Refus de titre de séjour : contestation des décisions administratives et recours possibles – CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 24NC01949, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’admission exceptionnelle au séjour ?

L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’salarié’, ’travailleur temporaire’ ou ’vie privée et familiale’, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » L’autorité administrative doit vérifier si l’admission exceptionnelle au séjour répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Le tribunal a écarté la recevabilité des moyens relatifs à l’insuffisance de motivation et à la méconnaissance du droit d’être entendu, en considérant que ces moyens relèvent d’une cause juridique distincte de celle soulevée en première instance. Ainsi, le demandeur n’est pas recevable à soutenir ces moyens.

Quelle est la portée des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans cette affaire ?

L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le demandeur ne justifiait pas d’attaches familiales suffisantes en France, hormis son fils, qui a la même nationalité et pourrait le suivre en Côte d’Ivoire. Par conséquent, la décision de refus de séjour n’a pas porté atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’écartement des moyens tirés de la méconnaissance des droits de l’enfant ?

Le tribunal a relevé que, bien que le père de l’enfant réside régulièrement en France, les éléments fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir une relation significative entre le père et l’enfant avant la décision contestée. De plus, il n’a pas été prouvé que l’enfant ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Côte d’Ivoire. Ainsi, la décision n’a pas méconnu l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Quels sont les effets de l’exception d’illégalité soulevée par le demandeur concernant la décision de refus de titre de séjour ?

L’exception d’illégalité de la décision de refus de titre de séjour a été écartée par voie de conséquence, car les moyens dirigés contre cette décision avaient été rejetés. Par conséquent, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être contestée sur la base de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

Quelle est la règle applicable concernant les frais de l’instance et les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés soit mise à la charge de l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. De plus, la présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par le demandeur à ce titre ont été rejetées.