Incompétence de la commune en matière de transport public : analyse et conséquences – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01486, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorité organisatrice de la mobilité ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 1231-1 du code des transports, qui stipule que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, ainsi que certaines communes, sont considérées comme autorités organisatrices de la mobilité. À compter du 1er juillet 2021, la région exerce de droit l’ensemble des attributions relevant de cette compétence, sauf pour les services déjà organisés par les communes à cette date.

Quelles sont les conditions pour qu’une commune soit considérée comme ayant organisé des services de transport ?

Pour qu’une commune soit considérée comme ayant organisé des services de transport, elle doit établir qu’elle a exercé de manière effective des compétences en matière de transport public, soit en régie, soit par délégation de service public, ou par la passation de marchés publics, en décidant des modalités d’exécution telles que les itinéraires, les tarifs, et le niveau de service.

Quels sont les critères déterminants pour apprécier l’exercice effectif des compétences en matière de transport public par la commune ?

Les critères déterminants incluent l’existence de délibérations ou de conventions qui confèrent à la commune la charge de l’organisation des transports, ainsi que la capacité à décider des modalités d’exécution des services. Il est également nécessaire d’examiner si la commune a effectivement exercé ces compétences avant le 1er juillet 2021.

Quelle est la portée juridique de la délibération du conseil municipal du 18 mai 2021 sur la prise de compétence mobilité ?

La délibération du conseil municipal du 18 mai 2021, bien qu’elle acte la prise de compétence mobilité, ne suffit pas à établir que la commune exerçait effectivement cette compétence en matière de transports avant le 1er juillet 2021. Les juges ont considéré que cette délibération ne constitue qu’une intention et non un exercice effectif des compétences.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant l’organisation des transports scolaires par la commune ?

Les moyens relatifs à l’organisation des transports scolaires par la commune ont été rejetés car il a été établi que, par une convention entrée en vigueur le 2 janvier 2015, le département des Pyrénées-Orientales avait la charge de l’organisation des transports scolaires. De plus, la commune n’a pas démontré qu’elle avait exercé cette compétence avant le 1er juillet 2021.

Quels éléments ont conduit à la conclusion que la commune n’exerçait pas de compétence effective en matière de transports urbains de voyageurs ?

La conclusion que la commune n’exerçait pas de compétence effective en matière de transports urbains de voyageurs repose sur l’absence de contrat de délégation de service public valide et sur le fait que les relations avec les sociétés de transport étaient de nature client-fournisseur, sans pouvoir d’organisation de la commune sur les modalités d’exécution des services.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant l’incompétence de la commune à conclure la délégation de service public ?

La juridiction a motivé l’incompétence de la commune à conclure la délégation de service public par le fait qu’à compter du 1er juillet 2021, la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire de la communauté de communes, et que la commune n’a pas établi qu’elle avait organisé des services de transport avant cette date, rendant ainsi le contrat de délégation de service public entaché d’un vice d’une particulière gravité.

Quels frais ont été mis à la charge de la commune dans le cadre du litige ?

La juridiction a décidé que la commune d’Argelès-sur-Mer devait verser une somme de 1 000 euros à l’intimé sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de sa position de partie perdante dans le litige.