Refus de titre de séjour : comment contester une obligation de quitter le territoire ? – CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/02/2026, 25PA04391, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français ?

La règle de droit applicable est régie par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’espèce, le préfet du Val-de-Marne a refusé la délivrance d’un titre de séjour à l’intimé sur le fondement de l’article L. 435-1 du code précité, qui encadre les conditions d’admission exceptionnelle au séjour.

Quels sont les critères d’appréciation pour un refus de séjour en vertu de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

Les critères d’appréciation incluent la situation personnelle de l’étranger, sa résidence habituelle en France, ses attaches familiales, ainsi que l’intérêt supérieur des enfants mineurs, conformément à l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le préfet doit également justifier sa décision par des circonstances de fait pertinentes.

Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur devant le tribunal administratif ?

Les moyens soulevés par le demandeur doivent être fondés sur des éléments de droit et de fait pertinents. En l’espèce, le tribunal administratif a examiné les moyens relatifs à l’erreur manifeste d’appréciation, à l’incompétence du signataire de l’arrêté, à l’insuffisance de motivation, et à l’absence d’examen particulier de la situation du demandeur.

Quel est l’office du juge en matière de contrôle des décisions administratives concernant le séjour des étrangers ?

L’office du juge consiste à vérifier la légalité des décisions administratives, notamment en s’assurant que celles-ci ne sont pas entachées d’erreur manifeste d’appréciation, qu’elles respectent les droits fondamentaux, et qu’elles sont suffisamment motivées. Le juge doit également s’assurer que l’administration a procédé à un examen complet de la situation de l’étranger.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté du préfet ?

La juridiction a retenu que le tribunal administratif a commis une erreur en considérant que l’arrêté du préfet était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Elle a souligné que le préfet avait justifié sa décision en tenant compte de la situation personnelle du demandeur, de ses attaches en Côte-d’Ivoire, et de l’intérêt supérieur de ses enfants, ce qui a conduit à rejeter les moyens soulevés par le demandeur.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de cette instance ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais de l’instance ne peuvent être mis à la charge de l’État que si celui-ci est la partie perdante. En l’espèce, la cour a décidé que l’État n’était pas la partie perdante, ce qui a conduit au rejet de la demande de mise à la charge de l’État des frais de l’instance.