cas d’appel d’un jugement annulant un contrat de délégation de service public est régie par le code de justice administrative. L’appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et la cour doit examiner la légalité du jugement en se fondant sur les moyens soulevés par l’appelant.
Quels moyens peuvent être invoqués pour contester la compétence d’une commune à conclure un contrat de délégation de service public ?
Les moyens pouvant être invoqués pour contester la compétence d’une commune à conclure un contrat de délégation de service public incluent l’absence de transfert de compétence en matière de mobilité, comme le stipule l’article L. 1231-1 du code des transports, et le fait que la commune n’ait pas exercé de manière effective cette compétence avant le 1er juillet 2021.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler le contrat de délégation de service public ?
La juridiction a retenu comme éléments déterminants que la commune d’Argelès-sur-Mer n’avait pas exercé de manière effective des compétences en matière de transport public avant le 1er juillet 2021, ce qui la rendait incompétente pour conclure le contrat de délégation de service public. De plus, le tribunal a constaté que l’offre de la société Transports Pagès ne respectait pas le règlement de la consultation en matière de transport touristique.
Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais liés au litige ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais liés au litige peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la cour a décidé de mettre à la charge de la commune d’Argelès-sur-Mer une somme à verser aux sociétés demandeuses, considérant qu’elles n’étaient pas parties perdantes dans la présente instance.
🔎 Références
- Décision : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Communes / Mairies — Incompétence de la commune
- Texte intégral : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon